Qu'est-ce qu’un district judiciaire

Un district judiciaire est une fraction du territoire provincial, au chef-lieu duquel se tient la Cour du banc de la reine (au criminel), une Cour supérieure et une Cour de circuit.

Le district comprend plusieurs comtés, Dans chaque chef-lieu de district il y a une prison et le nombre d'officiers nécessaires à l'administration de la justice.

3. Qu'est-ce qu'une circonscription d'enregistrement ? On appelle circonscription d'enregistrement une

(1) Conseil législatif.

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fraction du district judiciaire composée ordinairement d'un comté où se trouve un Bureau pour l'enregistrement des droits réels, tels que actes de vente, contrats de mariage, testaments, hypothèques.