ACTE NOTARIÉ INEDIT DU 10 MAI 1660 (l

Fut présente haulte dame Henriette de Gollig^ny, comtesse d'Hadingpton, dame de Chastillon, Tintignac, Comporté et autres lieux, demeurant depuis en cette ville de Paris, logée rue des Trois-Pavillons, paroisse Saint-Paul, tant à son propre et premier nom que comme procuratoire de serenissime, haulte et très puissante Dame Madame Anne de Colligny, épouze et compagne d% serenissime, hault et très puissant seigneur Monseigneur Georges, duc de Virtemberg et Teck, comte de Montbelliard^ Horbourg et autres places, authorizée dudit seigneur prince, son mary, d'elle fondée de procuration passée par devant M» Jean Ghristophie StofFeld, nottaire impérial à Horbourg, le vingt sixiesme jour du mois d'aoust ancien stile de Tannée dernière mil six cens cinquante neuf, ayant plein pouvoir et puissance par icelle entre autres choses de recepvoir les arrérages escheus et à eschoir des rentes assignées sur la généralité de Montpellier et du domaine de Languedoc ainsy que plus au long la coustume de ladite procuration escripte sur une feuille de papier signée et scellée en placart du sceau

(i) Minâtes de M^ Vallée, notaire à Paris, boulevard Voltaire, no 2o4^ auquel nous adressons nos remercii menls pour son extrême obligeance.

desdits Seigneur et Dame.Goppie de laquelle, elle a présentement mise es mains du sieur Bonneau cy-après nommé, laquelle es dits noms et en vertu du pouvoir à elle donné par ladite procuration, a recogneu et confessé avoir cédé et transporté et promis solidairement garantir, fournir et pour valloir (pour le regard de tous faits, promesses et obligations seulement) au sieur Laurent Bosc, fils majeur app'*® à Montpellier absent ce acceptant par le sieur Honoré Bonneau, marchand banquier, bourgeois de Paris, y demeurant rue Quincampoix, paroisse Saint-Nicolas-des-Ghamps, à ce présent et ce acceptant pour ledit sieur Bosc, la jouissance des deux tiers des arrérages qui se payeront cy après pour les années 1659 et 1660 de mil six cens soixante six livres de rentes à prendre sur la rccepte générale des rentes do ladite généralité de Montpellier dont le tiers appartient à la dite Dame Henriette de Golligny et Tautre à la dite Dame Anne de Golligny, sa sœur, comme filles et héritières chacune pour un tiers de deffunt messire Gaspard de Golligny, leur père, vivant mareschal de Ghastillon, à prendre en plus grande rente appartenant à la succession dudit deffunt mareschal de Ghastillon. Et à cette fin ladite Dame comparante es dits noms a mis et subrogé, met et subroge sans autre garantie que cellecydessusledit sieur Bosc fils en tous les droits, noms et actions pour en faire et disposer par ledit sieur Bosc à sa volonté et recevoir lesdits deux tiers des arrérages de ladite rente pour lesdites deux années comme à luy appartenant. Ge transport ainsy fait moyennant bon paiement et satisfaction que ladite dame Henriette de Golligny, tant pour elle que pour ladite Dame sa sœur, on a confessé avoir receu du dit sieur Bosc par les mains dudit sieur Bon-

oeau tant ea deniers que marchandises dont de tout In dite Dame s'est trouvée pour contente. Et en a quitté et deschargfé lesdits sieurs Bosc et Bonneauet tous autres...

Et pour Teffet des présentes ladite Dame esdits noms a esleu son domicile irrévocable en cette ville de Paris en ladite maison où elle demeure...

Fait et passé à Paris en Thostel de ladite Dame... Tan mil six cens soixante, le dixiesme jour de may après midi. Et ont sig^né : Henriette de CoUigny, Bonneau, Menard, Demas.

