Ees associes en nom col- — Tous associes seront obli

lectif, indiqués dans l'acte de so- gés solidairement aux dettes de

piété, sont solidaires pour tons fa société, encore qu'il u'\ en ail

le- engagements de la société, qu'un qui ail signe, au cas qu'il

encore qu'un seul des RStOCiél ail Blgoé pour fa compagnie , et

ait signé, pourvu (pie ce soit sous non autrement tu. w . art ;

la raison sociale.

Code de commerce.

25. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.

24. Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gèrent ensemble , soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous , la société est , à la fois , société en nom collectif à leur égard , et sot iété en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.

2o. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale.

2G. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société.

27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires delà société, même en vertu de procuration.

28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associes en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements de la société.

29. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom d'aucun des associes.