On ne peut aliéner des immeubles appartenant ; AM à oi

à une Fabrique sans la permission du Curé et l’auto- à risation de l’Evêque ; lesquelles permission etautorisa- |# tion doivent être confirmées par Lettres Patentes |! ds émanées de l'Exécutif. (Vide chap. 1 et chap. 6;

Rituel de Québec, page 682; Denisart, vo. Biens | a

, ré

d’Eglise ; Guyot, vo. Aliénation.) x