ACTE NOTARIÉ INEDIT DU 27 AOUT l66l (i

Par devant les notaires et Gardenottes du Roy nostre Sire en Son Chastelet de Paris soubsi^nez, furent présentes en leurs personnes haut et puissant seigneur messire Gaspard de Champagne, comte de la Suze et Befort, marquis de Normainville, seigneur de d'Elle, Lumigny, Plessis-Curet et autres lieux, demeurant ordinairement en son chasteau de Lumigny .près Goulommiers en Brie, estant de fait à Paris logé rue d'Enfer, au faubourg Saint-Jacques du haut pas d'une part.

Et hautte et puissante Dame Dame Henriette de Colligny, Dame de Ghastillon, Tintiniac et autres lieux, veufve de deffunt hault et puissant seigneur messire Thomas Damilleton, comte d'Hadinton, Seigneur de Beirs et autres lieux et terres de la Grande Bretagne, demeurant à Paris rue des Trois Pavillons, Paroisse Saint-Paul d'autre part.

Disans lesdites parties que le vingt sixiesme jour de juin mil six cens quarante sept il fut contracté mariage entre elles, iceluy solemnisé en l'Eglise prétendue réformée.

,1 Mss Conrart., t. XIII, in-fol., pp. 573 et $uiv. (Bibl. Ars.,

Et depuis, sur la plainte de ladite Dame, procès seroit meu au Ghastelet de Paris ou sentence seroit intervenue qui auroit déclaré ledit mariage nul fondé sur ce que ladite Dame soustenoit avoir esté forcée de faire ledit mariage par deffunte Madame la marescballe de Chastillon sa mère, sans avoir pour lors voulu déclarer d'autres causes.

De laquelle sentence ledit seigneur comte de la Suze se seroit porté appelant et relevé son appel en la cour de Parlement où les Parties ayant procéddé sur l'appel est intervenu arrest de ladite cour en la chambre de l'Edit par lequel ladite sentence a esté infirmée.

Depuis lequel arrest ladite Dame de Colligny comparante se seroit pourveue par devant le sieur officiai de l'abbaye Saint-Germain des Prez affin que ledit mariage fut déclaré nul, invalide, soustenanfc qu'il y avoit lieu de ce faire parce que la véritable cause estoit que ledit mariage n'avoit point esté consommé par l'impuissance dudit seigneur comte de la Suze. Laquelle cause ladite Dame de Colligny avoit tousjours cachée par pudeur, devant lequel sieur officiai lesdites parties ayant procéddé, et sur leurs differens est intervenu sentence dudit sieur officiai du neufviesme jour des présens mois et au, Par laquelle ledit mariage a esté déclaré nul et invalide et permis à ladite Dame de se pourvoir ailleurs par mariage en gardant les solemnités requises par les Saints Décrets Et pour les Interests civils a renvoyé les parties par devant les Juges compétans, Pour lesquels Interests civils, et pour la restitution de la somme de Dix neuf mille six cens vingt livres d'une part, Treize mille sept cens dix huit livres d'autre, qu'icelle deffunte Dam e Mareschalle de Ghastillon sa mèreavoit fouruys et baillez

en conséquence dudit mariage au dit seigneur comte de la Suze, mesme pour les dommages Interests qui luy estoyent deubs en conséquence de laquelle sentence dudit sieur Officiai Elle estoit en terme de former ses demandes contre luy et de la poursuivre sur icelles, Et lequel seigneur comte de la Suze disoit qu'au lieu d'estre obligé à la restitution desdites deux sommes, Il avoit tout sujet de prétendre et demander contre ladite Dame de Colligny plusieurs sommes de deniers pour le remboursement des dépenses et choses qu'il luy avoit convenu faire à cause dudit mariage. Plus qu'il falloit que ladite Dame de Colligny lui restituast toutes les sommes de deniers, fruits et revenus qu'elle a touchez des biens dudit seigneur comte de la Suze pendant le temps qu'il a esté absent du royaume, spécialement sept mil cent soixante six livres seize sols six deniers qu'elle a receus par chacun an de Damoiselle Claude de Champagne de la Suze, sœur dudit seigneur comte de la Suze et qui estoit confiscation de ses biens suivant la transaction passée entre elles par devant Lemoyne et son compagnon audit Chastelet le (en blanc dans le texte) jour de juillet mil six cens cinquante six, Et encore les deniers provenant de la vente qu'elle a faite des meubles dudit seigneur qui estoyent dans ses terres et des bois de haulte futaye et autres qu'elle a vendus montant à des sommes considérables dont il entendoit faire demande contre ladite Dame. Outre les deniers provenant de ses bagues, joyaux et pierreries qu'elle a aussi vendus ou qu'elle retient par deversElle; Surquoy lesdites Parties estoyent sur le point d'entrer en procez. Pour à quoy éviter, et après en avoir de part et d'autre communiqué à leurs pareus, et amis, et conseil, De leur Advis out icelles

