CHOSES RÉSERVÉES PAR LE PEUPLE HORS DE LA COGNOISSANCE DES PARLEMENTS

Pour la sûreté d'icelle, et pour empescher la prévalence de l'interest ' particulier, à quoi plusieurs en authorité sont enclins au détriment de nostre paix et liberté, ce considéré, nous accordons et déclarons :

1. Que nous ne nous fions, ni ne donnons pouvoir à nostre parlement de continuer en forée ou de faire des lois, serments ou convenants, par quoi ils peuvent contraindre, par amendes ou autrement, aucunes personnes à quelque chose qui concernera la foy, religion ou service de Dieu, ou de restreindre aucune personne dans la profession de sa foy et dans l'exercice de sa religion, selon sa conscience. Il n'y a rien en effet qui cause plus de divisions et mal de cœur en tous âges, que la persécution et molestation des consciences concernant la religion.

2. Nous ne lui donnons pas pouvoir de presser ou contraindre aucune personne de servir en guerre, par mer ou par terre; car la conscience d'un chacun doibt estre satisfaicte où il hazarde sa vie ou peut oster celle d'un autre.

3. Nous ne lui donnons pas pouvoir de donner jugement contre aucune personne ou ses biens, où il n'y a pas eu de loix formelles auparavant, ni de donner pouvoir à une autre cour de ce faire; parce

que où il n'y a pas de loix il n'y a pas de transgression ; aussi noos ne lui donnons pas pouvoir de se mesler de l'exécution de quelle loi que ce soit.

4. Qu'il ne sera pas dans le pouvoir d'aucun parlement de punir ou de faire puuir aucune personne qui refuse de respondre à aucune question criminelle contre soy-mesme.

5. Qu'il ne sera pas dans le pouvoir d'un parlement de continuer ou faire aucune loi pour empescher personne de* traffiquer en quel pays estranger que ce soit, où ceste nation peut traffiquer .

6. Qu'il ne sera pas en le pouvoir d'un parlement de faire des loix, par lesquelles aucun des biens ou partie d'iceux sera exempt de payer ses debtes, ni d'emprisonner aucune personne pour debtes, s'il n'a cinquante livres, n'estant pas un fait de cbrestien en soi, ni advantage au créancier, mais un reproche et préjudice à la république.

7. Qu'il ne sera pas au pouvoir d'un parlement de faire ou continuer aucune loi pour oster la vie à aucune personne, si ce n'est pour meurtre ou quelque entreprise de détruire la société humaine, ou de détruire par violence cest accord ; mais ils feront tout leur possible de proportionner les punitions aux offences , aûn que les vies et biens des hommes ne soient ostés pour des choses trivialles, comme à esté fait par ci-devant, et auront un très spécial soing et esgard de préserver toute sorte de peuple de vice, de misère et pauvreté; ni mesme ne sera permis de confisquer le bien d'aucune personne, si ce- n'est pour trahison seulement; et en toute autre sorte d'offence recompense sera faite à la personne offencée selon le mal par la personne coupable, soit en ses biens ou vie.

8. Qu'il ne sera pas au pouvoir d'un parlement de faire aucune loi pour empescher qu'une personne, de quelle qualité que ce soit, ne soit jugée soit pour sa vie ou ses biens, au rapport de douze hommes de prob'ité, contre qui le prévenu ne pourra trouver juste raison d'accusation.