CHAPITRE III. — DES IMPOTS

Sax définit l'impôt de la manière suivante : « C’est une valeur délivrée au gouvernement par les particuliers, pour subvenir aux dépenses publiques. Il se mesure sur le sacrifice exige du contribuable, et non sur la somme que reçoit le gouvernement ; tellement que les {rais de recouvrement, le temps perdu par le contribuable, les services persunnels qu'on exige de lui, etc., font partie ües iiipôts. »

Le sacrifice résultant de l’impôt ne tombe pas constamment et complétement sur celui par qui la contribution est payée. Lorsqu'il est producteur et qu’il peui, en vertu de l'impôt, élever le prix de ses produits, cette auginentation de prix est une portion de l'inspôt qui tombe sur le cozsommateur des produits qui ont renchéri.

L'augmentation de prix ou de valeur que les produits subissent en vertu de l'impôt, n'augu:ente en rien le rcvezu du producteur de ees produits, et elle équivaut à une diminution dans le revenu de leurs corsommaleurs.

L'impôt est donc une cLarge qui pèse sur l’industrie et sur la proprielé, et dont on trouve ia compensation par la sûreté et par les jouissances que l'état de société procure aux hommes.

Lorsque l'impôt est trop lourd, il diminue Ja consommation générale et tarit ainsi la source de la production.

Sous le nom d'impôt il faut comprendre tout ce qui grève l'industrie ou la propriété. Ainsi, les dimes au profit du elergé qui exislent encore dans certains pays, les taxes des pauvres, les charges foncières et municipales agissent sur les produits de la même manière que l'impôt.

Quelquefois l'impôt est destiné à protéger la production intérieure contre l’envahissement des produits étrangers, il preud alors le nom de droits protecteurs, et ie système général des lois qui règlent l'importation et l'exportation des marchandises et des relations avec les étrangers, a recu le nom de système des douanes.

Si la liberté complète du commerce était possible entre les diverses nations, les difficultés qui se présentent en foule pour formuler une bonne loi de douanes disparaitaient immédiatement, ou plutôt cette loi serait inutile, car il suffirait de proclamer le principe de la liberté commerciale. Mais malheureusement il n’en est pas ainsi.

Chaque nation, soit par sa situation géographique, soit par la nature de son sol, soit par son infériorité industrielle, soit enfin par des causes accidentelles, telles que dettes publiques et autres empêchemens analogues, a besoin de protéger son industrie contre la concurrence élrangère. Les principes qui gouvernent aujourd'hui cette matière peuvent se résumer ainsi : suppression de toute prohibition, car la fabrication d’un produit iudigène qui ne peut se soutenir

que sous une pareille egide, ne mérite pas d’être protégée; il vaut mieux pour Île pays qu'elle soit abandonnée; droits protecteurs exactement suffisants pour assurer le marché national à la production intérieure, de ma-

nière toutefois à ne point accorder une

prime à l’ignorance ou à l’indolence du fabricant ; abaissement progressif du droit protecteur, au fur et à mesure que les conditions de la production indigène deviennent plus favorables : telles sont en abrégé les conditions générales de l’assiette de l'impôt. J'ajouterai a ces conditions quelques considérations générales que j'aiindiquées dans le discours que J'ai prononcé lors de la discussion du budget des recettes de 1533 (1), et que je vais tâcher de résumer en peu de mots.

«Ilest toujours difficile d'innover en finances, parce qu’on court le danger des illusions qui se passionnent pour un systéme nouveau sans avoir pu en étudier et surtout sans pouvoir en garantir les résuitats, L’avenir d’un grand peuple, l’exactitude des services, lintérêl de sa défense, la conservation de son crédit, tout commande la prudence.

