DROITS D'ÉTABLISSEMENT

(HKOMESTEAD RIGHTS.)

Tous ceux qui désirent obtenir des concessions gratuites ou acheter des terres de la Puissance, devront se conformer aux dispositions suivantes concernant les terres publiques de la Puissance.

Les terres disponibles de la Puissance dont l’arpentage aura été dûment tait et confirmé seront, sauf les restrictions ci-après énoncées, offertes en vente au prix d’une piastre l'acre, mais aucun achat de plus d’une section ou six cent quarante acres,

- ne sera fait par une seule et même personne ; cependant, lorque le Ministre de l’Inté-

rieur l’ordonnera, les terres inoccupées, qu’il jugera de temps à autre à propos devendre, pourronë êbre offertes en vente à l’encan public (de laquelle vente avis suffisant sera donné) à la mise à prix d’une piastre l’acre et seront vendues au plus haut enchérisseur, ‘

Le paiement des terres achetées de la manière ordinaire, sera fait au comptant, excepté dans le cas où ce paiement sera effectué au moyen de certificats de primes militaires, tel que prescrit par la loi.

Tonte personne qui est chef de famille ou qui a atteint l’âge de dix huit ans, aura le droit de se faire inscrire paur un quart de section ou une moindre quantité de terre publique disponible de 1a Puissance, dans le but de s'assurer un droit d'établissement (Homestead Right) relativement à cette terre. (Formule A.)

L'inscription d’une personne pour un droit d'établissement lui donnera droit de recevoir en même temps une inscription pour un quart de section contign, non alors reclamé, et cette inscription intérimaire donnera droit à telle personne d’en prendre

. et garder possession et de la cultiver) en outre de son droit d'établissement, et à l’expi-

ration de la période de trois ans, ou en obtenant des lettres patentes pour son étabissement, si elle les obtient plus-tôt, en vertu du quinzième paragraphe de la présente section, d'acheter le dit quart de section contigu au prix stipulé par le gouvernment ; mais le droit de faire cette inscription intérimaire cessera et sera périmé et toutesles améliorations faites sur le terrain seront confisquées lors de toute déchéance du droit d'établissement, en vertu du quatorzième paragraphe de la présente section, et les dispositions de la présente section applicables aux droits d'établissement, s’appliqueront au terrain pour lequel une inscription intérimaire aura été obtenue, sauf telles

que modifiées paiiles présentes.

Pourvu toajours que le droit à une inscription intérimaire, donné par le dit para.

graphe, n’appartiendra pas aux colons établis en vertu des dispositions quatorze et quinze du présent acte,

Lorsque deux personnes ou plus’sont établies sur la même terre et voudront en obtenir un titre, le droit d'établissement appartiendra au premier occupant, :

Les personnes qui réclameront le droit d'établissement pour cause d’occupation devront déposer leur demande dans laquelle elles feront une description du terrain établi, entre les mains de l'agent local, dans le district duquel il sera situé, dans les trente jours qui suivront la date de cette établissement, s’il s’agit de terres arpentées ; mais s’il s’agit de terres non-arpentées, le réclamant devra déposersa demande dans les trois mois qui suivront l’arpentage de:ces terres ; dans l’un et l’autre cas la preuve de l'occupation et de ses améliorations devra être faite devant l’agent. local lors de la présentation de la demande.

Toute personne qui demande à être inscrite pour une terre, en vue de s'assurer

‘un droit d'établissement, déclarera-sous serment devant l'agent local (Formule B),

qu’elle a plus de dix-huit ans accomplis, qu’elle n’a pas déjà obtenu un établissement en: vertu des dispositions du premier Acte, qu’au mieux de sa ‘connaissance et croyance, personne ne réside sur la terte en question ou n’a droit d’en prendre possession à titre d'établissement, et qu’elle fait cette demande pour son usage et avantage exclusifs, et dans le but de s’y établir réellement.

Après avoir fait ceb affidavit et l'avoir déposé entre les mains de l’agent local et lui avoir payé comme honoraire la somme de dix piastres (pour laquelle elle recevra

ns

une quibtance de l'agent) la dite personne pourra prendre possession de la terre désignée dans sa demande,

Nulles lettres patentes ne seront accordées pour une terre avant l'expiration de trois ans, à compter de Îa prise de possession, excepté tel que ci-après pourvu.