MADAME DE LA SUZE 2"jrj

dites Parties en exécutant ladite sentence dudit sieur Officiai de l'Abbaye de Saint-Germain des Prez et acquiesçant à icelle de part et d'autre, transigé, convenu et accordé entre elles aiusi qu'il s'ensuit :

C'est assavoir que ladite Dame de Colligny a quitté et deschargé par ces présentes ledit seigneur comte de la Suze de la restitution desdites sommes de dix neuf mil six cens vingt livres d'une part et treize mil sept cens dix huit livres d'autre part cy dessus mentionnées, mesme des dommages-interests qui luy pourroient estre deubs, En sorte qu'il n'en puisse estre recherché ny inquiété par qui que ce soit ; et pour ce qui est des frais et aumosnes en quoy ledit seigneur comte de la Suze a esté condamné par ladite sentence dudit sieur Officiai de ladite abbaye Saint-Germain des Prez, ladite Dame de Colligny reconnoist et confesse en avoir esté remboursée par ledit seigneur comte de la Suze, lequel sera tenu, promet et s'oblige de payer toutes les debtes en quoy ladite Dame de Colligny est obligée avec luy de quelque nature et qualité qu'elles soient. Et celles qui se trouveront avoir esté par elle faites, soit par con tract, obligations, pro messes, arrestés de parties et autrement pour quelque cause que ce soit, pour le fait et regard dudit seigneur comte de la Suze et de M1'0 de la Suze et deNormanville, ses sœurs seulement et pareillement celle deube au nommé Livri, maître tailleur d'habits, et encore de celles qui pourroient estre deubes par ladite Dame dans les terres dudit seigneur comte de la Suze, encore que ledit seigneur comte de la Suze ne soit pas obligé aux dites debtes ; Et en cas qu'il se trouve quelques autres debtes faites par iadite Dame de Colligny depuis ledit mariage jusques à présent pour les despenses débouche, Estoffes,

Entretien d'EUe et de ses domestiques et pour quelque autre cause que ce soit pour le fait et regard d'icelle Dame de Golligny ailleurs que dans lesdites terres dudit seigneur, ladite Dame de Colligny sera tenue, promet et s'oblige les payer et en indemniser iceluy Seigueur comte de la Suze et faire en sorte qu'il n'en soit poursuivi ni inquiété. Et pour le regard desdites demandes dudit seigneur comte de la Suze allencontre de ladite Dame de Colligny tant à cause de la vente qu'elle a faite de ses dits meubles et bois qui estoyent dans ses Terres, que pour ks sept mil cent soixante six livres qu'elle a touchées par an suivant ladite transaction par elle faite avec ladite Damoiselle delà Suze, cy devantdattéependant l'absence dudit seigneur comte de la Suze de ce royaume comme il est cy devant dit et jusque» au treiziesme février mil six cens soixante, Icelles Parties en ont convenu entre elles à la somme de trente mil livres et ladite Dame de Colligmy sera tenue, promet et s'oblige bailler et payer audit seigneur comte de la Suze en cette ville de Paris en cette manière, sçavoir : Sept mil livres dans quinze mois d'huy prochains, pareille sommequinze mois après et ensuivans, semblable somme de sept mil livres autres quinze mois aussi api es ensuivans, mesme somme de sept mil livres encore quinze autres mois après, le tout prochainement venant.

Et les deux mil livres restans trois mois après le dernier terme finy et escheu sans que ladite Dame de Colligny soit tenue de payer audit seigneur coxite de la Suze aucun interest desdites sommes cy-dessus spécifiées durant le cours desdits termes cy^dessus accordés. Et moyennant ces présentes lesdites parties se sont quittées et quittent respectivement l'uned'ellesà l'autre de toutes

