IE.—DE LA CONSTITUTION DE RENTE

D.—Qu'est-ce que la constitution de rente ?

R.—C'est un contrat par lequel les parties conviennent du paiement par l’une d'elles de l’intérêt annuel sur une somme d'argent dûe à l’autre ou par elle comptée pour demeurer permanemment entre les mains de la première comme un capital qui ne doit pas être demandé par la partie qui l'a fourni, mais rachetable par celui qui est tenu à l'intérêt.

D.—Ce genre de contrat est-il bien vu par les hommes du commerce ?

ÆR.—Non, car ilest complètement contraire aux principes de la circulation de l’argent.

DU MANDAT

D.—Qu'est-ce que le mandat ?

ÆR.—Le mandat est un contrat par lequel une personne, qu’on appelle le mandanf où principal, confie la gestion d’une affaire licite à une autre personne, appelée "andataire ou agent et qui, par le fait de son acceptation, s’oblige de l’exécuter.

D.—Le mandat est-il gratuit ?

R.—Le mandat est gratuit s’il n’y a pas une convention ou un usage reconnu au contraire.

DU MANDAT

D.—Combien y a-t-il d'espèces de mandat ?

R.—Deux espèces : le mandat spécial, embrassant une affaire particulière seulement, et le mandat géréra/,embrassant tous les actes d'administration du mandant. S’ils’agit d’aliéner ou hypothéquer, le mandant doit être exprès.

D.—Lemandat joue-t-il un grand rôle dans le commerce?

R.—Oui, sous une infinité de formes. Nous rencontrons des mandataires presque chaque fois que nous sommes en relations avec les grandes institutions financières. Ils portent le nom vulgaire d'agents, mais ce sont de véritables mandataires. Leurs obligations sont aussi variées que les corporations qu’ils représentent sont différentes : v. g. compagnies de chemins de fer, compagnies d’assurances, agences mercantiles, etc. De même, les avocats, les notaires, les courtiers, etc., sont des mandataires.

D.—Quelle différence y a-t-il entre un "andataire ou agent et un domestique où serviteur ?

ÆÀ.—Le premier /e son mandant par chacun de ses actes, tandis qu’il n’en est rien chez le domestique.

D.—Quelles sont les obligations du mandataire envers le principal ?

R.—Ses obligations sont :

1° De se conformer à son mandat et aux instructions reçues ;

2° De suivre les us et coutumes reconnus dans le genre d'affaires qu’il représente ;

3° D’agir avec habileté et en bon père de famille ;

4° De rendre compte au principal et lui payer tout ce qu'il a perçu sous l'autorité de son mandat.

D.—Quelles sont les obligations du mandataire envers les tiers ?

À.—Le mandataire est responsable envers les tiers lorsqu’il dépasse ses pouvoirs et lorsque le principal ne peut être tenu responsable.

D.—Comment l'agent doit-il signer les documents quand il agit comme tel ?

Æ.—Il doit toujours signer le nom du principal en y ajoutant ses initiales: v.g. ‘‘ La Cie du Journal Le Monde’ par E. M.

D.—Quelles sont les obligations du principal envers son agent ?

R.—I1 doit indemniser son mandataire pour les obligations contractées envers les tiers dans les limites de son mandat ; lui rembourser les avances et frais encourus; lui payer son salaire ou autre compensation ‘connue et encore l’indemniser des pertes subies dans l'exécution de son mandat.

D.—Leprincipalest-ilresponsable parfoisenverslestiers?

ÆR.—Oui, et cela pour tous les actes de son agent, excepté dans certains cas prévus par la loi et dans les cas où, par les usages du commerce, le mandataire est seul reconnu responsable. 11 est également tenu responsable des dommages causés par la faute de son agent.

D.—Qu'est-ce qu’un courtier?

ÆR.—Un courtier est celui qui exerce le commerce ou la profession de négocier entre les parties les achats et ventes de marchandises, de négocier des effets de commerce et d'échanger des monnaies moyennant une certaine

commission appelée courtage. Il peut être le mandataire du vendeur et de l'acheteur en même temps.

DE LA SOCIÉTÉ

D.—Qu'est-ce qu'un commissionnaire ou facteur ?

ÆÀ—C'est un agent employé à acheter ou à vendre des marchandises pour un autre moyennant un percentage nommé commission. Généralement courtiers et facteurs agissent en leur nom.

D.—Comment s'éteint le mandat ?

1° Par la révocation ;

2° Par la renonciation du mandataire ;

3° Par la mort de l’un ou l’autre j

4° Par l'interdiction ou la faillite :

5° Par l'extinction du pouvoir dans le mandant :

6° Par l’accomplissement du mandat ou l'expiration du temps stipulé ;

7° Par les toutes autres causes communes aux obligations.

