TITRE 4» SECTION PREMIERE

jycs obligations des fabrtcans et marchands d^ou-

vrages d'or et d^argent.

»7-ji. Les anciens fabricans d'ouvrages d'or et d'argent , et ceii!K. qui voudront excercer cette profession , sont tenus de se faire connaître à l'administration du département et à U municipalité du canton où ils résident, et de faire insculper dans ces deu\ administrations leur poinçon particulier, avec leur nom , sur une planche de cuivre à ce destinée. L'administration de département veillera a ce que le même symbole ne soit pas employé par deu\ fabricans de son arrondissement.

^3. Quiconque se borne au commerce d'orfèvrerie, sans entreprendre la fabrication , n'est tenu que de faire sa déclaration à la municipalité de son canton, et est dispensé d.'^avoirun poinçon.

74- Les fabricans et marchands d'or et d'argent, ouvrés et non ouvrés, auront, un mois au plus tard après la publication de la présente loi , un registre coté et paraphé {ftir l'administration municipale, sur lequel ils inscriront la nature, le nombre, l« poids et le titre des matières et ouvrages d'or et d'argent qu'ils achèteront ou vendront, avec les noms et demeures de ceux de qui ils les auront achetés. •j5. Ils ne pourront acheter que de personnes connues ou ayant des répondans à eux connus.

76. Ils sont tenus de représenter leurs registres a l'autorité publique toutes les fois qu'ils en seront requis.

77. Ils porteront au bureau de garantie dans l'arrondissement duquel ils «ont placés, leurs ouvrages, pour y être essayés, tirés ou marqués, ou, s'il y a lieu, être simplexuent revêtus de l'une des empreintes de poinçons prescrites a la deuxième section du titre P^.

78. Ils mettront dans Je lieu le plus apparent de leur magasin ou boutique un tableau énonçant les articles de la présente loi relatifs aux titres et à la Qfente des ouvrages d'or et d'argent.

79. Ils remettront aux acheteurs des borderaux énonciatifs de l'espèce , du titre et du poids des ouvrage qu"'rts leur auront vendus, en désignant si ce sont des ouvrages neufs mi vieux.

Ces borderaux , préparés d''avancc, et qui seront fournis an fabricant ou marchand par la régie de l'enregistrement , auront dans tonte la république Its même formulaire , qui

sera imprimé ; le vendeur y écrira à la main la désignatioi de l'ouvrage vendu , soit en or, soit en argent , son poids, i et son titre , distingué par ces mots , premier , second oi i troisième y suivant la réalité; il y mettra de plus le noni de la commune où se fera la vente , avec la date et la si- ' gnature. '

80. Le contrevenans à Tune des dispositions prescrite! dans les huit articles précédens seront cundamnétf , pour la première fois, à une amende de deux cents francs ^ pour U seconde , a une amende de cinq cents francs , avec dm nfliche a leurs frais de la condamnation dans toute retendue du département ; la troisième fois , Pamende sera de mille francs, et le commerce de Torfévrerie leur sera interdit , sous peine de confiscation de tous les objets de leur commerce.

81. Les articles 73, 74, 75, 76, n8, 79 et 80 sont spulicablcs aux fabricans et marchands de galons, tissui, broderies, ou autres ouvrages de Blsd^or et d^ar^ent.

Xcux qui vendraient pour Uns des ouvrages en or ou argent faux, encourront, outre la restitution de droit à cèa qu^ils auraient trompé, une amende qui sera de deux ceii(» francs pour la première fois ; de quatre cents frans pour U seconde fois, avec affiche de la condamnation au frais dvi délii^quant dans tout le dé parlement; et la troisième fois, une amende de mille francs, avec interdiction de tout commerce d^or Pt d^argent.

8a. Les fabricans et marchands orfèvres son tenus, dan» le délai .de six mois, à compter de la publication de la présente loi, de porter au bureau de garantie de leur arroodissemenl leurs ouvra[j;es neufs dW, d'argent et de vermeil, marques dc^s anciens poinçons, pour y faire mettre Fempreinte d^un poinpon de recense, qui sera déterminé a cet effet par Fadministration des monnaies.

Ces ouvrage d'ancienne fabrication ne seront soumis a d^autre vérification préalable que celle de la marque et de<

f coinçons anciens, et cette vérification sera sans frais ; inai«, c délai expiré, les ouvrages seront soumis à l'essai, titré* > s'il y a lieu , et paieront le droit de garantie.

83. Les ouvrages non revêtus de l'ancien poinçon , qu 1 opérait la charge , seront pareillement présentés au bureau de l'arrondissement, à l'effet d'être marqués du poinçon , du litre, cl de celui du bureau. Ces ouvrages paieront alor^ te «Il oit dr garantie.