choses généralement quelconques dont elles eussent pu se faire demande et action l'une d'elle à l'autre, soit à cause dudit mariage et sous prétexte d'iceluy et pour quelqu'autre cause que ce soit et puisse estre quoy que non exprimées de tout le passé jusques à huy. Et à l'entretenement et entier accomplissement des présentes lesdites Parties ont obligé et hypothéqué de part et d'autres tous et chacuns leurs biens meubles et immeubles, terres; seigneuries et possessions quelconques présentes et à venir ; Car ainsy a esté convenu et accordé entre lesdites parties qui ont esleu leurs domiciles irrévocables pour l'exécution des présentes en cette ville de Paris; sçavoir ledit seigneur comte de la Suze en la maison de maître Pierre Leroux, Procureur en Parlement, 16, rue des Mathurins, parroisse Saint-Severin; Et ladite Dame de Colligny en la maison où elle est demeurant,sise rue des Trois Pavillons, Parroisse Saint- Paul, auxquels lieux ils veulent, consentent et accordent que tous exploits et autres actes de justice qui y seront faits soyent de pareil effet, force et vertu que s'ils estoyent faits parlant à leurs propres personnes et vrays domiciles, nonobstant changement de demeure des propriétaires ou locataires desdits domiciles esleus.

Promettant et obligeant chacun en Droit soy renonçant, fait et passé en la Chambre des consultations an Palais, l'an mil six cens soixante un, le vingt septiesme jour d'aoust avant midy. Et ont signé en la minute des présentes, demeurée à Ricordeau l'un d'iceux. Cettuy pour ladite Dame de Colligny. Signé Bouret et Ricordeau.

PIECES INEDITES RELATIVES A LA FAMILLE DIRECTE DE Mme DE LA SUZE

i° Archives nationales. T. 125 18~19. Testament de Gaspard III, comte de Colligny, mareschal de Chastillon. Du 4 janvier 1646. Plusieurs copies. V. aussi, Y. i85, p. n5, Registres des Insinuations. Enregistrement de ce testament. Même registre, p. 93. Renonciation d'Anne de Polignac à la communauté. Du 3 mai 1646.

20 Archives nationales. K. 1 765, Dossier I. Traité de mariage de S. A. S. Mgr Georges, duc de Wurtemberg1 et Teck, avec la Sme princesse Anne de Coligny. Ensemble l'approbation de Sa Majesté et celle de Mgr le duc Eberhard. Du 28 mars 1 048.

3° Archives nationales. Ibid. Inventaire des pierreries et meubles que Mme la Princesse Anne de Coligny, duchesse de Wirtemberg et Teck, comtesse de Montbelliard, a apportez à Mgr le prince George, duc de Wirtemberg et Teck, comte de Montbelliard, son mary, suivant et au désir de la clause portée en leur contra c"; de mariage. Du ier juin 1648.

4° Archives nationales. Ibid. Testament autographe d'Anne de Golligny, duchesse de Wurtemberg. Du 3i octobre 1662.

5° Archives nationales. Ibid. Compliment de nouvelle année à l'épouse du prince Georges, de la part du Conseil. 1662.

6° Archives nationales . Ibid. Dialogue du ménage d'un seigneur, écrit par le prince Georges. Vers 1666.

70 Archives nationales. Ibid. Confession d'Anne de Coligny, femme du prince Georges, touchant la Sainte Cène. S. d.

8° Archives nationales. Ibid. Sermon funèbre sur la mort d'Anne de Coligny, duchesse de Wurtemberg. 1680 (en allemand).

90 Archives nationales. Y. 37. Registres des insinuations. Testament d'Isabelle-Angélique de Montmorency, duchesse de Chastillon, puis de Mecklembourg. Du 19 juin 1693.

pieces relatives au proces la suzk chatillon d'albuet

§ i. — Manuscrits inédits

' Baux. i° Archives nationales. T. 125 15.Bail par adjudication devant, le Inùlly de Chastillon à Nicolas le Comte de la terre et seigneurie de Chastillon, appartenances et dépendances, moyennant 14700 livres par an. Du i3 septembre i65i (Passé par Jean Juif, tuteur onérairedu petit duc de Chatillon et par i°le prince de Wurtemberg-, 20 Gaspard de Champagne pour leurs femmes).

20 Archives nationales.!? 125 17. Ibid. Du 26 décembre i652.

3° Archives nationales. T i2515. Ibid. Du 17 octobre

4° Archives nationnles.T 1 25 J5. Bail par l'ag-ent d'affaires de Mme Henriette de Coligny (Charles Bernard, sieur de la Thuillerye, advocat en Parlement), à Nicolas Guille pour six ans du lieu, chasteau et maison seigneuriale de Solterre, ses appartenances et dépendances, moj'ennant 2. 45o livres de ferme chacun an. Du 3o septembre 1 65g.

