IV. — a>E LA CONSTITUTION DB RENTE
D. — Qu^est-ce que la constitution de rente?
B. — C^est un contrat par lequel les parties conviennent du paiement par Tune d'elles de ^intérêt annuel sur une somme d'argent due à Tautre ou par elle comptée pour demeurer permanemment entre les mains de la première comme un capital qui ne doit pas être demandé par la partie qui Pa fourni, mais rachetable par celui qui est tenu à l'intérêt.
D, — Ce genre de contrat est-il bien vu par les hommes du commerce?
R, — ^Non, car il est complètement contraire aux principes de la circulation de l'argent.
DU HANBAT.
D, — Qu'est-ce que le mandat?
R. — ^Le mandat est un contrat par lequel une personne, qu'on appelle le mandant ou principal, confie la gestion d'une affaire licite à une autre personne, appelée mandataire ou agent et qui, par le fait de son acceptation, s'oblige de l'exécuter.
P. — ^Le mandat est-il gratuit?
R, — ^Le mandat est gratuit s'il n'y a pas une convention ou un usage reconnu au contraire.
D. — Combiein y a-t-il d'espèces de mandats?
R, — ^Deux espèces: le mandat spécial, embrassant une affaire particulière seulement, et le mandat général, embnafifiaei tous tes acte d'iadimiiiuisitratian du nuandant. 8'ii s'agit d'aliéner ou hypothéquer, le mandat doit être exprès.
tDU MANDAT 39
D. — ^Le mandat joue-t-il un grand rôle dans le commerce?
jB. — Oui, sous une infinité de formes. Nous rencontrons des mandataires presque chaque fois que nous sommes en relationB avec les grandes industries financières. Ils portent le nom vulgaire d^agents, mais ce sont de véritables mandataires. Leurs obligations sont aussi variées que les corporations qu'ils représentent sont différentes: V. g. compagnies de chemins de fer, compagnies d'assurances, agences mercantiles, etc. De même, les avocats, les notaires, les courtiers, etc., sont des mandataires.
D. — Quelle différence y a-t-il entre un mandataire ou agent et u^n domestique ou serviteur?
R. — ^Le premier lie son mMidant par chacun de ses actes, tandis qu'il n'en est rien chez le domestique.
D. — Quelles sont les obligations du mandataire envers le principal?
R. — Ses obligations sont :
1** De se conformer à son mandat et aux instructions reçues;
2° De suivre les us et coutumes reconnus dans le genre d'affaires qu'il représente;
3** D'agir avec habileté et en bon père de famille;
4° De rendre compte au principal et lui payer tout ce qu'il a reçu sous l'autorité de son mandat.
D. — Quelles sont les obligations du mandataire envers les tiers? ^
R, — Le mandataire est responsable envers les tiers lorsqu'il dépasse ses pouvoirs et lorsque le principal ne peut être tenu responsable.
D. — Comment l'agent doit-il signer les documents quand il agit comme tel ?
R, — Il doit toujours signer le nom du principal en y ajouibanit ses amâitiales : v. g. ^^La jOiie du Joumial lie Monde " par E. M.
40 DKOIT COMMBBOIAL
D. — Quelles' sont les obligations du principal envers son agent?
B. — Il doit indemniser son mandataire pour les obligations contractées envers les tiers dans les limites de son mandat; lui rembourser les avances et frais encourus; lui pay.er son salaire ou autre compensation reconnue et encore Pindemniser des pertes subies dans Pexécution de son mandat.
D. — ^Le principal est-il responsable parfois envers les tiers ?
jB. — Oui, et cela pour tous les actes de son agent, excepté dans certains cas prévus par la loi et dans les cas où, par les usages du commerce, le mandataire est seul reconnu responsable. H est également tenu responsable des dommages causés par la faute de son agent. .
D. — Qu^est-ce qu'un courtier ?
E. — ^Un courtier est celui qui exerce le commerce ou la profession de négocier entre les parties les achats et ventes de marchandises, de négocier 'des effets de commerce et d'échanger des monnaies moyennant une certaine commission appelée courtage. H peut être le mandataire du vendeur et de l'acheteur en même temps.
