HYPOTHÈQUES

Z>. — Qu'entend-on par hypothèque?

. R. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à Pacquittement d'une obligation, en vertu duquel le créamcier peut les faire vendre en quelques mains qu'dûs floôienit, ejt être ipréféré snir le produit de la vente suivant l'ordre du temps de son enregistrement.

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DE LA PBESOKIPTION 49

D. — Conibicai y a-t-il de Bortea d^ypothèques?.

B. — Il y a .trois ôortas d^hypolihèqiiies :

1** Uhypothèqtue légale, qui iréeiilte de la loi;

2° UJiypotihèqxije judiciaire qui résulte des jugemeiits ou actes judiciaijee ;

3° L^àypothèque conventionnelle qui naît de la convention ou de la volonté.

D. — Quelles sont les causés d^extinction des privilèges et des hypothèques?

E, — Les privilèges et les hypothèques s^éteignent:

1° Par Fextinction totale de la chose affectée au privilège on à rhypothèque;

2° Par la résolution légale du droit dans la personne qui a donné lieu au privilège ou à Thypothèque ;^

3° Par la confusion;

4° Par la remise;

5° Par l'extinction absolue de la dette à laqoielle était attaché le privilège;

6° Par le décret forcé ou par d'autres ventes qui en ont l'effet;

7° Par un jugement en ratification de titre;

8° Par la prescription.

DE LA FEESCBIFTIOir.

D, — Qu'est-ce que la prescription?

R. — La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous certaines conditions prescrites par la loi.

B. — Combien y a-t-il de sortes de prescriptions?

B. — Il y en a deux sortes : la prescription acquisitive et la prescription extinctive ou libératoire.

B. — Qu'est-ce que la prescription aicquisitive?

R, — La prescription acqnisitive fait présumer ou confirme le titre et transfère la propriété au possesseur par la continiuation de sa possession.

50 DBOIT GOMMEBOIAL

D. — Qti^€Bt-ce que la prescription extinctive?

B. — Celle-ci repouese et "en certains cas exclut la demande en aooomplissement d^une obligation ou en reconnaissance d^un dioit, lorsque le créancier n^a pas réclamé pendanjii le temps fixé ,pair la loi.

D, — Peut-on renoncer à la prescription?

B. — On ne peuft d^avamoe renoncer à la prescription ; mais on peut renoncer à la preiscription acquise et au bénéfiee du temps écoulé pour celle commencée.

D. — Qu'entend-on par posseesion?

B. — ^La poseeesion est la détention ou la jouissance d^une chose ou d^un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui Fexerœ en noitre nom.

D. — ^A quelle condition peut-on prescrire au moyen de la possession?

B. — Il faïut que la possession soit continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque et à titre de propriétaire.

D, — Peut-on prescrire toute chose indistinctement? B, — Non, on ne peut prescrire les choses qui ne sont point dans le oommerce.

B, — ^Y a-t-il des dboses imprescriptibles?

B, — Oui, les droits royaux qui tiennent à la souveraineté de Sa Majesté et à Falléigeance sont imprescriptibles. Il en est de même des terres publiques et en général des immeubles et des droits réels faisant partie du domaine public de Sa Majesté.

D, — Qu'est-ce que vous comptez au nombre de ces choses du domaine public?

B, — Entre autres nous comjptons les routes à la charge de TErtait, les flieuives €»t riviièiiTeB niavi@aMes^ les ponts, les havres, les rades, les portes, les murs, les fossés et les remparts des places de (guerre ainsi que les anciennes fortifications.