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peut Î autre davre.
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bé 70 Qu'il n’y a pas eu d'opposition, on que mainlevée en a les été accordée.
ur Des actes de sépulture.
on
dé 66. Aucune inhumation ne doit être faite que vingt-quatre
heures après le décès ; et quiconque prend sciemment part à * celle qui se fait avant ce temps, hors les cas prévus par les règle-
hs ments de police, est passible d’une amende de vingt piastres. ons 67. L'acte de sépulture fait mention du jour où elle a lieu, de celui du décès, s’il est connu, des noms, qualité ou occupation du défunt, et il est signé par celui qui a fait la sépulture et par : deux des plus proches parents ou amis qui y ont assisté, s’ils Fi peuvent signer ; au cas contraire, il en est fait déclaration.
68. Les dispositions des deux articles précédents sont appli- Lple cables aux communautés religieuses et aux hôpitaux où il est Fu permis de faire des inhumations.
69. Lorsqu'il y a des signes ou indices de mort violente, ou des d'autres circonstances qui donnent lieu de la soupçonner, ou bien = lorsque le décès arrive dans une prison, asile ou maison de | détention forcée, autre que les asiles pour les insensés, l’on ne La- peut faire l’inhumation sans y être autorisé par le coroner ou
autre officier chargé, dans ces cas, de faire l’inspection du capar davre.
à M Des actes de profession religieuse.
ait
70. Dans toute communauté religieuse où il est permis de faire profession par vœux solennels et perpétuels, il est tenu deux registres de même teneur pour y insérer les actes constatant l'émission de tels vœux.
1 71. [Ces registres sont cotés et paraphés comme les autres registres de l’état civil, et les actes y sont inscrits en la manière exprimée en l’article 46.]
vec 72. Les actes font mention des noms et prénoms et de l’âge de la personne qui fait profession, du lieu de sa naissance, et des
eur noms et prénoms de ses père et mère.
ils Ils sont signés par la partie elle-même, par la supérieure de la communauté, par l’'évèque ou autre ecclésiastique qui fait la
des cérémonie, et par deux des plus proches parents ou par deux
amis qui y ont assisté.
73. Les registres durent pendant cinq années, après lesquelles vient d l’un des doubles est déposé comme dit en l’article 47 ; et l’autre Dimalk reste dans la communauté pour faire partie de ses archives. La
le faub
\ 74. Les extraits de ces registres, signés et certifiés par la supé.-
rieure de la communauté, ou par les dépositaires de l’un des gore ; doubles, sont authentiques et sont délivrés par l’une ou par les : sen autres au choix et à la demande de ceux qui les requièrent. . encor De la rectification des actes et registres de l’état civil. près al 75. S'il a été commis quelqu’erreur dans l'entrée au registre sans CO d’un acte de l’état civil, Le tribunal de première instance au greffe va bier duquel a été ou doit être déposé ce registre, peut, sur la demande privail de toute partie intéressée, ordonner que cette erreur soit rectifiée blent e en présence des autres intéressés. | menac( 76. Les dépositaires de ces registres sont tenus d’y inscrire en Votr marge de l’acte rectifié, ou, à défaut de marge, sur une feuille Guré, € distincte qui y reste annexée, le jugement de rectification, aussitôt une Cl que copie leur en est fournie. de vos 77. [Si l'on a entièrement omis d’entrer aux registres un acte généra qui devait s’y trouver, le même tribunal peut, à la demande d’un contril des intéressés, et après que les autres ont été dûment appelés, détress ordonner que cette omission soit réparée, et le jugement à cette des eff fin est inscrit sur la marge des registres, à l'endroit où aurait dû en fair être entré l'acte omis, et, à défaut de marge, sur une feuille dis- qui mi tincte qui y demeure annexée.] la op et se
78. Le jugement de rectification ne peut, en aucun temps, être opposé aux parties qui ne l’ont pas demandé, ou qui n’y ont pas été appelées. Vor temen parois
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