» L’impôt progressif n’a encore été indiqué que comme un progrès, Comwe une espérance de soulagement des classes souffrantes ; mais dépouillé des grands mots qui le voilent, c’est une loi agraire. En effet, la propriété foncière serait la seule qu’i! serait possible de soumettre, en partie du moins, à l’action de Pimpôt progressif. Car une partie de la matière imposable disparaîtrait par les aliénations, les partages fictifs et ; ar les hypothèques réelles ou sunulées, dont il faudrait bien admettre la réduction pour déterminer ce surplus dont on voudrait dépouiller les particuliers au profit de l’intérèt géncral. En France, où les capitaux, la fortune mobilière, les produits et bénéfices de l’industrie, sontévalués à une somme égale aux produits de l’agriculture, cette partie du revenu échapperait toujours à l’action de Pimpôt progressif, quelque arbitraire ou tyrannique qu’on suppose sa puissance. Mais ce serait encore le moindre danger de cette mesure : essentiellement mobiles, les capitaux fuiraient bientôt une terre inhospitalière, qui n’offrirait au travail, à l’industrie, a larichesse aucune sécurité. L’impôt progressif n’est par une nouveauté : fruit de l'envie et de la jalousie qui trouve qu’il est plas facile de dépouiller violemment ceux qui possedent, que de se placer à leurs côtés par les fruits du travail et de l'intelligence, tous les gouvernemens révolutionnaires, Lyranniques ou populaires ont usé de ce moyen par des taxes arbitraires, des emprunts forcés, des réquisitions, le maximum, etc. La Convention .n’avait guère d’autres systèmes financiers que la planche aux assignats et le balancier de la place de la Révolution. Le Directoire, en renonçant à ces derniers moyens, fut impuissant en finances et en crédit, et la détresse de nos soldats quand les fruits de la victoire ne venaient pas couvrir l’impéritie du gouvernement, la fortune de quelques fournisseurs, la misère générale, ont prouvé que la richesse des Etats, comme celle des particuliers, tient aux mêmes causes : la justice, la loyauté, la boune foi dans les engagemens, l'esprit d'ordre et d'économie. Les laxes somptuaires n’ont jamais rendu 2,000,000 et paralysent vingt fois autant de travail et de consommation.

» L’impôt proportionnel sur tous les revenus serait une belle et importante découverte, si son exécution était aussi facile que sa pensée est juste et raisonna-

(1; Discours de M. DE RAMBUTEAU, député de Saône-et-Loire dans la discussion du budget des recettes pour l’année 1833 , prononcé à la séance du 17 avril 1832.

ble. I! résoudrait le grand problème de tous Les écovoinistes, de prendre à tous une part égale à ieurs

bénéfices ; mais s’il est facile de constater les reveaus du sol, il est impossible de fixer les capitaux, de constater d’une manière équitable et régulière les bénélices du commerce et de l’industrie, variables de leur nature : ilfaudrait donclivrer à une investigation de tousles instans les livres et les opérations du commerce, il faudrait établir des peines sévères pour les soustractions et fausses déclarations, il faudrait encore une armée d'employés pour cette surveillance. journalière, qui placerait chaque négociant, chaque industriel dans la situation d’un failli envers l’Etat, L’exercice sur les 280,000 débitants de boissons qui est facultatif, deviendrait la situation de tous les citoyens; le secret de toutes les fortunes, de toutes les entreprises, serait livré à la cupidité et à la malignité. Je doute que la paix publique, la prospérité commerciale fussent le résultat d’un pareil système. Celui relatif aux patentes, aux taxes de luxe, aurait les mêmes inconvénients, Qui nesait que dans la même classe de patentés, il se fait dix fois plus d’affaires et plus de bénéfices dans une maison que dans une autre ? La pensée d’imposer les bénéfices des artistes, médecins, avocats, auteurs et autres classes libérales par la patente, n’est pas plus heureuse; elle trouverait peu de faveur dans l’opinion.

» Quant aux prêts hypothécaires ou commerciaux, les premiers s’élèvent à 10 milliards; mais qui ne comprend que tout impôt de cette nature sera une nouvelle charge pour l’emprunteur auquel le préteur fera toujours la loi, et qu’il diminuerait nécessairerment la valeur du sol par la concurrence des ventes multipliées qui auraient nécessairement lieu ? Pour le commerce, comment contracter ces prêts? Les soumettre à une déclaration, c’est mettre en fuite le capital circulant qui porte partout la vie, l’activité et le travail.

» La propriété foncière offre à l’impôt une assiette convenable, pourva toutéfois qu’il suit modéré. Les deux tiers de la contribution foncière sont payés en France par des contribuables au-dessous de 200 f.Cette dernière quotité suppose un revenu de 11 ou 1200 fr., elle descend par des degrés fort rapides pour les 4/5 de nos propriétaires ruraux. Ce fait est important à constater, car trop souvent en imposant de nouvelles charges aux contributions directes, on a l’esprit préoccupé de la pensée que le sol est possédé par des propriétaires aisés, pour qui un accroissement d'impôt est une réduction sur leur superflu. Mais si, au contraire, la plus forte partie du sacrifice imposé st prélevée sur le nécessaire, si elle a pour résultat