TOME IV

peut être rompu que par la volonté réelle ou supposée du propriétaire ; on peut donc être propriétaire sans en exercer Îles droits. Par exemple, lorsqu'une autre personne S est emarée de la propriété et qu’elleenexerce toutes es prérogatives à l'insu ou conire le gré du propriétaire, le droit du propriétaire consiste alors dans la faculté légale de revendiquer sa chose et de rentrer ainsi dans l’exercice de ses droits de propriété. ANR D'après les principes de notre droit civil, la

LÉGISLATION RURALE