De quoi se compose lu partie non écrite

La partie non écrite se compose des coutumes suivies dans cette colonie depuis sa fondation et des lois et usages établis pour des fins analogues en Angleterre, en autant que ces coutumes, lois et

‘usages ne sont pas incompatibles* avec nos statuts* et notre condition de colonie.

> par-

ncore et de 1763 ; 1 date ssé en

6° de ms de ement nt imritanctuelle

tumes tion et nlogues lois et atuts*