TITRE DEUXIÈME DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Dispositions générales.

39. L'on ne doit insérer dans les actes de l’état civil, soit par note, soit par énonciation, rien autre chose que ce qui doit être déclaré par les comparants.

40. Dans les cas où les parties ne sont pas obligées de compa-

raître en personne aux actes de l’état civil, elles peuvent s’y faire représenter par un fondé de procuration spéciale.

1. Le fonctionnaire public donne lecture aux parties comparantes ou à leur fondé de procuration, et aux témoins, de l'acte qu'il rédige.

42, Les actes de l’état civil sont inscrits sur deux registres de la mème teneur, qui sont tenus pour chaque église paroissiale catholique, pour chaque église protestante, congrégation ou autre société religieuse, légalement autorisée à tenir tels registres; chacun desquels est'authentique et fait également foi en justice.

43. Ces registres sont fournis par les églises, congrégations ou

sociétés religieuses, et doivent être de la forme réglée au Code de Procédure Civile.

44, Les registres sont tenus par les curés, vicaires, prêtres ou ministres, desservant telles églises, congrégations ou sociétés religieuses, ou par tout autre fonctionnaire à ce autorisé.

45. Le double registre ainsi tenu doit, à la diligence de celui qui le tient, être présenté, avant qu'il en soit fait usage, à un des juges de la Cour Supérieure, ou au protonotaire du district, ou au greffier de la Cour de Circuit au lieu du protonotaire

dans le cas mentionné dans le statut de la 25e Vict., chap. 16 ; pour, par tel juge, protonotaire ou greflier, être numéroté et paraphé en la manière prescrite dans le Code de Procédure Civile.

46. Les actes de l’état civil sont inscrits sur les deux registres, de suite et sans blancs, aussitôt qu'ils sont faits ; les ratures et renvois sont approuvés et paraphés par tous ceux qui ont signé au corps de l'acte; tout y doit être écrit au long, sans abréviation ni chiffres.

47. Dans les six premières semaines de chaque année, un des doubles est, à la diligence de celui qui les a tenus, ou quiena la garde, déposé au greffe de la Cour Supérieure de son district ou au greffe de la Cour de Circuit dans les cas pourvus par le statut ci-dessus mentionné au présent chapitre ; ce dépôt est constaté par le reçu que doit en délivrer, sans frais, le protonotaire ou greffier de la Cour.

.48. Tout protonotaire ou greffier est tenu, dans les six mois du dépôt, de vérifier l’état des registres déposés en son greffe, et de dresser procès-verbal sommaire de cette vérification.

49, L’ du prètr lui être