D. — Qu'est-ce qu'un commissionnaire ou facteur?
R. — C'est un agent employé à acheter ou à vendre des marchandises pour un autre moyennant un percentage nommé commission. Généralement courtiers et facteurs agissent en leur nom.
D. — Comment s'éteint le mandat?
E, — 1** Par la révocation;
2° Par la renonciation du mandataire;
3** Par la mort die l'un ou l'aiiitre;
4° Par l'interdiction ou la faillite;
5** Par l'extinction du pouvoir dans le mandant;
6° Par l'accomplissement du mandat ou l'expiration du temps stipulé;
7** Par touites les autres causes communes aux obligations.
D. — Qu^est-ce que la société?
R. — ^La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens, leur crédit, lefor hialbiilefté ou leur ioilduiatrie porua* las •faine vialolr et en retirer un bénéfice commun. La participation dans les profits comporte l'obligation de partager dans les pertes.
D. — A quoi sont obligés les membres d'une société formée pour des fins de commerce?
R. — Ces associés sont tenus de remettre au protonotaire de la cour supérieure de chaque district et au régistrateur de xîhaque comté dans lequel le commerce est fait une déclaration par écrit faisant connaître le but de la société et le nom des associés. La même obligation incom(be à umie (pernsomme qui doit faiire afi&iïre, eeiulLe, isouis ime raison sociale.
D, — ^Y a-t-il quelque chose de particulier aux personnes mariées faisant affaires, quant à cette déclaration?
R, — Toute personne mariée faisant affaires comme commerçant, seule ou en société aviec d'autres, doit faire enregistrer au bureau du protonotaire de la cour supérieure du district dans lequel le commerce est fait, dans les soixante jours qui suivent le Jour du commencement de ce commerce ou dans les soixante jours qui suivent la date de son mariage, une déclaration par écrit, constatant si elle est commune en biens ou séparée de biens; au cas de coanmiuiniaiiité de Weais, si c'est piar conitiiiait die miaonia^e et, am cas de séparation de bien, si c'est par contrat ^e mariage, cette déclaration devra mentionner la date, le nom du notaire qui l'aura reçu et le domicile de ce dernier, lors de la passation de ce contrat, et, si c'est par jugement, cette déclaration devra mentionner le numéro de & oaaijae, la diaite dhi jaigieanieiDit lat le niom >diu diietriiot où le jugement aura été rendu.
42 DKOIT COMMBKCIAL
D. — En combien d'espèces se divisent les sociétés? E. — Les sociétés sont universelles ou particulières; elles sont aussi ou civiles ou commerciales.
D. — Qu'est-ce qu'une société universelle?
B, — ^Dans la société universelle de tous biens, tout ce que les associés possèdent en biens meubles ou immeubles Qt itouis ilehiim giadiDis fpréaeDte et futuirs aant mils en icommun.
D. — Qu'est-ce qu'une société particulière?
B. — ^La société particulière est celle qui ne s'applique qu'à certaines choses déterminées. La société conliactée pour une entreprise désignée, ou pour l'exercice de quelque métier ou profession est aussi une société particulière.
D. — Qu'est-ce qu'une société commerciale? • B. — ^La société commerciale est celle qui est contractée pour quelque trafic ou autre affaire d'une nature commerciale.
D. — Que comprend la société civile?
B. — Toute autre société est civile.
D, — Comment se divisent les sociétés commerciales?
B. — Les sociétés commerciales se divisent en:
1** Sociétés en nom collectif;
2° Sociétés anonymes;
3° Sociétés en commandite;
4° Sociétés par actions.
j9. — Qu'est-ce qu'une société en nom collectif?
jj. — Une société en nom collectif est oeUe qui est formée sous un nom ooUeetif ou une iraison sociale, consistant ordiimiretment djans ille nom des associés ou de plusieuT® d'entre eiuix et dans laquelle tous les aseocdés sont conjointement et isolidaiiement tenus des obligations de k société: v. g. ''L. Chaput Fils et Cie," ou ^^Hudon et Hébert."
D. — Quelles sont les obligations des associés dans les sociétés anonymes f
R. — Dans l€8 sociétés qui n'ont pas un nom ou une raifion sociale, soit qu'elles soient générales ou limitées à un seul objet ou négociation, les associés sont sujets aux mêmes obligations en faveur des ti«rs que dans les sociétés ordinlaires en nom collectif: v. g. La Cie de N"aviigation du Eichelieu et Ontario.