JUGEMENT INÉDIT PRONONCÉ PAR l'oFFIGIALITÉ DE PARIS DU l3 AOUT 1661 (l)

A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Claude Martin, prestre, Docteur es Droit, conseiller aumosnier du Roy, chanoine prébende en TEglise Primatiale de Rouen, officiai et juge ordinaire de l'exemption de l'abbaye Saint-Germain des Prez immédiatement dépendant du Saint-Siège apostolique, pour très hault et puissant Prince Monseigneur Henry de Bourbon, Duc de Vemeuil, abbé dudit St-Germain salut, Sçavoir faisons qu'en l'instance meuë et pendante par devant nous entre Dame Henriette de Colligny, veufve en premières nopces de defFunt Messire Thomas Damilton, vivant comte Dadinton, Demanderesse en déclaration de nullité de mariage d'une part. Et Messire Gaspard de Champagne, comte de la Suze, deffendeur d'autre part. Veu la Requeste à nous présentée par ladite Demanderesse le sixiesme may dernier tendante à ce que pour les causes d'impuissance dudit deffendeur le mariage d'entre eux soit déclaré nul, irrité et invalide et en conséquence qu'il lui soit permis de se pourvoir ailleurs par mariage et le de£Fendeur

(i) Mss Conrart, t. XIII, in-fol., pp. 585 et s. (Bibl. Ara., n. 54s9).

coodamné à tous ses despens, dommages et ioterests. Veu commission dudit jour, l'assi^Dation donnée en vertu d'icelle à la Requeste de la Demanderesse, Acte de comparution desdites Parties contenant leurs dires et déclarations, et ordonnance portant qu'icelles Parties comparoistroyent en personnes par devant nous pour estre ouyes séparément, Interrogatoires desdites Parties contenant leurs responces^ confessions et Dénégations comme aussi la Remonstrance par nous faite au deffendeur et Acte de la Déclaration qu'il a faite qu'il vouloit subir une Jurydiction ; Veu Règlement du six Juillet, par lequel avons donné acte a la Demanderesse de ce qu'elle a persisté en sa demande en déclaration de nullité de mariage avec despens, dommages et Interests,Ët au défendeur de sa déclaration ; ce faisant que les actes, interrogatoires et procédures faites en l'instance sesoyent mises par devers nous pour le tout veu et communiqué au Promoteur ordonnons ce que de raison; Veu Jugement du neuf dudit mois de Juillet portant que le deffendeur seroit visité en ses parties Genitalles par M. Allain Lamy, Docteur en la Faculté de Médecine de Paris, et M. Jacques Lamy, chirurgien de robbe longue, par nous nommés d'office ; Acte de la comparution et prestation de serment desdits nommez en date du onziesme ensuivant; Rapport desdits nommez du vintg et un; Requeste à nous faite à ce que le Rapport fut joint au Procez; Veu ordonnance estant aubasd'icelle; Veu sentence du vingtroisiesme dudit mois portant qu'auparavant que faire droit sur la Demande en déclaration de nullité de mariage d'entre les Parties Icelles Parties se rendront le jour qui leur sera assigné en la Maison dont ils conviendront pour parvenir au congrest et y demeu-

Feront l'espace de quatre heures en présence do M'AlIaîn Lamy, Docteur en la Faculté de Médecine de Paris, et M. Jacques Lamy, chirurgien de long^ue robbe, nommez d'office pour assister au Congrès et en rédiger leur rapport par escript; prestation de serment desdits nommez ; acte de signification des lieux, jour et heure assignez à TeAPet dudit Congrès; Rapport desdits nommez et acte du quatre aoust portant jonction dudit Rapport et appointement à ouyr droit. Inventaire et Production des Parties; Ensemble les conclusions du Promoteur. Tout considéré en conseil. Nous avons déclaré le mariasre d'entre les Parties nul, irrité et invalide pour cause de l'impuissance du deffendeur; Ce faisant sera loisible à la Demanderesse se pourvoir ailleurs par mariage, en gardant les solemnitez requises par les saints Décrets, Conciles et Constitution de TEglise ou autrement ainsi qu'elle sera inspirée de Dieu; Condamnons le deffenJeur aux despens de l'Instance, tels que de raison. La taxe d'iceux à nous réservée et aumosnes Cent livres Parisis ; le tout sans préjudice des actions de la Demanderesse par devant Juges compétans, pour raison de la restitution de sa dot et dommages et Interests. Si mandons au premier de nos apariteurs ou autres huissiers ou sergens sur ce requis, de mettre ces présentes à deûe exécution sous imploration du bras séculier, si besoin est ; De ce leur donnons pouvoir. En tesmoin de ce, nous avons fait mettre le scel de TOfficialité. Donné au dit Saint Germain des Prez par nous Officiai et Juge susdit et prononcé la présente sentence en la présence de M' Louis Auvray, Procureur de ladite Dame demanderesse et en l'absence de M® Thomas Thomassin, Procureur dudit sieur défendeur, par moy sousnommè greffier de ladite

