TROISIÈME PARTIE

^atamlnatloBs provenant de maBalaetares et de mine».

4. Celui qui jettera, fera couler ou qui permettra de jeter, couler ou porter dans un cours d'eau quelconque un liquide ayant des propriétés toxiques ou nuisibles à la santé, et provenant d'une manufacture ou d'une usine, sera considéré comme ayant contrevenu à la présente loi.

Dans les lieux où les liquides ayant des propriétés toxiques ou nuisibles à la santé se déversent dans un cours d*eau en passant par un canal employé, construit ou en voie de construction à l'époque de la promulga* tioD de la présente loi, ou par tout autre canal construit dans ce but : celui qui laissera ou permettra sciemment l'écoulement de ces eaux de

s'effectuer ainsi, ne sera pas considéré comme étant en contraTention s*il démontre, à la satisfaction du tribunal compétent, qu'il emploie les meilleurs moyens pratiquement possibles pour rendre inoffensiYes les substances toxiques ou nuisibles qui coulent ou sont versées dans le coiu*s d*eau.

5. Celui qui fera tomber, précipiter ou qui permettra de laisser tomber» précipiter ou porter dans un cours d*eau quelconque, des substances solides en telle quantité qu'elle créent un obstacle à son cours, ou encore de substances solides ou* liquides toxiques ou nuisibles proTcnant d'une mine, hormis l'eau d'épuisement, telle qu'elle a été extraite de la mine, sera considéré comme ayant contrevenu à la présente loi, à moins qu'il ne démontre au tribunal compétent qu'il emploie les meilleurs moyens pratiquement possibles pour rendre inoffensives les substances toxiques ou nuisibles qui tombent ou se jettent dans le cours d'eau.

6. Jusqu'à ce que le Parlement en ait décidé autrement, les autorités sanitaires pourront seules poursuivre les contraventions, après avis oonforme du local governmerU Board; dans le cas où les autorités sanitaires refuseraient de prendre des mesures ou de demander l'avis susmentionné, dans le but de poursuivre une contravention signalée par un particulier, ce particulier peut s'adresser au local govemment Board, qui, après enquête, ordonne aux autorités sanitaires d'engager les poursuites.

Le Board, en donnant ou refusant son consentement, devra tenir compte des intérêts industriels en cause et des besoins de la localité.

Le Board ne pourra donner son autorisation à l'autorité sanitaire dans le district duquel se trouve située l'industrie manufacturière, qu'à la condition de s'être préalablement assuré, par une enquête, qu'il est pratiquement possible dans l'espèce, et en considérant toutes les circonstances particulières à l'affaire, d'arriver à rendre inoffensifs les liquides toxiques nuisibles ou impurs provenant de l'industrie manufacturière, sans léser d'aucune manière les intérêts de l'industrie en cause.

Toute personne dépendant du district dont il s'agit, contre laquelle des poursuites sont commencées en vertu des présentes dispositions, pourra, nonobstant l'avis conforme du local Board, faire opposition à ces poursuites devant l'autorité sanitaire; et celte autorité, si elle y est invitée par écrit par cette personne, devra lui donner l'occasion d'être entendue afin qu'elle puisse formuler ses objections contre la poursuite, en tant qu'elles ont rapport avec ses travaux ou procédés manufacturiers.

En conséquence l'autorité sanitaire permettra à la personne, à ses agents, à ses témoins, de se faire entendre et, après enquête, la susdite autorité décidera si les poursuites seront ou n^ seront pas laites, en tenant compte de toutes les considérations auxquelles le local govemment Board est tenu par les présentes dispositions ; et lorsqu'une autorité sanitaire prendra des mesures en vertu de la présente loi, il ne sera pas permis à d'autres autorités sanitaires d'en provoquer d'autres simultanément sur le même objet, jusqu'à ce que les personnes contre lesquelles les poursuites sont intentées aient manqué d'exécuter en temps utile les arrêts d*une cour compétente d'après la présente loi.

RÉSIDirS SOLIDES ET LIQUIDES 201

QUÀTRl&IIE PARTIE

7. Toute autorité sanitaire ou autre autorité locale ayant le contrôle des égouts accorderont toutes facilités aux manufacturiers établis dans leur district pour que ces derniers puissent mener les eaux provenant de leurs manufactures ou usines dans ces égouts.

La présente clause n'oblige pas l'autorité sanitaire ou toute autre autorité locale à laisser mener dans les égouls tout liquide qui pourrait être préjudiciable à ces égouts, ou à la vente ou à l'emploi comme engrais pour la terre des matières passant par ces égouts, ou encore qui pourrait par sa température élevée être préjudiciable au point de vue de lîiygiéne publique.

