ARTICLE II

« Les impositions nouvelles qui seront établies , ou les anciennes qui seront prorogées , ne le seront que pour l'intervalle qui devra s'écouler jusqu'à l'époque de la tenue suivante des états-généraux. »

ARTICLE m.

« Les emprunts , pouvant devenir l'occasion nécessaire d'un accroissement d'impôt, aucun n'aura lieu sans le consentement des états-généraux , sous la condition toutefois qu'en cas de guerre ou d'autre danger national le souverain aura la faculté d'emprunter sans délai jusqu'à la concurrence de cent millions; car l'intention formelle du roi est de ne jamais mettre la sûreté de son empire dans la dépendance de personne. »

Les articles suivans , jusqu'au neuvième, regardaient uniquement les finances, et formaient le complément des trois premiers.