Officialité de Saint Germain des Prez le neufviesme jour d'Aoust mil six cens soixante un; ainsi figuré au dictum des présentes G. Martin et plus bas d'Humièies et a esté receu quarante escus quarante payez par ladite Dame demanderesse; Et plus bas scellé du scel de ladite Officialité. Et au reply est escrit, L'an mil six cens soixante un le treiziesme jour d'Aoust, à la Requeste de ladite Dame de Collig^ny, j*ay, huissier serg-ent sousnommé, signifié, baillé et laissé copie de la présente sentence à Me Thomas Thoniassin, Procureur de Mcssire Gaspard de Champagne, comte de la Suze y dénommé, en parlant à sa personne en son domicile, à ce qu'il n'en ignore. Fait en présence de... etc..

AGTB NOTARIÉ INEDIT DU 27 AOUT 1661 (l)

Par devant les notaires et Gardenottes du Roy nostre Sire en Son Ghastelet de Paris soubsig-nez, furent présentes en leurs personnes haut et puissant seigneur mes* sire Gaspard de Gbampafjne, comte de la Suze et Befort, marquis de Normainville, seigneur de d'Ëlle, Lumigny, Plessis-Guret et autres lieux, demeurant ordinairement en son chasteau de Lumigny, près Coulommiers en Brie, estant de fait à Paris logé rue d^Enfer, au faubourg Saint-Jacques du haut pas d'une part.

Et bautte et puissante Dame Dame Henriette de Colligny, Dame de Gbastiilon, Tintiniac et autres lieux, veufve de defFunt bault et puissant seigneur messire Tbomas Damilleton, comte d'Hadînton, Seigneur de Beirs et autres lieux et terres de la Grande Bretagne, demeurant à Paris rue des Trois Pavillons, Paroisse Saint-Paul d'autre part.

Disans lesdites parties que le vingt sixiesme jour de juin mil six cens quarante sept il fut contracté mariage entre elles, iceluy solemnisé en l'Eglise prétendue réformée.

(i) Mss Conrart., t. XIII, in-fol., pp. 678 et suiv. (Bibl. Ara., u. 5422).

Et depuis, sur la plainte de ladite Dame, procès seroit meu au Chastelet de Paris ou senteoce seroit intervenue qui auroit déclaré ledit mariage nul fondé sur ce que ladite Dame soustenoit avoir esté forcée de faire ledit mariage par defiFunle Madame la mareschalle de Ghastillon sa mère, sans avoir pour lors voulu déclarer d'autres causes.

De laquelle sentence ledit seigneur comte de la Suze se seroit porté appelant et relevé son appel en la cour de Parlement où les Parties ayant procéddé sur Tappel est intervenu arrest de ladite cour en la chambre de FEclit par lequel ladite sentence a esté infirmée.

