‹ Manuel de droit civique (volume 2)Chapitre 147 sur 231 · naWe juridiction cette Cour a-t-elle · texte numérisé non relu

naWe juridiction cette Cour a-t-elle

Cette Cour a juridiction nécessaire pour appliquer toute loi fédérale au revenu ou poursuites

(l) Bottomiy *.

pour le recouvrement d'amendes ; enfin dans toute poursuite où un semblable recours existe en Angleterre devant la Coui* de l'échiquier. De plus, toute poursuite où le Canada est partie intéressée doit s'instituer devant ce tribunal (^).

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