ACTE NOTARIÉ INEDIT DU 10 MAI 1 660 (i

Fut présente haulte dame Henriette de Colligny, comtesse d'Hadington, dame de Chastillon, Tintig-nac, Comporté et autres lieux, demeurant depuis en cette ville.de Paris, logée rue des Trois-Pavillons, paroisse Saint-Paul, tant à son propre et premier nom que comme procuratoire de serenissime, haulte et très puissante Dame Madame Anne de Collig-ny, épouze et compagne de serenissime, hault et très puissant seigneur Monseigneur Georges, duc de Virtemberg et Teck, comte de Montbelliard, Horbourg et autres places, authorizée dudit seigneur prince, son mary, d'elle fondée de procuration passée par devant Me Jean Christophle Stoffeld, nottaire impérial à Horbourg, le vingt sixiesme jour du mois d'aoust ancien stile de l'année dernière mil six cens cinquante neuf, ayant plein pouvoir et puissance par icelle entre autres choses de recepvoir les arrérages escheus et à eschoir des rentes assignées sur la généralité de Montpellier et du domaine de Languedoc ainsy que plus au long la coustume de ladite procuration escripte sur une feuille de papier signée et scellée en placart du sceau

(i) Minutes de Me Vallée, notaire à Paris, boulevard Voltaire, n° 204, auquel nous adressons nos remerciements pour son extrême obligeance.

desdits Seigneur et Dame.Coppie de laquelle, elle a présentement mise es mains du sieur Bonneau cy-après nommé, laquelle es dits noms et en vertu du pouvoir à elle donné par ladite procuration, a recogneu et confessé avoir cédé et transporté et promis solidairement garentir, fournir et pour valloir (pour le regard de tous faits, promesses et obligations seulement) au sieur Laurent Bosc, fils majeur appre à Montpellier absent ce acceptant par le sieur Honoré Bonneau, marchand banquier, bourgeois de Paris, y demeurant rue Quincampoix, paroisse Saint-Nicolas-des-Champs, à ce présent et ce acceptant pour ledit sieur Bosc, la jouissance des deux tiers des arrérages qui se payeront cy après pour les années 1659 et 1G60 de mil six cens soixante six livres de rentes à prendre sur la recepte générale des rentes de ladite généralité de Montpellier dont le tiers appartient à la dite Dame Henriette de Colligny et l'autre à la dit e Dame Anne de Colligny, sa sœur, comme filles et héritières chacune pour un tiers de deffunt messire Gaspard de Colligny, leur père, vivant mareschal de Chastillon, à prendre en plus grande rente appartenant à la succession dudit deffunt mareschal de Chastillon. Et à cette fin ladite Dame comparante es dits noms a mis et subrogé, metetsubroge sans autre garantie que cellecy dessusledit sieur Bosc fils en tous les droits, noms et actions pour en faire et disposer par ledit sieur Bosc à sa volonté et recevoir lesdits deux tiers des arrérages de ladite rente pour lesdites deux années comme à luy appartenant. Ce transport ainsy fait moyennant bon paiement et satisfaction que ladite dame Henriette de Colligny, tant pour elle que pour ladite Dame sa sœur, on a confessé avoir receu du dit sieur Bosc par les mains dudit sieur Bon-

neau tant en deniers que marchandises dont de tout la dite Dame s'est trouvée pour contente. Et en a quitté et deschargé lesdits sieurs Bosc et Bonneauet tous autres...

Et pour l'effet des présentes ladite Dame esdits noms a esleu son domicile irrévocable en cette ville de Paris en ladite maison où elle demeure...

Fait et passé à Paris en l'hostel de ladite Dame... l'an mil six cens soixante, le dixiesme jour de may après midi. Et ont signé : Henriette de Colligny, Bonneau, Menard, Demas.

JUGEMENT INEDIT PRONONCÉ PAR L OFFICIALITE DE PARIS DU l3 AOUT l66l (i)

A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Claude Martin, prestre, Docteur es Droit, conseiller aumosnier du Roy, chanoine prébende en l'Eglise Primatiale de Rouen, officiai et juge ordinaire de l'exemption de l'abbaye Saint-Germain des Prez immédiatement dépendant du Saint-Siège apostolique, pour très hault et puissant Prince Monseigneur Henry de Bourbon, Duc de Verneuil, abbé dudit St-Germain salut, Sçavoir faisons qu'en l'instance meuë et pendante par devant nous entre Dame Henriette de Colligny, veufve en premières nopces de deffunt Messire Thomas Damilton, vivant comte Dadinton, Demanderesse en déclaration de nullité de mariage d'une part. Et Messire Gaspard de Champagne, comte de la Suze, deffendeur d'autre part. Veu la Requeste à nous présentée par ladite Demanderesse le sixiesme may dernier tendante à ce que pour les causes d'impuissance dudit deffendeur le mariage d'entre eux soit déclaré nul, irrité et invalide et en conséquence qu'il lui soit permis de se pourvoir ailleurs par mariage et le deffendeur

