CHOSES RÉSERVÉES PAR LE PEUPLE HORS DE LA COCNOISSANCE DES PARLEMENS

Pour la sûreté d’icelle, et pour empcscher la prevalence de l’in— tercsl particulier, à quoi plusieurs en authorilé sont enclins au détriment de nostre paix et liberté, co considéré, nous accordons et déclarons :

1. Que nous ne nous fions, ni ne donnons pouvoir à nostre parlement de continuer en force ou de faire des loix, sermens ou convenans, par quoi ils peuvent contraindre, par amendes ou autrement, aucunes personnes A quelque chose qui, concernera la foy, religion ou service de Dieu, ou de restreindre aucune personne dans la profession de sa foy et dans l’exercice de sa religion selon sa conscience, il n’y a rien en effet qui cause plus de divisions et mal de cœur en tous âges, que la persécution et molestation des consciences concernant la religion.

2. Nous ne lui donnons pas pouvoir de presser ou contraindre aucune personne de servir en guerre, par mer ou par terre ; car la conscience d’un chacun doibl cstre satisfaicte où il bazarde sa vie ou peut osier celle d’un autre.

3. Nous ne lui donnons pas pouvoir de donner jugement contre aucune personne ou ses biens, où il n’y a pas eu de loix formelles auparavant, ni de donner pouvoir A une autre cour de ce faire ; parce que où il n'y a pas de loix il n’v a pas de transgression ; aussi nous ne lui donnons pas pouvoir de se mêler de l'exécution de quelle loi que ce soit.

4. Qu’il ne sera pas dans le pouvoir d’aucun parlement de punir

NOTES DU CHAPITRE V. « 469

ou (le faire punir aucune personne qui refuse de respondre à aucune question criminelle contre soy-tnesme.

5. Qu'il no sera pas dans le pouvoir d’un parlement de continuer ou faire aucune loi pour empescher personne de traftlquer eu quel pays estrangerque ce soit, ou ceste nation peut tralllqner.

(i. Qu’il ne sera pas eu le pouvoir, d’un parlement de faire des lois, par lesquelles aucun des biens ou partie d'ireux sera exempt de payer ses délités, ni d’emprisonner aucun personne pour debtes, s’il n’a cinquante livres, n’estant pas un fait de chreslien en soi, ni advantage au créancier, mais un reproche et préjudice à la république.

7 . Qu'il ne sera pas au pouvoir d’un parlement do faire ou continuer aucune loi pour osier la vie à aucune personne, si ce n'est pour meurtre ou quelque entreprise de détruire la société humaine, ou de détruire par violence cest accord ; mais ils feront tout leur possible de proportionner les punitions aux offenses, afin que les vies et biens des hommes ne soient ostés pour des choses trivialles, comme a esté fait par ci-devant, et auront un très spécial soing et csgard de préserver toute sorte de peupla de vice , de misère et pauvreté ; ni mesme ne sera permis de confisquer le bien d’aucune personne, si Ce n’est pour trahison seulement; et en toute autre sorte d’offence récompense sera faite à la personne offensée selon le mal par la personne coupable, soit en scs biens ou vie.

8. Qu’il ne sera pas au pouvoir d’un parlement de faire aucune loi pour empescher qu’une personne, de quelle qualité que ce soit, ne soit jugée soit pour sa vie ou ses biens, au rapport de douze hommes de probité, contre qui le prévenu ne pourra trouver juste raison d’accusation.