Pour la construction de
au besoin, avec
arles LaRocque, évêée de donner à Ja Parois-
a dite église, era passé par autorisés à l’accepattendant Ja formaà Cathédrale de St-
la dite église paroissiale et cathédrale, il sera prélevé par cotisation imposée par les
autorités municipales sur les Propriétés foncières appartenant aux propriétaires catholiques romains seulement, et situées dans les limites de ln dite paroisse, une somme de huit mille livres ou trente-deux mille piastres courant, payables en dix ans, en deux versements semi-annuels égaux, exigibles.le premier de juillet et de janvier de chaque année, jusqu’au vingtième et dernier paiement, dont le premier sera exigible le premier de juillet mil huit cent soixante et douze, 9. Seront exemptes des cotisations à préley du présent acte les Propriétés suiv cathédrale actuelle et le terrain su truite ; l'évêché, ses dépendances ils sont construits 3 Construit ;
er en vertu antes, savoir : la pror lequel elle est cons.
et le terrain sur lequel le collège et la terre sur laquelle il est
les autres bâtisses occupées comme ét ments d'éducation, ainsi
sont érigé
ablisseque le terrain sur lequel elles
és OU qui forme partie de ‘els établissements ;
pe:
l'Hôtel-Dieu et le terrain sur lequel il est construit et ses dépendances ; l’ouvroir et le terrain sur lequel il est bâti,
10. Le présent acte n’aura aucun effet rétroactif et ne pourra être invoqué en aucune manière dans les causes actuellement pendantes où qui pourront être intentées à l'avenir pour le recouvrement de deniers donnés cidevant à Sa Grandeur l'Evêque de St-Hyacinthe, exclusivement pour aider à la construction d’une église cathédrale dans la cité de St-Hyacinthe, et à la condition expresse que telle cathédrale soit bâtie ; et les parties dans les causes pendantes ou celles qui pourront être instituées pour le même objet conserveront, nonobstant la passation de cet acte, les droits respectifs qu'elles avaient et pouvaient exercer avant la passation du dit acte.
11. Les syndics ne pourront commencer à bâtir la dite cathédrale que lorsqu'ils auront en main les dix premiers versements de la cotisation, ou un montant égal à ces dix versements, mis d’ailleurs à leur disposition.
12. Les syndics devront déposer à intérêt dans une banque d'épargne de cette province, ou dans les fonds du gouvernement, à mesure qu'ils les recevront, tous les deniers payés entre leurs mains pour la construction de la dite église.
13. Dans la dernière quinzaine de décembre, chaque année, les syndics feront rapport aux paroissiens de toutes leurs opérations et leur rendront un compte exact de toutes les recettes et dépenses et des intérêts sur les dépôts par eux faits comme susdit.
14. Les syndics auront, en leur nom corporatif, droit d'action pour forcer l'exécution de tout devoir, charge ou obligation imposé et le paiement de toute somme d’argent qui aurait dû leur être payée en vertu du présent acte et qui ne l’aurait pas été, contre toute personne ou corps refusant ou négligeant de remplir tel devoir, charge ou obligation ou de payer lorsque requis telle somme d’argent. ;
instruit et ses ael il est bâti.
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rporatif, droit oir, Charge ou somme d’arlu présent acte onne où Corps ir, charge ou somme d’ar-
15. Vu qu'il convient de répartir somme de trente-deux mille piastre tribuables des deux municipalités comprises dans la paroisse de St-Hyacinthe-le-Confesseur, à raison de la valeur actuelle de leurs propriétés imposables en vertu du présent acte, il est statué que la quote-part à prélever sur les propriétés des contribuables catholique ment, situées dans la dite municip St-Hyacinthe-le-Confesseur, e cents piastres courant, et la quote-part à prélever sur les propriétés des contribuables catholiques romains set lement, situées dans la municipalité de la cité de St-Hy1-
cinthe, est et sera de vingt trois mille cent Piastres cotrant.
quitablement la dite S sur tous les con-
s romains seule-
st et Sera de huit mille neuf
16, Dans les six mois qui suivront immédiatement la passation du présent acte, le maire et le conseil de ville de St-Hyacinthe et Ja Corporation de la paroisse de St. Hyacinthe-le-Confesseur agissant par leurs conseils municipaux respectifs, auront le Pouvoir et seront tenus d'imposer, par simple résolution et sans aucune autre formalité, une Cotisation pour prélever claire et nette la quote-part afférant comme susdit à chacune des dites municipalités dans la dite somme de trente-deux mille piastres courant sur les propriétés foncières des francs-tenanciers catholiques romains seulement situées dans les limites des dites municipalités respectivement (en exceptant celles qui sont exemptées par le présent acte) et pour prélever aussi
telle somme additionnelle qu’ils jugeront suffisante pour
couvrir tous les frais ou pertes dans la collection et perception de la somme à prélever,
