Coiniueiit ,vd cuinpose V Assemblée législative

IJ Anseniblée législative se compose de 73 députés élus par les soiœ<f,nte-treise comtés ou collèges électoraux de la Province de Québec.

2. Pour coinliic'ii de Icnijis l'A.'^.'-t'iiiblée Irgislativc est-elle

L'Assend)lée législative est élue pour un terme de cinq ans. Ce terme de cin([ ans est désigné sous le nom de 'pttrleinent.

3. A (jnoi les niciiibrcs de l'Assemblée léj^ishitive ont-ils droit d'api es lu ('unslitiitioii ?

D'après la Constitution, les onemhres (députés) de l'Assemblée législative ont droit (') de se réunir en session une fois Y animée pour voter les subsides nécessaires au service civil *, s'enquérir de la

(1) Absolument parlant, les députes, tant fédûraux que locaux, ne sont pas obligés de se réunir en .«cession ; c'est plutôt un droit qu'ils doivent exercer, (qu'une obligation qu'ils ont à remplir. Le Conseil exécutif, lui, est obligé de convoquer les Chambres, une fois l'année, afin de réunir les députés en session.

manièi e dont les affaires publiques ont été aclministiées ])îu- lo ( {<)U\ (M neiuciit, accurdor «les crédits pour l'éducation, kvs travaux publics, etc., amender -^ les lois et en faire de nonveUeii.

4» Qui co:ivuque les Cliuiiiln'fH ?

L'Assemblée léi^islativc et le Conseil législatif sont convoqués en session par le Lieutenant-gouverneur en conseil.

5. Qiu'Ili's Font les j)! inciiiiilofs atlii/iiifinn.s de l'Assemb'i'e It'^^i^la! ivo ?

L'Assemblée législative ] ossède le pouvoir législatif et en définitive le pouvoir exécutif, qu'elle partage d'ailleuis avec le Conseil législatif ('), puis(jue, par Vinterniédiaire d'un comité de ses propres n\embres (les ministi'es) elle gouverne la Province (').

6. Quelles sont les iniiioipales préro'^aiices de l'Asscm blée législative ?

Les principales prérogatives de l'Assendiléc législative sont : 1° renverser le lainistère au pouvoir

(1) Les conseillers létjislntifs ]iexivc)it être uiiiiistres ; il y en a liiiliituelleinciit un ou deux d.ins le Gouvernement provincial.

(2) L'Assemblée législative et le Conseil léi^islatif ne possèdent pas tout le Pouvoir législatif, ear aucun projet de loi adopté par les deux Chambres ne devient exécutoire * ({u'après avoir reçu la sanction du représentant du Souverain,

lorsqu'il ne gouverne pas suivant les vues des représentants (lu peuple ; 2" proposer les pnjjets de lois concernant la création ou Vcniploi des revenus publics.

Seule l'Assemblée législative possède ces deux pouvoirs.

Un vote de non-confiance, de la pa)"t du Conseil législatif, n entraine pas la démission du Cabinet. Quant aux subsides, le Conseil législatif se borne à approuver ou à rejeter les h'dls ^\\\\ s'y rapportent ; mais leur rejet <loit êtve jitstijié par des circonstances extraordinaires.

7. Quellca <inaU(és fuut-il podHédcr ijour ôlii.' cliijlblc à l'Asseinblée légi.'^lative ?

Pour être éligible à l'Assemblée législative, il faut être majeur (avoir 21 ans), sujet britannique et n'être frappé d'aucune incapacité légale.

8. QuqUl' formalité les députùs doivi-nl-il-i rrinjdir uvant d'entrer en fonction ?

Avant d'entrer en fonction, les dé[)utés doivent prêter le serment d'allégeance.