‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 61 sur 202 · PERS ET RENE RE M · texte numérisé non relu

PERS ET RENE RE M

Le

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ni membre du Sénat ou d'uñe Législature provinciale, ni employé civil (fonctionnaire public), ni entrepreneur des travaux du Gouvernement fédéral, peut être candidat à la Chambre des communes.

3 Par qui est fixé le jour de l’élection ?

Le jour de l'élection est fixé par le Gouverneur-général en conseil.

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