Qu'est-ce que la dicision électorale

La division électorale est une fraction du territoire de la Province comprenant plusieurs comtés et représentée à la Chambre haute (^) par un conseiller législatif.

'1. Qu'est-ce qu'un dhir ici judiciaire ?

Un district judiciaire est une fraction du territoire provincial, au chef-lieu duquel se tient la Cour du banc de la reine (au criminel), une Cour supérieure et une Cour de circuit.

Le district comprend plusieurs comtés. Dans cha(|ue chef-lieu de district il y a une prison et le nombre d'officiers nécessaires à l'admini-tration de la justice.

5, Qu'est-ce qu'une circonscription d'cnrei/istrement ?

On appelle eirco7?.scr?'pHon d'enregistrement une

(1) Conseil législatif.

fraction du district judiciaire couiposée ordinairement d'un comté où se trouve un Bureau pour l'enregistrement des droits réels, tels (|ue actes de vente, contrats de mariage, testaments, hypothèques.

<>• Qu'est-ce que la inv nicipalité locale ?

La municipalité locale est une fraction du comté administrée, au point de vue civil, par un Conseil municipal (^).