Pièces diverses. 5° Archives nationales. K. 1765.

Dossier I. Procuration d'Anne de Coligny, passée par devant ZacharieBérobe, notaire et greffier de la ville impériale de Coîmar, nommant noble Jacob de Rémond, escuyer, sieur du Luzarche, demeurant à Chastillon sur Loing.son procureur général, spécial et irrévocable et lui donnant tous droits et pouvoirs de la représenter dans la succession de son neveu le petit duc de Chastillon. Du 20 octobre 1657. Signatures autographes.

6° Archives nationales. T i^A30-53- Contrat passé par devant Pierre Bigot et Robert Denaux, notaires, par lequel MU1B de Mecklembourg rachète à Jeanne de Guillon, veuve de Henry de Clermont, marquis de Gallerande, une créance de 28.377 livres, due par Anne de Polignac, sa belle-mère. Du a3 janvier i658. Le même dossier contient les reconnaissances de dette d'Anne de Polignac, datées des 19 et 27 août 1647.

70 Archives nationales. T. i4450 33-Contract d'acquisition passé en Allemagne, le 22 juin 1659, où paroist le transport des droits successifs de Mme la duchesse de Wirtemberg. Le sieur Jean Hébron, procureur d'Henriette de Coligny, comtesse de la Suze, passe le contrat en son nom. Anne de Coligny cède à sa sœur ses droits sur toutes les terres qu'elle possède en France, sauf la moitié de Coligny, moyennant une somme de 317.000 livres.

8° Catalogues d'autographes Charavay (Faubg Saint-Honoré). Pièce signée du 2/4 juillet 1659. Contrat d'indemnité accordé par Mme de la Suze au maréchal d'Albret.

9U Archives nationales. T. i4A50"53- Sans titre. Contrat passé par devant Le Catet Le Scmellier, notaires au Chatelet de Paris, par lequel Henriette de Coligny vend

à Me Grille Huchet, seigneur de la Bedoyère, ses comtés, terres et seigneuries de Tintignac et Montmuran, sises en Bretagne, pour la somme de 270.000 livres. Du 18 mars 1662.

io° Archives nationales. T. i4430"53- Acte passé entre la dame de la Suze et M. le marquis de Coatquin, par lequel apert que tous les tiltres concernais la propriété de la terre de Tintiniac ont esté délivrés audit de Coatquin qui a promis de les rendre en cas que le retrait n'ait pas lieu. Du 18 juillet i663. Après la vente au sieur de la Bedoyère, Mre Malo, marquis de Coatquin, comte de Combourg... exerce, en faveur de son fils, <( un retrait à titre de promesse, comme parent et lignager de ladite dame Henriette de Coligny ».

1 1° Archives nationales. T. 1 44 50 53 . Extrait des registres du conseil privé du Roy du 23 septembre 1664.

i2° Archives nationales. T. i4450"53- Copie du contrat de vente de Comporté et autres biens. Du g octobre 1666. Un imprimé et deux manuscrits dont l'un sur papier ordinaire etl'autre sur parchemin. L'imprimé contient, en plus du contrat : i° Autorisation de traiter du 10 avril 1 665, accordée par le prince Christian Louis de Mecklembourg à sa femme. 20 Estât des debtes de la maison de Chastillon. 3° Debtes qui estoient deues par la succession de Mme la mareschale de Chastillon. 4° Debtes qui estoient deues par la succession de M. le duc de Chastillon. 5° Autres debtes créées par Mme d'Adinton pour parvenir au contract fait en Allemagne le 22 juin 1659 avec Mme la princesse de Wirtemberg. 6° Autres debtes empruntées solidairement en i665 par Mraes de Mecklembourg et d'Adinton pour employer à l'acquit de ce qui estoit deub des sommes cy-dessus. 70 Suite des

debtes de M. le duc de Chastillon. 8° Estât particulier des debtes particulières de M"10 la comtesse d'Adinton.

Par ce contrat Henriette de Coligny cède à sa bellesœur la duchesse de Mecklembourg la totalité de ses terres, rentes et revenus, et la nomme sa procuratrice g-énérale, spéciale et irrévocable. Moyennant quoi Mmede Mecklembourg- prend à sa charge toutes les dettes des successions en litige et les dettes particulières de sa bellesœur.

i3° Archives nationales. T. i4450-33- Transaction entre la duchesse de Chastillon et Ploumier fils. Du 4 mars 1673. Henriette et Anne de Coligny y interviennent.

