‹ Maison rustique du XIXe siècle ... Rédigé et professé par une réunion d'agronomes et de praticiens appartenant aux sociétés agricoles de France sous la direction du Dr. Alexandre Bixio (volume 4)Chapitre 319 sur 595 · ART. 25. — CONTESTATIONS ET ARBITRAGES · texte numérisé non relu

ART. 25. — CONTESTATIONS ET ARBITRAGES

S'il survenait pendant la durée du bail quelques contestations entre les parties, elles conviennent qu'elles seront jugées en dernier ressort par deux arbitres amiables compositeurs, dispensés en conséquence de toutes les formes judiciaires, qu’elles choisiraient respectivement. Dans le cas où les arbitres ne seraient pas d’accord , ils nommeront un tiers-arbitre pour les départager, et s’ils ne pouvaient s'entendre sur le choix, il sera fait par le juge de paix du canton de la situation du corps de ferme, à la requête de la partie la plus diligente

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