D'Hugues, op. ct7., p

2. Lamoignon de Ck>urson au contrôleur géuéral. Arch. Gir., 30 mai 1111, C. 3057.

3. Arrêt du conseil du 7 mai 1754. (Arch. nal., E. 1294t>.) La reeelte totale du vingtième et 2 sols pour 1. du dixième, en 1751, ayant été d'environ 15 millions pour les pays d'élection, la somme de 396 861 1. en représente à peu près 6 deniers pour livre; avec les 12 deniers de taxations, le totul des frais était de 18 deniers.

4. Elle n'était pas plus forte que pour les autres impôts directs. (Necker, Traité de V administration des finances,)

égaux aux mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année; mais c'était là une prescription qui ne pouvait faire illusion à personne. Il était sans exemple que la rentrée des impôts s'effectuât tout entière dans Texercice courant, et le gouvernement ne pouvait demander aux receveurs généraux de verser en un an ce qu'ils mettaient bien plus de temps à recouvrer : aussi leurs soumissions, pour le vingtième .comme pour les autres impôts, étaient-elles échelonnées sur une durée de seize mois en général : 2/3 dans les dix derniers mois de Tannée courante, 4/3 dans les six premiers mois de l'année suivante.

Les contribuables qui se prétendaient taxés avec excès ou indûment taxés étaient admis à faire opposition à leurs rôles devant l'intendant, après paiement d'une certaine portion (généralement la moitié) de la cote contre laquelle ils réclamaient. La décision dans ce cas appartenait à l'intendant après avis du directeur du vingtième, sous les yeux duquel devaient passer toutes les requêtes, et après enquête des contrôleurs. C'étaient surtout les rôles du double qui donnaient lieu à un grand nombre d'oppositions. Les contribuables qui s'y trouvaient placés ne manquaient jamais de se pourvoir, avec force pièces justificatives, comme taxés au delà de leurs facultés, et le plus souvent l'administration, reculant devant les rigueurs qu'elle avait elle-même décrétées, accordait la décharge et rétablissait sur les rôles du simple, réduisant ainsi la peine du double à ne plus être qu'un moyen d'arracher des déclarations aux contribuables retardataires ou récalcitrants. Des requêtes en opposition, fondées sur un excès prétendu dans la taxe, on distinguait les requêtes en modération, motivées par quelque événement fortuit, incendie, grêle, inondation, etc. L'intendant ne devait plus alors avoir que voix consultative, et c'était au conseil que la décision souveraine appartenait de droit : précaution prise, et non sans raison, contre la tendance de beaucoup d'intendants à rechercher les bonnes grâces de leurs administrés au détriment des intérêts du roi; mais en fait, l'intendant décidait lui-même, et rarement les requêtes allaient plus loin que ses bureaux.

Telle était, dans ses traits principaux, l'organisation du vingtième : telles étaient les pratiques, déjà pour la plupart suivies lors du dixième, que le gouvernement se proposait de continuer.

Cette organisation, assurément, n'est pas à l'abri de la critique. On pouvait reprocher à l'impôt du vingtième son élasticité môme, que Vauban considérait comme un avantage, mais qui, sous un gouvernement prodigue et sans contrôle, pouvait devenir un grave danger : les difficultés extrêmes de son assiette, imparfaitement résolues par le système de contrôle dont nous avons essayé d'indiquer le fonctionnement, et qui ne protégeait complètement ni le fisc contre les dissimulations des contribuables, ni les contribuables contre les excès de pouvoir des agents

du fisc; Tarbitraire et rinégaiité inséparables, dans la réalité, de cet impôt théoriquement le plus équitable de tous. Ce sont là des objections faites de tout temps, sous des formes diverses, à ce type particulier d*impôt, qui compte autant, sinon plus, d'adversaires résolus que de partisans déclarés.

Notre intention n'est pas, dans ce travail purement historique, de prendre parti dans cette grave question : elle est seulement de rechercher si, malgré tous les défauts qui en sont et en seront toujours impossibles à faire disparaître, Tlmpôt direct et personnel sur le revenu ne rencontrait pas dans la situation sociale, économique, financière de la France sous Tancien régime, des conditions particulièrement favorables, et si les avantages qu'il présentait alors ne remportaient pas sur de réelles imperfections. Il ne s*agit pas de juger Timpôt sur le revenu en lui-même, mais par rapport au temps et aux circonstances. Il ne s'agit pas de discuter si une telle institution fiscale serait aujourd'hui d'une création désirable et d'un succès facile , mais seulement si Machault eut raison, il y a un siècle et demi, d'y recourir.