8. Toute autorité sanitaire a le pouvoir de faire exécuter la présente loi en se conformant à ses diverses dispositions, quand il s*agira d'un cours d'eau passant par ou situé dans son district : elle poursuivra toute contravention consistant dans un obstacle apporté au cours naturel des eaux ou dans la contamination des eaux de son district, causée par un particulier ou une autorité sanitaire au delà ou en deçà des limites du district de la susdite autorité sanitaire.

Toute dépense faite par une autorité sanitaire en conformité avec la présente loi sera payable au même litre que les dépenses régulièrement faites en exécution delà loi de Public health, 1875.

Des poursuites pourront être instituées, conformément aux dispositions de la présente loi, pour contravention à la présente loi, par toute personne à laquelle la contravention aura porté atteinte.

9. Le lee conservancy Board institué par the lee conservancy ad 1868, dans les lieux soumis à la juridiction, jouira, à l'exclusion de toute autre autorité, des pouvoirs accordés par la présente loi aux autorités sanitaires pour faire exécuter la présente loi.

Ledit conservancy Board pourra aussi faire exécuter les dispositions du lee conservancy act^ 1868, insérées sous le titre ou chapitre : Protection of voaier^ en présentant une requête à la Cour du comté dans le ressort de laquelle la contravention a été commise, et la Cour rendra un arrêt faisant sommation à l'auteur de la contravention de s'abstenir désormais; les dispositions de la présente loi seront applicables aux arrêtés des Cours de comtés et à l'appel de ces arrêtés.

CWQOIÈHE PARTIE

Procédures ezcepCives.

10. La Cour du comté dans le ressort de laquelle une infraction à la présente loi a été commise, pourra, par un arrêté, faire sommation à toute personne d'avoir à s'abstenir de commettre telle infraction; et, lorsque celle-ci consiste dans la non-exécution d'une obligation imposée par la présente loi, la requérir de s acquitter de cette obligation dételle manière et ainsi qu^il est spécifié dans l'arrêté ; la Cour pourra notifier telles conditions d'exécution et de temps qu'elle jugera convenable, suspendre ou rapporter la notification de telles conditions, et généralement pourra donner

telles instructions quant à rexécution d'un arrêté, qui lui semblerait ^ équitable.

Avant d'agir, la Cour pourra, à son gré, faire faire un rapport par des personnes entendues sur les moyen* tTexécution les plus pratiques et conte^ nableSf le genre et le coât du traTail et des constructions nécessaires.

Toute personne ne déférant pas à une décision prise par la Cour du comté conformément au présent article payera à la partie plaignante ou toute autre partie désignée par la Cour, telle somme fixée par la Cour qui n*excédera pas 50 livres sterling (4250 francs) par jour pour cliaque jour de retard, et cette pénalité sera rendue obligatoire par tous moyens usités dans le cas de dettes reconnues par la Cour comme étant dues ; de plus, si une personne en défaut persiste à ne pas se rendre aux décisions de la Cour pendant une période supérieure à un mois ou inférieure à un mois, ainsi qu*il pourra avoir été spécifié, la Cour pourra, nonobstant les autres pénalités encourues, désigner telle ou telles personnes à l'effet d'exécuter ses décisions, et toutes les dépenses faites par telle ou telles personnes de sommes fixées par la Cour, seront considérées comme dues par la personne en défaut à la personne ou aux personnes ayant exécuté les ordres de la Cour, et seront recouvrables par la Cour du comté.

ii. Si l'une ou Tautre des parties venues devant la Cour du comté se croit lésée par un jugement, par Tadmission ou le rejet d'une preuve quelconque, elle peut en appeler devant la haute cour de justice.

L'appel sera porté sous forme d'une affaire nouvelle avec l'agrément des parties ou de leurs avoués et, s'ils ne sont pas d'accord, par l'intermédiaire du juge de la Cour du comté, sur la demande des parties ou de leurs avoués.

La Cour d'appel tirera ses conclusions des faits de la c:mse comme un jury pourrait le faire de faits apportés en témoignage par des témoins.

Conformément aux dispositions du présent article, toutes règles et ordonnances relatives à la procédure des affaires en Cour de comté, à Texécution des jugements et aux appels des jugements de Cour de comté, aux conditions de ces appels, aux pouvoirs des cours supérieures touchant ces appels, seront applicables à la procédure des affaires intentées en vertu de la présente loi première instance et appel, comme celles habituellement soumises à la juridiction de la Cour.