(1) Mss Conrart, t. XIII, in-fol., pp. 585 et s. (Bibl. Ars., n. 5422).

condamné à tous ses despens, dommages et interests.Veu commission dudit jour, l'assignation donnée en vertu d'icelle à la Requeste de la Demanderesse, Acte de comparution desdites Parties contenant leurs dires et déclarations, et ordonnance portant qu'icelles Parties comparoistroyent en personnes par devant nous pour estre ouyes séparément, Interrogatoires desdites Parties contenant leurs responces, confessions et Dénégations comme aussi la Remonstrance par nous faite au deffendeur et Acte de la Déclaration qu'il a faite qu'il vouloit subir une Jurydiction; Veu Règlement du six -Juillet, par lequel avons donné acte a la Demanderesse de ce qu'elle a persisté en sa demande en déclaration de nullité de mariage avec despens, dommages et Interests.Et au deffendeur de sa déclaration ; ce faisant que les actes, interrogatoires et procédures faites en l'instance sesoyent mises par devers nous pour le tout veu et communiqué au Promoteur ordonnons ce que de raison; Veu Jugement du neuf dudit mois de Juillet portant que le deffendeur seroit visité en ses parties Genitalles par M. Allain Lamy, Docteur en la Faculté de Médecine de Paris, et M. Jacques Lamy, chirurgien de robbe longue, par nous nommés d'office ; Acte de la comparution et prestation de serment desdits nommez en date du onziesme ensuivant; Rapport desdits nommez du vintg et un; Requeste à nous faite à ce que le Rapport fut joint au Procez; Veu ordonnance estant au bas d'icelle ; Veu sentence du vingtroisiesme dudit mois portant qu'auparavant que faire droit sur la Demande en déclaration de nullité de mariage d'entre les Parties Icelles Parties se rendront le jour qui leur sera assigné en la Maison dont ils conviendront pour parvenir au congrest et y demeu-

reront l'espace de quatre heures en présence de M'Allain Lamy, Docteur en la Faculté de Médecine de Paris, et M. Jacques Lamy, chirurgien de longue robbe, nommez d'office pour assister au Congrès et en rédiger leur rapport par escript; prestation de serment desdits nommez; acte de signification des lieux, jour et heure assignez à l'effet dudit Congrès; Rapport desdits nommez et acte du quatre aoust portant jonction dudit Rapport et appointement à ouyr droit, Inventaire et Production des Parties; Ensemble les conclusions du Promoteur. Tout considéré en conseil. Nous avons déclaré le mariaqe d'entre les Parties nul, irrité et invalide pour cause de l'impuissance du deffendeur; Ce faisant sera loisible à la Demanderesse se pourvoir ailleurs par mariage, en gardant les solemnitez requises par les saints Décrets, Conciles et Constitution de l'Eglise ou autrement ainsi qu'elle sera inspirée de Dieu; Condamnons le deffendeur aux despens de l'Instance, tels que de raison. La taxe d'iceux à nous réservée et aumosnes Cent livres Parisis; le tout sans préjudice des actions de la Demanderesse par devant Juges compétans, pour raison de la restitution de sa dot et dommages et Interests. Si mandons au premier de nos apariteurs ou autres huissiers ou sergens sur ce requis, de mettre ces présentes à deue exécution sous imploration du bras séculier, si besoin est ; De ce leur donnons pouvoir. En tesmoin de ce, nous avons fait mettre le scel de l'Officialité. Donné au dit Saint Germain des Prez par nous Officiai et Juge susdit et prononcé la présente sentence en la présence de Me Louis Auvray, Procureur de ladite Dame demanderesse et en l'absence de Me Thomas Thomassin, Procureur dudit sieur deffendeur, par moy sousnommé greffier de ladite

Officialitc de Saint Germain des Prez le neufviesme jour d'Aoust mil six cens soixante un; ainsi figuré au dictum des présentes C. Martin et plus bas d'Humières et a esté receu quarante escus quarante payez par ladite Dame demanderesse ; Et plus bas scellé du scel de ladite Otficialité. Et au reply est escrit, L'an mil six cens soixante un le treiziesme jour d'Aoust, à la Requeste de ladite Dame de Collig-ny, j'ay, huissier serg-ent sousnommé, signifié, baillé et laissé copie de la présente seu- . tence à Me Thomas Thomassin, Procureur de Messire Gaspard de Champagne, comte de la Suze y dénommé, en parlant à sa personne en sou domicile, à ce qu'il n'en ignore. Fait eu présence de... etc..