DES APPAREILS A VAPEUR

Article premier. — Est puni d*une amende de cent à mille francs, tout fabricant qui a livré une chaudière fermée, ou toute autre pièce destinée à produire de la vapeur, sans qu'elle ail été soumise aux épreuves exigées par les règlements d'administration publique»

Est puni de la même peine, le fabricant qui, après avoir fait dans ses ateliers des changements ou des réparations notables à une chaudière, ou à toute autre pièce destinée à produire de la vapeur, Ta rendue au propriétaire sans qu'elle ait été de nouveau soumise aux dites épreuves.

Art, 2. — Est puni d*une amende de vingt-cinq à deux cents francs, tout fabricant qui a livré un cylindre, une enveloppe de cylindre, ou une pièce quelconque destinée à contenir de la vapeur, sans que cette pièce ait été soumise aux épreuves prescrites par les dits règlements.

TITRE II. — Des CORTRAVENTIOIfS RBUTIVES a l'usage DBS APPAREaS A VAPEOB