‹ Manuel de droit commercial, théorique et pratique de la Province de Québec [microforme]Chapitre 11 sur 49 · DU PRÊT · texte numérisé non relu

DU PRÊT

K.—Le prêteur ne peut retirer la chose ou troubler l'emprunteur qu'après le terme convenu ou qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée, Il est tenu également de rembourser à l'emprunteur les dépenses extraordinaires qu'il a encourues dans un cas urgent pour sa conservation.

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