D. — Quelles sont les sociétés en commandite?
R. — Ia« sociétés en commarédite sont formiées pour l'exercice de quelque métier oii fal>ricatioai ou pour faire um négocie autre que le oommerce de banque ou d'assurance: v. g. ^'La FUatwre Hudon; ces sociétés se composent d'une ou plusieurs personnes appelées gérants et d'une ou plusieurs personnes qui fournissent en deniers comptants la somme spécifiée ou un capital au fonds oommnin et qu'on appelle commanditaires,
D. — Quds sont les pouvoire et les obligations' des associés -gérants?
R, — ^Ils ont les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que les associés dans une soioiété comimeneiale ordinaire.
D, — Quels sont les pouvoirs et les obligations des associés commanditaires?
R. — Bs ne peuvent s'occuper de la gestion et de l^administration des affaires de la société. Ils ne sont tenus des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leur apport aiu ifonlds eooM.
D. — Quel certificat sonft tenues de signer les personnes qui contractent une société en commandite?
R, — ^Les personnes qui contractent une société en commandite sont tenues de signer individuellement un certificat contenant:
1** Le nom ou la raison sociale;
2** La natuire générale des affaires flonit elle entend s'occuper;
44 DROIT COMMBÉOIAL
3° Les noms des gérants et des commanditaires distinctement, leur lieu de résidence;
4** Le montant de la mise de chaque commanditaire;
5** Uépoquie à la/quelle la société commence et celle où elle doit se terminer.
Ce certificat doit être déposé et enregistré.
D, — QuieHeis eoaut les aotciéltéB paj- 'aldtians?
B, — ^Les sociétés par actions sont formées soit sous l'autorité d^une oliarte royale ou en vertu d^un acte de la Législature (incorporation), ou par lettres patentes émanées par le gouvernement provincial ou fédéral en conformité à TActe des Compagnies à fonds socd^l; quelques-unes de ces sociétés peuvent être fonnées sans autorisation, elles sont alors sujettes aux règles des sociétés en nom collectif.
D. — Quels sont les éléments essentiels de toute société?
R. — ^Les éléments de toute 'société sont;
1° La communauté de biens;
2** Le partage des profits et des .petrtes;
3° Le droit de chaque associé à la gérance ou direction des affaires de la société.
D. — Que doit contenir le contrat de société?
E. — Coonme contrat il peut être éorit ou verbal et doit faire mention:
1° Du nom de la société ou raison sociale;
2° Des droits et devoirs des memibres de la société;
3° Du montant de la mise de chaque associé;
4** De la quote-part des. proi5/ts et des ipertes qui doit • échoir à chaque associé;
5° De la durée de la société;
6° Du mode de liquidation à son expiration.
D. — ^Combien y a-t-il d'espèces d'associés?
R. — ^11 y a trois espèces d'associés:
1** Les associés responsables;
2° Les associés nominaux;
3"* Les associés en patidpation ou inconnus.
I). — Faites connaître la différence qui existe entre ces trois dafises d^associée?
B. — Uassodé responsable a son nom connu dans le monde du commerce et porte toute la responsabilité des affaires de la société.
Uassodé nommai prête le crédit de son nom à la société et n'ayant aucun intérêt il n'encourt aucune responsabilité; excepté s'il donue cause suffisante de croire qu'il fait partie de la société.
L'associé en participation reste inconnu, mais il est, pendant la continuation de la société, sujet aux mêmes obligations envers les tiera que les associés ordinaires en nom collectif.
D. — Quelles ont les obligations réciproques des associés?
^ jB. — 1° Les associés doivent donner une partie raisonnable de leur temps et de leurs soins aux affaires de la société:
2** Les associés sontt mandataires les uns des autres et réciproquement responsables comme tels de leurs actes;
3° Ils doivent toujours avoir pour but le bien commun des -associés et ne jamais profiter du nom de la société pour réaliser un. gain purement personnel, etc.
