BELGIQUE

ARRÊTÉ du 29 janvier 1865.

LËOPOLD I*', ROI DES Belges. A touê présents el à venir ^ Salut.

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 1849, relatif à la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que le tableau du classement des établissements auxquels les dispositions de cet arrêté sool applicables ;

Considérant que les formalités prescrites par cet arrêté comportent des simplifications que réclament à la fois l'intérêt de l'industrie et la bonne organisation du service administratif;

Considérant notamment qu'au point de vue des intérêts à sauvegarder, rien ne s'oppose k ce que la compétence de l'autorité provinciale en cette matière soit étendue, sauf recours au roi, aux établissements de première

classe qui sont aujourd'hui dans les attributions de l'administration centrale, et qu*un changement dans ce sens aura Tavanlage de prévenir dans l*instniction et l'expédition des afTaires des lenteurs préjudiciables à Tindustrie ;

Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article premier, — Les fabriques, usines, ateliers, magasins, etc., mentionnés dans la liste ci-annexée, ne pourront être établis ni transférés d'un lieu dans un autre qu'en vertu d'une permission de l'autorité administrative.

Ces établissements sont divisés en deux classes.

Les établissements de première classe sont autorisés par la députai ion permanente du conseil provincial, le conseil des bourgmestres et échevins préalablement entendu.

Ceux de la seconde classe sont autorisés par le collège des bourgmestres et échevins.

Lorsque l'établissement à ériger comprend plusieurs genres d'exploitation appartenant à des classes différentes, il est statué, pour l'ensemble, par la députation permanente du conseil provincial.

ArL 2. •— Les demandes d'autorisation sont adressées à l'administration à laquelle il appartient de statuer.

Elles indiquent la nature de l'établissement, l'objet de l'exploitation, les appareils et procédés à mettre en œuvre, ainsi que les quantités approximatives des produits à fabriquer ou à emmagasiner; elles font connaître de plus les mesures projetées en vue de prévenir ou d'atténuer les incon- Ténients auxquels l'établissement pourrait donner lieu, tant pour les ouvriers attachés à Texploitation que pour les voisins et pour le public.

Toute demande pour l'ouverture d'un établissement de première classe doit être accompagnée de deux plans en double expédition, indiquant, l'un. les dispositions des locaux ainsi que l'emplacement des ateliers, magasins, appareils, etc ; l'autre, la situation de l'établissement par rapport aux construction^, cultures, voies de communication, cours d'eau, etc., compris dans un rayon de 200 mètres pour les établissements désignés au tableau ci-annexé par la lettre A, et de 100 mètres pour ceux qui y sont désignés par la lettre B. Ces plans sont dressés, le premier à l'échelle de 5 millimètres par mètre au moins, le second à l'échelle du plan cadastral de la localité.

Art. 3. — Si une voie de communication, un cours d'eau, un ouvrage ou un établissement quelconque, ressortissant à une administration publique, est situé dans le rayon de 200 ou de 100 mètres prévu par l'article précédent, il est donné connaissance sans délai, de l'objet de la demande à radministration intéressée.

Art, 4. — Un avis indiquant l'objet de la demande d'autorisation est alfiché pendant quinze jours dans la commune du siège de l'étabUssement, par les soins du coUége des bourgmestres et échevins.

Cet avis est affiché pendant le même délai dans les communes limitrophes

sur le territoire desquelles s'élend le rayon tracé au plan des lieux conformément à l'article 2 ci-dessus.

A dater du jour de Taffichage, la demande et les plans sont déposés à la maison communale.

Art, 5. — A Texpiration du délai de quinie jours un membre du collège des bouigmestres et échevins ou un commissaire de police, délégué à cet efiety recueille les observations écrites et procède, dans la commune du siège de rétablissement, à une enquête de commode ou incommodo^ dans laquelle sont entendus tous les intéressés qui se présentent. h est dressé procès^verbal de cette enquête.

Art, 6. — Les autorisations sont subordonnées aux réserves et conditions qui sont jugées nécessaires dans Tintérêt de la sûreté, de la salubrité et de la commodité publiques/ ainsi que dans l'intérêt des ouvriers attachés à rétablissement. Elles fixent le délai dans lequel l'établissement devra être mis en exploitation.