On ne peut contester tout d'abord que l'ancien régime possédât à ce point de vue un avantage essentiel dont les sociétés contemporaines sont malheureusement privées : aucune révolution politique n'avait encore partagé la France en partis contraires. II n*y avait ni vainqueurs, ni vaincus : donc, point de représailles à exercer, ni de services à payer; l'impartialité du gouvernement entre les divers contribuables était au-dessus du soupçon. Le peu de développement de la fortune mobilière, du commerce et de l'industrie, était une autre condition très favorable; si les revenus de cette espèce ne peuvent être atteints qu'avec peu de certitude, et au prix d'une inquisition vexatoire, leur rareté relative est une bonne fortune pour un gouvernement qui cherche à établir l'impôt sur le revenu. Mieux vaut pour lui, comme c'était le cas en 1750, avoir affaire surtout à des revenus immobiliers qui ne peuvent jamais être complètement dissimulés, et qu'il est toujours possible d'évaluer avec une approximation suffisante. De nos jours la non application de la taxe aux revenus industriels et commerciaux, comme le faisait à peu près l'ancien régime malgré le vingtième d'industrie, serait une grave' injustice et un préjudice immense fait au trésor public : au milieu du xviii^ siècle, les résultats de cette inégalité étaient peu sensibles. C'était une condition bien favorable encore que la concentration du sol et de la richesse entre un nombre de mains déjà assez considérable sans doute, mais certainement beaucoup moindre qu'aujourd'hui; car il est évident que les difficultés inhérentes à l'assiette d'un impôt de quotité sur les revenus croissent ou décroissent en raison directe du nombre des cotes à dresser et des déclarations à vérifier. N'était*ce pas, enfin, un dernier avantage essentiel que d'avoir affaire à une population moins

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ramassée dans les villes, de fortune moins mobile, et par conséquent de facultés mieui connues?

Non seulement rétablissement de rimp6t sur le revenu rencontrait alors moins d'obstacles qu'il n'en rencontrerait de nos jours : mais encore il était bien plus impérieusement réclamé par les plus simples considérations d'équité. Le danger, sous Tancien régime, n^était pas la spoliation des classes qui possèdent par celles qui ne possèdent pas : le danger, ou plutôt le mal déjà invétéré, consistait dans Taccablement des plus humbles, au proût d'une aristocratie de privilégiés, privilégiés de la naissance, du rang, de la fortune, qui savaient à merveille puiser largement dans le budget de TÉtat, et cependant n'y verser que peu de chose. On impôt qui rappelât aux classes privilégiéies leurs devoirs envers FÉtat, qui épargnât au contraire la partie de la population déjà atteinte si durement par la capitation et par la taille, était alors particulièrement nécessaire. On peut soutenir, et on a en effet bien des fois soutenu, que l'impôt sur le revenu existe aujourd'hui en France, que nos quatre contributions directes, avec notre taxe sur les valeurs mobilières et nos droits d'enregistrement, ne sont pas autre chose qu'un impôt sur le revenu, divisé seulement en catégories différentes et se manifestant de différentes façons, qu'un nouvel impôt se surajoutant aux anciens ferait double emploi avec eux; mais rien de pareil n'existait dans la France du xyiii'^ siècle : les impôts directs qu'elle supportait déjà, loin de frapper proportionnellement la richesse acquise et do croilre ou décroître avec le plus ou moins d'aisance des contribuables, étaient rejetés comme par une sorte de force invincible sur les plus misérables, et devenaient inversement proportionnels à leurs facultés; et le privilège se glissait même jusque dans les impôts indirects, d'où il semblait devoir être naturellement exclu. Si jamais donc il fut nécessaire de travailler à rétablir l'équilibre, sans pour cela courir le risque de décourager l'épargne et de tarir les sources de la formation de la richesse, c'était bien dans cette société mal constituée, où ceux-là surtout supportaient le poids des charges publiques, auxquels avait manqué la fortune ou l'influence suffisante pour s'en faire dispenser, et dont on a pu dire avec trop de vérité qu'il y suffisait d'être riche pour devenir noble et de devenir noble pour cesser de payer ^

Dira-t-on que c'était faire acheter bien cher aux Français le bienfait, ou plutôt l'espérance, d'une plus équitable répartition des charges publiques, que de les soumettre aux recherches qu'exigeait l'établissement du vingtième, à cette inquisition qu'une voix très autorisée a qualifiée naguère d'exorbitante ' ? Exorbitante, elle le serait sans doute aujour-

1. Dupont de Nemours, cahier du tiers état du bailliage de Nemours. Arch. parlementaires, IV, 115.