Depuis lequel arrest ladite Dame de Colligny comparante se seroit pourveue par devant le sieur officiai de l'abbaye Saint-Germain des Prez affiu que ledit mariage fut déclaré nul, invalide, soustenant qu'il y avoit lieu de ce faire parce que la véritable cause estoit que ledit mariage n'avoit point esté consommé par l'impuissance dudit seigneur comte de la Suze. Laquelle cause ladite Dame de Colligny avoit tousjoui^s cachée par pudeur, devant lequel sieur officiai lesdites parties ayant procéddé, et sur leurs differens (rst intervenu sentence dudit sieur officiai du neufviesme jour des présens mois et au, Par laquelle ledit mariage a esté déclaré nul et invalide et permis à ladite Dame de se pourvoir ailleurs par mariage en gardant les solemnités requises par les Saints Décrets Et pour les Interests civils a renvoyé les parties par devant les Juges compétans. Pour lesquels Interests civils, et pour la restitution de la somme de Dix neuf mille six cens vingt livres d'une part, Treize mille sept cens (Hx huit livres d'autre, qu'icelle defiFunte Dame Mareschalle de Ghastillon sa mèreavoit fournys et baillez

eu conséquence dudit marîag'e au dit seigpneur comte de la Suze, mesme pour les dommages Interests qui luy estoyent deubs en conséquence de laquelle sentence dudil sieur Officiai Elle estoit en terme de former ses demandes contre luy et de la poursuivre sur icelles, Et lequel seig-neur comte de la Suze disoit qu'au lieu d'estre obligé à la restitution desdites deux sommes, Il avoit tout sujet de prétendre et demander contre ladite Dame de Golligny plusieurs sommes de deniers pour le remboursement des dépenses et choses qu'il luy avoit convenu faire à cause dudit mariage. Plus qu'il falloit qac ladite Dame de Colligny lui restituast toutes les sommes de deniers, fruits et revenus qu'elle a touchez des biens dudit seigneur comte de la Suze pendant le temps qu'il a esté absent du royaume, spécialement sept mil cent soixante six livres seize sols six deniers qu'elle a receus par chacun an de Damoiselle Claude de Champagne de la Suze^ sœur dudit seigneur comte de la Suze et qui estoit confiscation de ses biens suivant la transaction passée entre elles par devant Lemoyne et son compagnon audit Chastelet le (en blanc dans le texte) jour de juillet mil six cens cinquante six, Et encore les deniers provenant de la vente qu'elle a faite des meubles dadit seigneur qui estoyent dans ses terres et des bois de haulte futaye et autres qu'elle a vendus montant à des sommes considérables dont il entendoit faire demande contre ladite Dame. Outre les deniers provenant de ses bagues, joyaux et pierreries qu'elle a aussi vendus ou qu'elle retient par devers Elle; Sur quoy lesdites Parties estoyent sur le point d'entrer en procez. Pour à quoy éviter, et après en avoir de part et d'autre communiqué à Icura pareus, et amis, et conseil. De leur Advis ont icelles

dites Parties en exécutant ladite sentence dudit sieur Officiai de TAbbaye de Saint- Germain des Prez et acquiesçant à icelle de part et d'autre, transigé, convenu et accordé entre elles ainsi qu'il s'ensuit :

C'est assavoir que ladite Dame de Colligny a quitté et deschargé par ces présentes ledit seigneur comte de la Suze de la restitution desdites sommes de dix neuf mil six cens vingt livres d'une part et treize mil sept cens dix huit livres d'autre part cy dessus mentionnées, mesme des dommages-interests qui luy pourroient estre deubs. En sorte qu'il n'en puisse estre recherché ny inquiété par qui que ce soit ; et pour ce qui est des frais et aumosnes en quoy ledit seigneur comte de la Suze a esté condamné par ladite sentence dudit sieur Officiai de ladite abbaye Saint-Germain des Prez, ladite Dame de Colligny reconnoist et confesse en avoir esté remboursée par ledit seigneur comte de la Suze, lequel sera tenu, promet et s'oblige de payer toutes les debtes en quoy ladite Dame de Golliguy est obligée avec luy de quelque nature et qualité qu'elles soient. Et celles qui se trouveront avoir esté par elle faites, soit par contract, obligations, pro messes, arrestés de parties et autrement pour quelque cause que ce soit, pour le fait et regard dudit seigneur comte de la Suze et de M^^® de la Suze et de Norman ville, ses sœurs seulement et pareillement celle deube au nommé Livri, maître tailleur d'habits, et encore de celles qui pourroient estre deubes par ladite Dame dans les terres dudit seigneur comte de la Suze, encore que ledit seigneur comte de la Suze ne soit pas obligé aux dites debtes; Et en cas qu'il se trouve quelques autres debtes faites par ladite Dame de Goliigny depuis ledit mariage jasques à présent pour les despenses de bouche, ËstofFes,

