Quelle est la juridiction de la Cour des commissaires

La juridiction * de ce tribunal se borne au recouvrement ue dettes civiles pour des montants n'excédant pus vingt-cinq piastres. Les commissaires se guident plutôt sur l'équité que sur les textes de lois pour rendre leurs décisions,

3, Qui nomme les Juges de »aix ?

Les J'uges de paiæ (*) sont nominés par le Lieutenant-gouverneur en conseil, excepté les Maires des municipalités qui sont de droit Juges de paix durant l'exercice de leur charge.

4, Quelles sont les af/ributions des Juges de paix ?

Leurs attr.sutions se rapportent principalement aux affaires de police. Les Juges de paix en matières criminelles (*) ont juridiction en première

(1) L'institution des Juges de paix remonte à un temps antique.

(2) Les matières criminetles sont jugées d'après le droit cri minel, tandis que les matières civiles relèvent du droit civils, Le droit civil se rapporte aux actes illicites * et dommageables

instance, c'est-à-dire qu’ils peuvent émettre des mandats d'arrêt contre les personnes accusées de crime ; ils ont aussi juridiction en certaines mutières civiles, telles que le recouvrement des taxes d'écoles, des cotisations, etc. ; ils font aussi l'examen préliminaire * des témoins, remettent les accusés en liberté quand il n’y a rien d’établi contre eux ou les envoient en prison dans le cas contraire, en attendant leur proces qui s’instruit devant le Magistrat de police ou la Cour criminelle, connue légalement sous le nom de Cour du banc de la Reine, juridiction criminelle.

5. Y u-t-il appel des décisions des Juges de paix et de la Cour des commissaires ?

Oui. Il y a appel (‘) des décisions des J'uges de paix et de la Cour des commissaires à la Cour de circuit, dans certains cas.

commis à l'égard d’un individu, supposant uniquement un préjudice * privé, uue infraction aux droits civils qui appartiennent aux individus considérés simplement comme individus. Le droit criminel embrasse tout délit pénal ou acte criminel supposant nécessairement une atteinte à la conservation et à l'utilité sociale, aue violation des droits dus à la société.

(1) L'appel est la faculté accordée à la partie qui se croit lésée par un premier jugement de demander à un tribunal supérieur la révision de ce jugement