CODE PÉNAL

« Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d’artistes qui » a fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois » et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est puni d’une amende de cin- » quante francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation des » recettes. »

NOTE DES AGENGES

Les directions théâtrales et les théâtres forains ou ambulants sont prévenus que les traités qu'ils passent avec la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, ou avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ne leur donnent aucun droit sur la

musique qui est la propriété des éditeurs.