Remontrances des États de Provence en

2. Un fait qui montre bien à quel point certaines taxes étaient faites avec complaisance dans les pays d'États est celui-ci. Lors de l'établissement de la capitation, on en avait exempté tous les taillables imposés à moins de 2 1. (le taille. Or l'application de cette règle, dans les pays d'États, aurait entraîné l'exemption de beaucoup de contribuables aisés, qui cependant étaient imposés à moins de 2 1. Un arrêt du conseil dut ordonner que cette exemption ne pourrait avoir lieu que dans les pays de taille personnelle. (Encyclopédie méth., Finances, art. Capitation.) « J'enlends exalter l'administration municipale (le mot s'applique aux pnys d'États), disait l'économiste Boullanger dans l'article VbigfÀème de rEncyclopédle et dans l'arlicle Charges publiques de l'Kncyclopédie méthodique, et ses effets : c'est qu'ils ne sont pas connus. Je la crois excellente dans les républiques; c'est celle de l'Etat même. .Mais dans les autres espèces de gouvernements, les magistrats populaires, même ceux que prétend établir le- maniuis d'Argenson, ne seront jamais que des gens de peu d'intelligence, qui domineront par leurs petits talents, et qui n'en feront d'autre usage que de se procurer, à eux et à tous ceux qu'ils alTectionnent, des soulagements aux dépens des autres. Ou connaîtra toujours ceux qui devront se succéder : l'autorité restera dans un petit cercle de familles: le pauvre sans appui et sans protection n'y aura jamais de part; il sera écrasé, et surtout avec la liberté de varier et de changer la forme des perceptions laissée aux magistrats populaires. Je n'ai jamais vit dans celle administralion. même celle dex pai/s (TFAnls, si cslimée, fjue le faible livre au pouvoir du puissant qui l'oppriiue. » — Le mar(|uis de Mirabeau, dans son Mémoires sur l'utilité des États prDvinciaiix, a été obligé d'avouer à moitié le fait. Seulement il n'y voyait pas un abus. « H n'y aurait pas grand m.al, dit-il, à ce que le respect pour la noblesse dans les pays d'États opérât un peu de décharge en faveur de cet ordre. »

qu'elle appelait ses droits et ses libertés. Libertés peut-être, mais libertés funestes : libertés pour quelques-uns, et oppression pour le plus grand nombre; libertés qui ne soulageaient un coin du royaume que pour accroître la surcbarge du reste, et qui empêchaient cette communauté d'intérêts et de sentiments entre les différentes parties du royaume sans laquelle l'unité française ne pouvait pas recevoir son achèvement.

L'impôt du vingtième, tel que Macbault entendait le constituer, était évidemment incompatible avec ces privilèges provinciaux. Il réclamait comme redevance obligatoire des sommes que les États se flattaient de n'accorder qu'à litre de don; il astreignait à supporter leur juste part des dépenses publiques des provinces habituées à s'en exempter le plus possible; il rappelait à leurs devoirs envers l'État des hommes imbus de l'idée que cet État n'était pas le leur, qu'ils étaient membres d'une petite société locale, alliée, mais distincte, de la grande société nationale. Alarmant par son principe, l'impôt du vingtième l'était peut être plus encore par les procédés que le gouvernement annonçait l'intention d'employer : ce n'était rien moins que la destruction de cette indépendance fiscale à l'abri de laquelle les provinces privilégiées jouissaient en paix d'une aisance relative au milieu de l'oppression du reste du royaume; c'était leur assujettissement à un système d'assiette et de perception qu'elles s'applaudissaient, avec raison, d'avoir éludé jusqu'alors. Les agents du fisc allaient s'établir à demeure dans ces terres où jusque-là ils n'avaient jamais pénétré, et des déclarations contrôlées faire faire une comparaison dangereuse entre les ressources qu'elles possédaient et les sacrifices qu'elles s'imposaient. C'était une brèche irréparable faite à leurs privilèges, et il était naturel que ceux qui en profitaient opposassent aux vues du contrôleur général une résistance désespérée.

Celte résistance ne fut pas partout également sérieuse, car la décadence universelle des États provinciaux ne s'était pas produite partout avec la même intensité; certaines provinces étaient encore redoutables; certaines autres étaient tellement affaiblies qu'elles ne purent opposer à cet empiétement décisif du pouvoir central que quelques remontrances timides et sans portée.

En Bourgogne par exemple, l'indépendance provinciale n'existait plus que de nom, et la hardiesse des États n'alla même pas jusqu'à faire des remontrances. Lorsque parut l'édit de mai 1749, le « voyage d'honneur », dépulation que les Étals de Bourgogne envoyaient à Versailles après chacune de leurs sessions triennales, se trouvait dans la capitale. Les députés prirent les devants, et s'empressèrent de demander l'abonnement du vingtième •. Us durent revenir en Bourgogne sans avoir rien obtenu, et peu de temps après une simple lettre du contrôleur général

1, Arch. de la Côle-d'Or, G. 3315.

LE VINGTIÈME DANS LES PAYS D'ÉTâTS. 79

suffit pour faire remettre à l'intendant les rôles du dixième, qui devaient servir, avant la remise des déclarations ou à défaut de celles-ci, à faire dresser les rôles du vingtième '. La province n'osa élever aucune plainte, et dans leur session suivante, en 1751, les États gardèrent le même silence. Le dixième avait été abonné 900 000 livres : les rôles du vingtième de ITiJO, qui furent en grande partie la reproduction de ceux du dixième grâce au peu d'empressement des contribuables à se mettre en règle, se montèrent à 856 000 livres. Lorsque les déclarations eurent été fournies, et non encore pour la plupart vérifiées, cette somme diminua sensiblement (627 000 livres en l7oi), mais resta encore de beaucoup supérieure à la moitié du dixième. Nous ignorons le montant des rôles pour les années postérieures à 1731; mais les chifi^res de 1731 furent certainement dépassés, grâce aux vérifications progressives des déclarations, puisque, en 1736, la Bourgogne abonna son premier vingtième pour 640 000 livres, le second pour 610 000, et que ces transactions étaient toujours désavantageuses pour le trésor -.

La Provence n'avait pas à proprement parler, depuis Richelieu, d'États provinciaux : elle n'avait plus qu'une image affaiblie de ses anciens États, l'assemblée des communautés, qui réunissait tous les ans, d'ordinaire dans la petite ville de Lambesc, trois prélats, deux gentilshommes, les maires et consuls d'Aix et des trente-six communautés les plus considérables du pays. Quoique mutilée, cette assemblée avait encore un sentiment assez vif de son indépendance et une haute idée de ses privilèges. Dans sa session de 1749, elle rédigea contre le vingtième des remontrances ^ qui invoquaient le testament de Charles d'Anjou « dont les clauses formèrent la convention solennelle qui unit à jamais la Provence à la couronne de France », la promesse de Charles VIII qu'il ne serait en rien « préjudicié ni dérogé aux privilèges, libertés, conventions, lois, coutumes, droits, statuts, police et manière de vivre du pays », et exprimaient le vœu « que les lauriers du roi ne fussent pas arrosés des pleurs de ses fidèles sujets ». Quoi qu'en dise d'Argenson '', il est certain que ces remontrances n'eurent aucun succès et que tout abonnement fut refusé à la Provence comme aux autres provinces du royaume. Aussi l'assemblée des communautés futelle réduite à refaire, en 17.")0 et en 1731, des remontrances analogues, qui restèrent également inutiles.

Ce qui était plus sérieux que ces vaines représentations, c'était l'irritation générale causée en Provence par les déclarations qu'on exigeait