‹ Maison rustique du XIXe siècle ... Rédigé et professé par une réunion d'agronomes et de praticiens appartenant aux sociétés agricoles de France sous la direction du Dr. Alexandre Bixio (volume 4)Chapitre 320 sur 595 · ART, 24. — CAUTIONNEMENT ET HYPOTBÈQUES · texte numérisé non relu

ART, 24. — CAUTIONNEMENT ET HYPOTBÈQUES

Les clauses de cautionnement et d'hypothèque seront ajoutées par le notaire rédacteur lorsqu'ils seront offerts ou exigés.

ÉLEcrioN DE DOMICILE.

Pour l'exécution des clauses ci-dessus, les parties élisent domicile, savoir : le preneur en sa demeure.

Le bailleur(s’i/ ne réside pas dans l'arrondissement) enrla demeure de M. 1 00 Ml aise à SION

Auxquels lieux les parties consentent que tous les

actes, correspondances et significations soient adressées pour l'exécution du présent acte.

Dont acte fait et passé, etc.

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