‹ Manuel de droit civique (volume 2)Chapitre 100 sur 231 · A l'exécution des fondations · texte numérisé non relu

A l'exécution des fondations

(1) Condition de biens, qui, appartenant à des conorégations, sont inaliénables et ne pioduisent aucun droit de mutation.

(2^ Pour les Élections cks marc/uilliers voir la page 132 de ce Ma7tuel,

lî. An salaire des commis, bedeaux, chantres, enfants de clueur et autres employés.

4. Au paiement des létributions et honoraires per(,'us par la Fabrique pour la célébration de queUpie office ou service religieux.

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