Les autorisations pour les établissements de première classe ne peuvent être accordées pour un terme de plus de trente ans. Elles sont renouvelées, s'il y a lieu, à l'expiration de ce terme .

Art, 7. — Les décisions portant autorisation sont immédiatement affi* chées dans les communes intéressées par les soins des autorités communales.

Dans les cas prévus par l'article 3, elles sont portées sans délai i la connaissance dei administrations publiques qu'e lies peuvent intéresser.

Art, 8. — L'appel contre les décisions des administrations communales est ouvert, à tous les intéressés auprès de la députation permanente du conseil provincial qui statue en dernier ressort.

U est statué par arrêté royal sur l'appel exercé soit par Tautorité oommonale, soit par les intéressés, contrôles décisions delà députation provin* ciale rendues en exécution de l'article premier du présent arrêté.

Dans tous les cas, l'appel doit être inteijeté dans le délai de dix jours à dater de l'affichage des décisions. Il est immédiatement notifié aux intéressés par voie administrative.

Art, 9. — L'autorité peut s'assurer en tout temps de l'accomplissement des conditions qui règlent Fexploitation des établissements soumis ao régime du présent arrêté.

La permission peut être retirée si l'impétrant n observe pas ces conditions, ou s'il reruse de se soumettre aux obligations nouvelles que l'autorité compétente a toujours le droit de lui imposer, si Texpérience en démontre la nécessité.

Art, 10. — Une nouvelle permission est nécessaire : i* Si l'établissement n'a pas été mis en activité dans le délai fixé par rarrété d'autorisation; S* S'il a chômé pendant deux années consécutives ; 3» S'il a été détruit ou momentanément hors d'usage par un accident quelconque résultant de Texploilation .

Art. li. — Les établissements de première classe, gérés sans autorisation à une époque où cette formalité n'était pas requise par les règlements en vigueur, peuvent être maintenus tels qu'ils existent et fonctionnent aujourd'hui, à charge par leurs propriétaires d'en transmettre, dans

le délai d*un an, à la députatîon permanente du conseil provincial, une description exacte renfermant les indications exigées par l'article 2» § 2, ainsi que deux plans en double expédition conformes à ceux dont il est fait mention au § 3 du même article.

Ces documents, après due constatation de leur exactitude, sont visés par la députatîon permanente et tiennent lieu d'autorisation.

L'article 9 et Tarticle 10, §§ 2 et 5 du présent arrêté, sont applicables aux établissements dont il s'agit.

Art. 12. — En cas de contravention aux dispositions des articles premier, 9, iOet 11, le collège des bourgmestres et échevins peut faire suspendre Texploitation par mesure provisoire, et, au besoin, fermer rétablissement et apposer les scellés sur les appareils.

Toutefois, si la contravention concerne un établissement autorisé par le gouvernement ou par Tadministration provinciale, le collège, avant de recourir à ces mesures de rigueur, en réfère à Tautorilé compétente, qui statue sans délai.

Art. 13. — Toute contravention aux dispositions du présent arrêté est punie des peines comminées par la loi du 6 mars 1818.

Art. 14. — Le collège des bourgmestres et échevins est chargé de la sunreillaDce permanente des établissements autorisés. La haute surveillance de ces mêmes établissements est exercée par les soins de fonction-* naires ou agents délégués à cet effet par notre ministre de rintérieur.

L'industriel soumis à cette surveillance est tenu de produire, à toute réquisition des agents qui l'exercent, les plans officiels de son établisse" ment et les documents administratifs qui en règlent l'exploitation.

ArL 15. — Les autorisations accordées en vertu du présent arrêté pe préjudtcient point aux droits des tiers.

Art. 16. — Notre arrêté du 12 novembre 1849 est rapporté ainsi que toutes les dispositions contraires à celles qui précèdent, sans préjudice aux mesures législatives ou réglementaires qui subordonnent l'érection ou la mise en activité de certains établissements compris dans la liste ci-jointe, à des formalités spéciales.

Art. 17. — Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exéculiou du présent arrêté.

Donné à Lacken, le ^9 jantier 1863.