‹ MandrinChapitre 14 sur 266 · Delahante, op. cit., II · texte numérisé non relu

Delahante, op. cit., II

où souvent des commis ont eu l'impudence d'ajouter à la main et de leur autorité une multitude d'articles1. »

Le contribuable doit payer ce qui lui est réclamé ; il doit payer sans justification, ni contrôle, ni reçu.

Veut-il un reçu, il n'a que cette réponse :

« Cela est inscrit dans le grand livre2. »

« Le code de la Ferme générale, dit Malesherbes, est immense et n'est recueilli nulle part. C'est une science occulte. Il faut que le particulier s'en rapporte au commis même, son adversaire et son persécuteur*. »

Adversaire et persécuteur ! Malesherbes a mis le doigt sur la plaie.

Au contraire de ce qui se passe de nos jours, où le douanier, qui lève un droit quelconque, se montre naturellement équitable parce qu'il n'a aucun intérêt personnel dans la perception; — sous le régime des Fermes, depuis les quarante financiers qui se trouvaient au sommet, jusqu'aux plus modestes employés qui en formaient les moindres rouages, chacun avait un intérêt personnel et direct à faire produire aux impôts le plus possible.

« J'ose avancer, conclut Darigrand, qu'il ne se contrôle peut-être pas la moitié des actes où le fermier ne perçoive au delà de ce qui lui est légitimement dû4. »

Aussi, que de procès devant une infinie variété et un nombre infini de juridictions : tribunaux d'élection, de greniers à sel, juges des traites, juges de la marque des fers, tribunaux des intendances, des subdélégations, bureaux du Conseil... Le contribuable avait-il gain de cause devant Tune ou l'autre de ces juridictions, les fermiers généraux

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