Que forme la réunion des ministres

La réunion des ministres forme le Conseil privé.

10. Qui assiste le Gouverneur dans l’accomplissement de ses devoirs d’État et comment gouverne-t-il ?

Le Gouverneur est assisté du Conseil privé et gouverne par l'entremise de ses Ministres.

11, Quelles sont les attributions des ministres ou avisenrs du Gouverneur ?

Les ministres exercent le pouvoir exécutif au nom de Sa Majesté et sous le contrôle des Chambres ; ils présentent et soutiennent, devant les Chambres, les projets de loi entraînant une dépense d'argent ().

12. Quels sont les rapports entre les Chambres et les ministres ?

Les ministres prennent part à la discussion des projets de lois dans les deux Chambres. Ils répondent aux questions et aux interpellations qui leur sont adressées sur leurs actes ou sur ceux de leurs subordonnés.

(1) Les députés peuvent aussi présenter et soutenir des projets de loi devant la Chambre, Ils exercent très souvent ce droit, surtout en matière de législation privée.

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13. Si les Ministres sont l’objet, de la part de la Chambre des députés, d’un vote de blâme où de non-confiance, que doivent-ils faire ?

Si les Ministres sont l’objet d’un vote de blâme ou de non-confiunce (défiance) de la part de la Chambre des députés, ils doivent donner leur démission ; c'est la sanction du principe politique qui a reçu le nom de responsabilité ministérielle,