ARTICLE XIII

« Les deux premiers ordres de l'État continueront à jouir de l'exemption des charges personnelles ; mais le roi approuvera que les états-généraux s'occupent des moyens de convertir ces sortes de charges en contributions pécuniaires , et qu'alors tous les ordres de l'État y soient assujettis également. »

L'article xiv avait rapport aux moyens d'acquérir la noblesse soit par charges , soit par la volonté royale.

DE LOUIS XVI il. 149