Toute plainte enregistrée par une Cour de comté conformément à la pn^ sente loi peut être portée devant une haute cour de justice par permission d'un juge de ladite haute cour, s'il lui parait désirable, dans l'intérêt de la justice, qu'une telle affaire soit jugée en première instance par une haute cour de justice et non par une Cour de comté; le juge déterminera les conditions requises pour la garantie du payement des frais, ainsi que les antres conditions qui lui paraîtront devoir être mentionnées.

12. Une attestation donnée par un inspecteur dûment qualifié, nommé par le local govemment Board en exécution de la présente loi, certifiant que les meilleurs moyens ou les seuls pratiques dans la circonstance donnée sont employés pour rendre inoflensives des matières d'égout toxiques ou nuisibles, des substances solides ou liquides tombant, coulant ou portés dans un cours d'eau, sera considérée comme faisant foi dans toute procédure engagée conformément à la présente loi ; l'attestation sera valable

pour la dorée qui y sera stipulée, sans qu'elle puisse être supérieure à deux années; à Texpiration de la période fixée, elle pourra élre renouvelée pour une période égale ou moins longue.

Tous les frais nécessités pour Tobtention d*une attestation conformément au présent article seront à la charge de celui qui Taura demandée.

Toute personne lésée par la concession et le refus d*une attestation conformément au présent article peut en appeler au local govemment Board contre les conclusions de Tinspecteur; le Board pourra confirmer, annuler ou modifier ces conclusions et rendre un arrêt mettant les frais d*appel à la charge de la partie ou des parties qu'il désignera.

13. Il ne sera intenté de poursuites en vertu de la présente loi pour contravention aux dispositions inscrites aux parties IletlII qu'après Texpi- -ration d^une période de douze mois à partir de la promulgation de la présente loi; ces poursuites ne seront commencées dans tous les cas qu'à Texpiration d'un délai de deux mois après qu'avis aura été donné par écrit à la personne coupable de contravention, afin qu'elle n'en ignore; les contraventions à la présente loi ne pourront être poursuivies en vertu de la présente loi quand elles seront l'objet d'autres poursuites 'en cours.

14. Le local govemment Board pourra prendre des arrêtés concernant les frais occasionnés par les enquêtes ordonnées par lui eu vertu de la présente loi et désignant les parties qui devront les supporter; ces arrêtés, ainsi que tout arrêté pour l'acquittement des frais encourus par ledit Board conformément à l'article 12 de la présente loi, feront foi devant la haute cour de justice.

15. Les inspecteurs du local government Board , dans le but d'instruire une enquête ordonnée par le Board, jouiront, quant à l'appel de témoins et à leur interrogatoire, la production de documents et de comptes, Tinspection des lieux et des objets qui devront être visités, des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux inspecteurs dudit Board par the public heaih ad,

16. Les pouvoirs accordés par la présente loi ne seront pas considérés comme portant atteinte ou modifiant aucune loi, coutume, aucun droit ou pouvoir existant actuellement et dont une personne ou plusieurs personnes auraient été investies par acte du Parlement ; ces droits ou pouvoirs pourront être exercés comme si la présente loi n'avait pas été promulguée, et rien dans la présente loi ne rendra légale une action qui serait considérée sans la présente loi, comme étant illégale : néanmoins, lorsque des poursuites seront engages contre une personne au sujet de ces droits ou pouvoirs, la Cour, devant laquelle la cause viendra, prendi*a en considération toute attestation accordée en vertu de la présente loi.

17. La présente loi n'apportera aucune modification et ne s'appliquera pas à l'exercice du droit légal de recueillir ou détourner les eaux.

18. La présente loi n'autorise rien qui pourrait enlever, abroger ou porter atteinte à aucun droit, pouvoir, autorité, juridiction ou privilège accordés par the Thames conservancy acts, 1857 et 1864, par the Thames navigation act, 1866, par/A^ lee conservancy act, 1868, ou par toute autre loi étendant ou amendant les susdites lois ou l'une d'elles, qui pourrait atteindre aucun travail hydraulique ou autre du Metropolitan Board of

204 MANUEL D'HTGIÈNB INDUSTRIELLE

Works (bien que situé en dehors de la Métropole) exécuté en vertu du metropolitan management Act^ 1855, ou en vertu des lois étendant ou amendant cette dernière ; qui pourrait enlever, abroger ou porter atteinte à aucun droit, pouvoir, autorité, juridiction ou privilège appartenant au metropolitan Board of Works.

19. Lorsqu'une autorité locale, autorité sanitaire, urbaine ou rurale, a clé autorisée ou requise par un acte du Parlement de mener des matières d*égout à la mer ou dans des eaux de marée, aucune mesure confonne ne sera considérée comme une contravention à la présente loi.