P. — Quel est le mode d'administration des affaires de la société?
R. — ^A défaut de stipulations spéciales, on suit les règles suivantes:
1"* Les laaaoïciôs laoïntt oeoBés yêbrei donmés récpLproquemieŒit le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre et ce que chacun fait oblige les autres;
2** Ohaqu.e associé peut se servir des choses appartenanrtj à la société, pourvu qu'il les emploie à leuir destination accoutumée;
46 DKOIT COMMEBCIAL
3** Chaque <aasocié peut obliger ses co-associés à faire avec lui les dépenseô qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société;
4** L^un des associés ne peut changer l'état des immeubles de la société sans le conseoitement des aujtres, quand même il établirait que les changements sont avanitegeux.
D. — Quelles sont les principales causes de dissolution d'une société?
B. — ^Les principales causes de dissolution ôont les suivantes:
1° L'expiration du terme;
2° L'extinction ou la perte des biens de la société;
3° La consommation de l'affaire pour laquelle la société a été formée;
4** La faillite;
5° La mort naturelle de quelqu'un des associés;
6° La mort civile, l'interdiction ou la faillite de quel-i qu'un des associés;
7° La volonité d'un ou de plusieurs associés;
8° Lorsque Pobjet de la société devient impossible ou illégal.
FEIVUEOES ET HYFOTHEOTTES.
D, — Quelle garantie générale a le créancier contre son débiteur pour se faire payer sa créance?
B, — Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
D, — ^Y a-t-il un principe de reconnu en loi?
R. — Qui: les ibLetne diu débiteur sont le giage oomaniun de ses créanciers, et, dans le cas de concours, le prix s'en distribue par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence.
D. — Quelles sont ces causes légitimes de préférence?
R, — Ce sont les privilèges et hjrpothèques.
PKI\ILÈaE8 ET HYPOTHÈi^UES 47
PBIVILÈGES
D. — Qu'entendez-vous par privilège?
jB. — ^Le privilège est le droit qu^a un créancier d'être préféré à d'autres créanciers suivant la cause de sa créance. Il résulte de la loi et est indivisible par ea natare.
D^ — Donnez Fordre des privilèges sur les meubles?
jB. — ^Les créances privilégiées sur les biens meubles sont les suivantes :
1** Les frais de justice et toutes les dépenses faites dans l'intérêt commun;
2° La dîme;
3° La créance du vendeur;
4** Les créances de ceux qui ont droit de gage ou de rétention;
5** Les frais funéraires;-
6** Les frais de la dernière maladie;
7** Les taxes municipales;
8** La créance du locateur;
9° La créance du propriétaire d'une chose prêtée, louée, donnée en gage, ou volée ;
10° Les gages des serviteurs et les créances des fournisseurs ;
11° La Couronne pour créances contre ses comptables, c'est-à-dire contre les personnes qui doivent rendre compte à la Couronaie d'aoïgienits perçus par eiuix pour la Counxxnne.
D. — Quelles sont les personnes qui ont un droit de privilégie €jt de iiéteînitiian lat qjtuel aiaiig oooupieinjfc-eiUies etoitre elles?
jB. — ^Voici le nom et l'ordre de ces personnes : Le voiturier, l'hôtelier, le mandataire, le commodataire, le dépositaire, le gagiste, l'ouvrier sur la chose qu'il a réparée et l'acheteur soumis à l'exercice du droit de réméré pour le remboursement du prix et des impenses qu'il a faites.
48 DROIT COMMEBOIAL
D, — ^Dans quel ordre les privilèges sur les immeubles prennent-ils rang?
R. — Les créances priv-ilégiées sur les immeubles prennent rang dans Fordre suivant:
1** Les frais de justice et ceux faite da;ns Tintérêt commun;
2** Les frais funéraires; • 3° Les frais de la dernièire mialadie;
4° Les frais de labours et de semences;
5° Les cotisations et répartitions;
6** Les droits seigneuriaux;
7° La créance dm journalier, de ^ouvrier, de Ferchitecte et du construiGteur;
8** La créance du vendeur;
9° Les gages des domestiques, lorsque les biens meubles sont insuffisants.
2>. — Wj a-t-ii pas un sous-ordre dans le privilège du constructeur?
E> — Oui, comme suit :
- 1** Le journalier; 2° L^ouvrier; 3° L^arehitecte ; 4** Le constructeur.
D* — Comment se conservent les privilèges sur les immeuibles?
R. — ^Ils sont conservés par leur publicité et leur enregistrement.
