QUES

titution 869, renlentie sormais onstitui-

li modo mus :

rcitium terni {oejusque

Dé:

mandata procurantes, edentes, aut auxihium, consiium vel favoyem præstantes.

VIE. ‘: Cogentes sive directà, sive indirectà judices lnicos ad trahendum ad suum tribunal personas ecclesiasticas prœter canonicas dispositiones : item edentes loges vel Decreta contra Hibertatem aut jura Keclesite.

Cela posé, on demande si, vu l'état actuel de la discipline ecclésiastique en ce pays, on doit considérer comme ayant encouru lexcommunication les personnessuivantes, que lon suppose dûment informées de Ja censure, savoir :

lo Celui qui poursuit un prétre devant les tribunaux civils pour un acte de l'exercice du St. Ministère ?

2a Celui qui poursuit un Ecclésiastique devant le tribunal civil pour ua acte purement civil ?

30 Le paroissien qui, sans s'adresser d’abord au tribunal ecclésiastique et en avoir obtenu l'autorisation

préalable, poursuit la fabrique devant le tribunal civil

et demande ainsi au pouvoir 2ivil d'intervenir dans l'administration des biens ecclésiastiques ?

40 Le Juge laïque qui reçoit tel recours à son tribunai, tel qu'exprimé dans chacun des cas précédents respectivement, et qui donne un ordre ou an

jugement contraire au libre exercice de la juriaiction

ceclésiastique ?

5o Et si la censure a été encourue dans un ou plusieurs des cas précédents, on demande si elle l'a été par le seul fait du recours au tribunal civil ? ou bien Se a fa llu aussi avoir obten du tribun nal civil

ercice de la snridietion ne: $