Entretien d'Ëlle et de ses domestiques et pour quelque autre cause que ce soit pour le fait et regard d'icelle Dame de Coliig-ny ailleurs que dans iesdites terres dudit seig'neur, ladite Dame de Collignj sera tenne^ promet et s oblige les payer et en indemniser iceluj Seigneur comte de la Suze et faire en sorte qu'il n'en soit poursuivi ni inquiété. Et pour le regard desdites demandes dudit seioi-neur comte de la Suze allencontre de ladite Dame de Colligny tant à cause de la vente qu'elle a faite de SCS dits meubles et bois qui estoyent dans ses Terres, que pour h s sept mil cent soixante six livres qu'elle a touchées par an suivant ladite transaction par elle faite avccladilcDamoisclle delà Suze, cy devantdattée pendant Tabsence dudit seigneur comte de la Suze de ce royaume comme il ost cy devant dit ot jusques au treiziesme février mil six cens soixante, Icelles Parties en ont convenu entre elles à la somme do trente mil livres et ladite Dame de Gollif^ny sera tciuie, promet et s'oblige bailler et payer audit seigneur comte de la Suze en cette ville de Paris en cette manière, sçavoir : Sept mil livres dans quinze mois d'huy prochains, pareille sommeqninze mois après et ensuivans, semblable somme do sept mil livres autres quinze mois aussi après ensuivans, mesme somme de sept mil livres encoro quinze autres mois après, le tout prochainement venant.

Et les deux mil livres restans trois mois après le dernier terme finy et escheu sans que ladite Dame de Colligny soit tenue de payer audit seigneur comte de la Suze aucun intercst desdites sommes cy-dessus spécifiées durant le cours desdits termes cy<dessus accordés. Et moyonnant ces présentes Iesdites parties se sont quittées et quitlciil respectivemeut Tuned^eliesà Taulro de toutes

choses généralement quelconques dont elles eussent pu se faire demande et action Tune d'elle à Tautre, soit à cause dudit mariag-e et sous prétexte d'iceluy et pour quelqu'autre cause que ce soit et puisse estre quoy que non exprimées de tout le passé jusques à huy. Et à l'entretenement et entier accomplissement des présentes lesdites Parties ont oblifT^é et hypothéqué de part et d'autres tous et chacuns leurs biens meubles et immeubles, terres, seigneuries et possessions quelconques présentes et à venir ; Car ainsy a esté convenu et accordé entre lesdites parties qui ont esleu leurs domiciles irrévocables pour l'exécution des présentes en cette ville de Paris ; sçavoir ledit seigneur comte de la Suze en la maison de maître Pierre Leroux, Procureur en Parlement, 16, rue des Mathurins, parroisse Saint-Severin ; Et ladite Dame de Colligny en la maison où elle est demeurant, sise rue des Trois Pavillons, Parroisse Saint- Paul, auxquels lieux ils veulent, consentent et accordent que tous exploits et autres actes de justice qui y seront faits soyent de pareil effet, force et vertu que s'ils estoyent faits parlant à leurs propres personnes et vrays domiciles, nonobstant changement de demeure des propriétaires ou locataires desdits domiciles esleus.

Promettant et obligeant chacun en Droit soy renonçant, fait et passé en la Chambre des consultations au Palais, Tan mil six cens soixante un, le vingt septiesme jour d'aoust avant midy. Et ont signé en la minute des présentes, demeurée à Ricordeau l'un d'iceux. Gettuy pour ladite Dame de Colligny. Signé BouretetRicordeau.