ARTICLE IX

« Lorsque les dispositions formelles annoncées par le clergé et par la noblesse de renoncer à leurs

privilèges pécuniaires auront été réalisées par leurs délibérations , l'intention du roi est de les sanctionner, et qu'il n'existe plus dans le paiement des contributions pécuniaires aucune espèce de privilège ou de distinction. »

L'article x était réglementaire , et le xie abolissait le droit de franc fief.