A l'expiration des trois ans le colon ou la veuve, ou les héritiers. ou légataires de celle-ci ou sile colon ne laisse pas de veuve, ses héritiers ou légataires sur preuve trouvée satisfaisante par l'agent local, que lui, sa veuve ou leurs représentants, comme susdit, où quelqu'un d’entre eux (sauf daus le cas d'inscription pour des terres contigues, tel que plus haut vrescrit) ont occupé et cultivé la terre durant les trois ans qui ont suivi le dépôt de l’affidavit fait préalablement à l'inscription, ou dans le cas d’un colon établi sur des terres non-arpentées qui pourra lors de. l’apentage de ces terres, avoir produit sa demande en la manière prescrite par-le paragraphe cinq, sur preuve, comme susdit, que lui ou sa veuve ou ses héritiers ou leurs représentants comme susdit, ou quelqu'un d’entre eux, onb occupé et cultivé la terre durant les troïs ans qui ont immédiatement précédé la demande de lettres patentes, il aura droit à des lettres patentes pour la terre, ppurvu que ce réclamant soit alors sujet de Sa Majesté de naissance, ou par naburalisation.

Pourvu toujours que le droit du réclamant à obtenir des lettres patentes en vertu du dit paragraphe, tel qu’amendé, sera sujet aux dispositions de la quinzième section du présent acte. .

La propriété des terres restera ‘à la Couronne jnsqu’à l’émission des lettres patentes, et ces terres ne seront pas sujetles à saisie—exécution avant l’émission des lettres patentes. -

Dans les cas ou il sera prouvé, à la satisfaction de l’agent local, que le colon a volontairement abandonné son droit à une terre, ou qu'il à été absent de la terre pour laquelle il s’est fait inscrire, pendant plus de six mois dans une année, alors il sera déchu de son droit à la concession de ces terres et le colon qui aura ainsi abandonné son droit, ne pourra s’inscrire plus d’une seconde fois, pour une concession.

La preuve de l’occupation et de la culture sera faite par un affidavit du récla. munt devant l'agent local, appuyée du serment de deux témoins dignes de foi.

Le Ministre de l’Intérieür pourra en tout temps ordonner la visite de tout établissement ou tous établissements concernant lesquels on pourra avoir raison de croire que les dispositions relativement à l'occupation et à la culture n'ont pas été ou ne sont pas exécutées et il pourra, sur le rapport des faits, amender l'inscription de tel, établissement ou tels établissements.

Si une ou plusieurs personnes entreprennent de coloniser aucune des terres publiques de la Puissance sans frais pour le gouvernement :lans la proportion d’une fa mille pour chaque quart de section alternante, ou pas moins de *soixante-et-quatre familles par chaque Township sous l’autorité des dispositions d'établissement de l’acte parle présent.amendé, le Gouverneur en conseil pourra retirer tout tel Township de la vente publique et de l'établissement général et pourra, s’il le juge à propos, eu

* égard à l'établissement ainsi effectué et aux dépenses encourues par cette on ces personnes pour l’effectuer, ordonner la vente de tous aubres terrains additionnels dans tel Towpship, à cette ou à ces personnes, à un prix réduit et pourra faire toutes conditions et conventions nécessaires à l’exécution de telles ventes,

Les dépenses ou partie des dépenses encournes "par telles ou telles personnes, pour le prix du passage ou la subsistance des immigrants qu’ils feront venir pour aider à l'érection de bâtiments sur l'établissement ou pôur procurer à tel immigrant des instruments d’agriculture on de grain de semence, pourront du consentement des parties grever l'établissement de tel immigrant avec intérêt, lesquelles devront être payées ct éteintes avant que'des Îettres patentes puissent être émises pour la terre ; pourvu qu'én aucun cas le total de la dette contractée, et à la charge de tel établissement, n'excède pas la somme de deux cents piastres, eb qu’une reconnaissance par l’immigrant pour telle dette ait été déposée dans le Buseau des Terres de la Puissance, et pourvu de plus que le taux de l'intérêt exigé à raison de la-dette ainsi contractée n'excède pas’six pour cent par année.

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