DES PENSIONS

17. Celui qui veut obtenir une pension ou une augmentation de pension, doit en adresser au Président la demande par écrit, avec exposé des motifs, au moins deux jours avant la tenue du Bureau; mais cette demande n’est pas nécessaire pour la continuation d’une pension.

18. Les décisions du Bureau sur la concession et la quotité des pensions sont finales.