Papiers des Wurtemberg relatifs au procès. Archives nationales . K. 1765. Dossier 1. Sans dates. Brouillons pour la plupart.

i° Projet d'accommodement entre Mme la duchesse de Chastillon, Mme la comtesse de la Suze et entre S. A. S. Mrae la princesse de Wirtemberg.

20 Mémoire.

3° Plusieurs points concernant la duchesse de Chastillon.

4° Mémoire des affaires de Mme la comtesse de la Suze et de sa sœur.

5° Estât du revenu du bien que Mmes la princesse de Wirtemberg et comtesse de la Suze ont accause des successions qu'elles ont eues de feu Mgr et MmG le mareschal et la mareschale de Chastillon, leurs père et mère, et de Mgr le duc de Chastillon, leur nepveu.

60 Récit fidelle fait avec M. Vitot concernant les affaires deChatillon mis en forme de demandes et responses.

Et plusieurs autres manuscrits, lettres, etc.. , sans importance.

| 2. — Imprimés

i° Bibliothèque nationale. Recueil 7 'hoisy , 42 f° 4o,4- Abrégé du procez pendant au Conseil entre Mre César Phœbus d'Albret, capitaine lieutenant des Gens d'Armes, commandeur des ordres du roy, mareschal de France, subrogé à la poursuite des criées de la terre de Cbastillon, deffendeur et demandeur en requestes du io may i663. — Contre Dame Isabelle-Angélique de Montmorency, espouse de M. le Prince de Mecklembourg, auparavant vefve de M. le duc de Chastillon, demanderesse en requestes à fin de cassation des procédures et arrêts poursuivis au Parlement de Paris depuis ledit jour 28 novembre 16G2. — La dame Henriette de Coligny, comtesse de la Suze, et Mtre Pierre Battavin, conseiller au Bailliage de Bellay, deffendeurs. S. 1. n. d,, in-f° de 4 pages.

20 Bibliothèque nationale. Recueil Thoisy, 71 f° 4i 1 • Factum pour Dame Henriette de Colligny demanderesse en lettres de restitution. — Contre Mre Coesar Phœbus d'Albret, mareschal de France, défendeur. S. 1. n. d., in-f° de 4 pages.

3° Bibliothèque nationale. Recueil Thoisy, 2o5 f° i5o,-i6i, 371-373; 437 f° m. Pour M. le mareschal d'Albret. — Contre Mmo de Mecklembourg. S. I. n. d., in-f°,2 pièces de 4 pages.

4° Bibliothèque nationale. Becueil de Factums, Fm3 97. Factum pour messire Cezar Phœbus d'Albret, chevalier dps ordres du roy, sire de Pons, mareschal de

MADAME DE LA SUZii 287

France, capitaine lieutenant des Gens d'Armes du roy, poursuivant les criées des terres de Chastillon, Solterre, Chauffour et autres, défendeur. — Contre Dame Elisabeth-Angélique de Montmorency, vefve de M. le duc de Chastillon, héritière mobiliaire, acquests et conquests, de feu M. le duc de Chastillon, sou fils, demandeur. Et encore des propres scituez au Pays de Droit escrit où l'Edict des Mères n'a pas de lieu, demanderesse en exécution d'une prétendue transaction du 3i juillet 1661. S. ). n. d., in-f° de 16 pages.

5° Bibliothèque nationale. Recueil de Factums,Fm^ 98. Factum du procez pendant au Conseil privé du roy..'. S. 1. n. d., in-f° de 4 pages. Titre identique à celui du n° 1, mais le texte n'est pas le même. Par contre il reproduit à peu près exactement, comme texte, un autre factum du Recueil Thoisy, ^2 fo 492.

6° Bibliothèque nationale. Recueil de Factums, Fm3 99. Sans titre. S. 1. n. d., in-f° de 6 pages.

70 Bibliothèque nationale. Recueil de Factums, Fm3 100. Sans tilre. S. 1. n. d., in-f° de 8 pages. Supplique du maréchal d'Albret au roi pour qu'il n'accorde pas à Mme de Mecklembourg des Lettres d'Etat qui ont pour effet de suspendre les procédures.

8° Bibliothèque nationale. Recueil de Factums, Fm 2241 1- Factum pour Mme Elisabeth-Angélique de Montmorency, duchesse de Meckel bourg, inthimée et deifenderesse. — Contre M. le mareschal d'Albret, tuteur de MUe d'Alcnçon,ct les sieurs de Cernoy, appelans et défendeurs. S. 1. n. d., in-4° de 10 pages.

vu