TOME I

tout, dans cette matière, doit être réglé par l'équité et les lois de bon voisinage. Par sa circulaire, en date du 4 septembre 1835, que nous avous eu plusieurs fois l’occasion de citer, M. le ministre du commeree propose d'étendre le droit de passage sur la propriété d'autrui au cas où il ne serait pas possible de réparer un mur ou d’élaguer autrement yne haie établie sur la limite de deux propriétés, sans passer sur la propriété voisine, en admettant toutefois que si l'héritage est clos, ensemencé ou chargé d’une récolte, il semble convenable de restreindre la faculté de passage, au cas de

LEGISLATION RURALE