REÇU EN FIDEI-OOMMI

Eeçu «n fidéi-cammi« de la Banque d'Hochelaga deux cents ballots de tabac «t nous entreprenons par les présentes de garder la dite propriété pour le compte de la dite Banque afin de procéder à sa vente ou à sa négociaition suivant les instructions que nous ^pourrons recevoir «de la dite Ban-que et, une fois la vente effectuée, de lui en payer le produit. Et nous reconnaissons présenteipent être les dépositaires de la propriété de la dite Banque.

, A. B. C, d de.

Montréal, 24 AvrU 1900,

PBOCEDUBES

à faire pour prendm jugement pour défaut de paiement d'un compte courant en matières comm^ciales.

H est loisible à toute personne de faire personnellement des procédures devant nos cours -de Justice à la condition qu'elle soit partie à Tinstance; sinon elle doit être représentée par un avocat.

Pour prendre une action contre quelqu 'un qui vous doit, disons $10.00, vous devez d'abord faire émettre un bref par la Cour (original et copie) signé par le Protonotaire ou le Greffier ou par un de leurs députés.

Le bref doit être accompagné d'une déclaration énonçant votre droit d'action et votre demande de jugement dans la forme suivante:

**Le Demandeur réclame du Défendeur $10.00, prix de marchandises vendues et livrées au défendeur, aux dates et lieux et pour les divers montants mentionnés dans le compte produit avec les présentes; et il demande jugement pour ce montant avec intérêt depuis ce jour et les dépens.

A. B. Demandeur,

Montréal, 1 Juin, 1900,

122 DBOIT COKMBiROIAL

Cette déclaration est faite en original et copie et est annexée au bref (1). De plus, vous devez faire accompagner le tout de la copie du compte extrait de vos livres.

L'original de ce bref, portant le certificat de l'huissier qui a signifié la copie au défendeur doit être produit en cour dans les six jours qui suivent cette signification.

Le lendemain du sixième jour, si le défendeur n^'a pas comparu dans le but de contester votre demande, vous faites constater défaut par le» officiers de la Cour et sur votre' affidavit, ou celui d'un de vos employés, vous obtenez jugement.

Si l'action est contestée, ce qui doit être fait dans les deux jours de la comparution, vous prenez connaissance de la dé-« fense qui vous est signifiée au greffe et vous faites une réponse en conséquence, soit en la niant si elle allègue des faits cornplètemenit faux, ou en faisant des admissions si elle énonce des circonstances qui diminuent votre droit. Vous devez produire en Cour toute correspondance du défendeur qui pourrait être invoquée contre lui comme reconnaissance de dette ou autrement. Une fois votre cause inscrite sur le rôle, vous assignez vos témoins pour le jour de l'enquête.

Quand vous avez obtenu jugement et que le défendeur ne vous a pas payé dans les délais que la loi lui accorde pour ce faire, vous avez droit à un bref d'exécution, de saisie, etc. (2)

1 Le bref émane du souverain. On se le procure au t>ureaa du greffier de la Cour en payant les honoraires requis.

2 Malgré que tout individu peut plaider lui-même, il est souverainement imprudent de le faire.