Que taii le votant ensuite

Le votant plie ensuite son bulletin, de manière à n’en laisser voir que ie dos et de manière aussi que l'annexe puisse être détaché sans déplier le bulletin ; puis Ÿ remet le bulletin ainsi plié au sous-offilcier rapporteur, qui le dépose dans la

boîte du scrutin, après avoir détaché l'annexe. Le votant sort immédiatement du bureau de votation. 13. Siun votant y@te par iuadvertance un bulleti:; que doit-il faire ?

Si un votant gâte par inadvertance un bulletin de vote, il peut le remettre à l'officier autorisé qui, s'étant assuré du fait, lui en donnera un autre.

14. Qu’arrive-t-il si l'électeur vote pour plus d’un candidut ou 8”il fait quelque marque sur le bulletin à part la croix ?

Si l'électeur vote pour plus d’un candidat ou fait quelque marque sur le bulletin à part la croix, au moyen de laquelle il peut être reconnu, son vote est nul ct n’est pas compté.

15. À quoi s'expose celui qui agit frauduleusement lors du vote ?

Celui qui emporte un bulletin de vote hors du bureau de votation, où dépose frauduleusement dans la boîte du scrutin quelaue papier autre que le bulletin de vote qui lui est remis par le sousofficier rapporteur, est passible * de punition par une amende de cinq cents piastres ou un emprisonnement de s 2 mois,