DE LA SOCIETE

D.—Qu'est-ce que la société ?

R.—La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens, leur crédit, leur habilité ou leur industrie pour les faire valoir

et en retirer un bénéfice commun. : La participation dans les profits comporte l'obligation de partager dans les pertes.

D.—A quoi sont obligés les membres d’une société formée pour des fins de commerce ?

R.—Ces associés sont tenus de remettre au protonotaire de la cour supérieure de chaque district et au régistrateur de chaque comté dans lequel le commerce doit être fait une déclaration par écrit faisant connaître le but, le nom des membres et la durée de la dite société. La même obligation incombe à une personne qui ferait affaire seule sous une raison sociale.

D.—En combien d'espèces se divisent les sociétés ?

R.—Les sociétés sont #niverselles ou particulières ; elles sont aussi ou «/v7les ou commerciales.

D.—Qu'est-ce qu'une société #niverselle ?

ÆR.—Dans la société #niverselle de tous biens, tout ce que les associés possèdent en biens meubles ou immeubles et tous leurs gains présents et futurs sont unisen commun.

D.—Qu'est-ce qu’une société particulière ?

R.—La société particul'dre est celle qui ne s'applique qu’à certaines choses déteirimées. La société contractée pour une entreprise désisn 2, ou pour l'exercice de quelque métier ou profession est aussi une société particulière.

D.—Qu'est-ce qu’une société commerciale ?

À.—La société commerciale est celle qui est contractée pour quelque trafic ou autre affaire d’une nature commerciale.

D.—Que comprend la société civile ?

R.—Toute autre société est civile.

D.—Comment se divisent les sociétés commerciales ? .

R.—Les sociétés commerciales se divisent en : 1° Sociétés #n nom collectif ;

29 Sociétés anonymes ;

3° Sociétés en commandite ;

4° Sociétés par actions.

D.—Qu'est-ce qu’une société en nom collectif ?

DE LA SOCIÉTÉ, 43 R.— Une société en nom collectif est celle qui est formée sous un nom collectif ou raison sociale, consistant ordinairement dans le nom des associés ou de l’un ou de plusieurs d’entre eux et dans laquelle tous les associés sont conjointement et solidairement tenus des obligations de la société: v. g. ‘I, Chaput Fils et Cie,” ou ‘ Hudon et Hébert.’

D.—Quelles sont les obligations des associés dans les sociétés anonymes ?

R.——Dans les sociétés qui n’ont pas un nom ou une raison sociale, soit qu'elles soient générales ou limitées à un seul objet ou négociation, les associés sont sujets aux mêmes obligations en faveur des tiers que dans les sociétés ordinaires en nom collectif : v. 8. La Cie. de Navigation du Richelieu et Ontario.

D —Quelles sont les sociétés en commandite ?

R.—Les sociétés en commandite sont formées pour l'exercice de quelque métier ou fabrication ou pour ‘aire un négoce autre que le commerce de banque ou d’assurance : v. 8. ‘La Filature Hudon :' ces sociétés se composent d’une ou plusieurs personnes appelées gérants, et d'une ou plusieurs personnes qui fournissent en deniers comptants la somme spécifiée OU un capital au fonds commun et qu'on appelle commanditaires. Ces derniers ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leur mise.

D.—Quel certificat :ont tenues de signer les personnes qui contractent une société en commandite ?

ÆR.—Les personnes qui contractent une société en commandite sont tenues de signer individuellement un certificat contenant :

1° Le nom ou la raison sociale :

2° La nature générale des affaires dont elle entend s'occuper ;

3° Les noms des gérants et des commanditaires distinctement et leur lieu de résidence ;

4° Le montant de la mise de chaque commanditaire ;

5° L'époque à laquelle la société commence et celle. où elle doit se terminer.

Ce certificat doit être déposé et enregistré.

D.—Quelles sont les sociétés par actions ?

R.—Les sociétés par actions sont formées soit sous l'autorité d’une charte royale ou en vertu d'un acte de la législature (incorporation) ; quelques-unes de ces sociétés, peuvent être formées sans autorisation, elles sont alors sujettes aux règles des sociétés en nom collectif.

D.—Quels sont les éléments essentiels de toute société ?

R.—Les éléments de toute société sont :

1° La communauté de biens ;

2° Le partage des profits et des pertes ;

3° Le droit de chaque associé à la gérance ou direction des affaires de la société.

D.—Que doit contenir le contrat de société ?

DE LA SOCIÉTÉ. 45

ÆÀ.—Comme contrat il peut être écrit ou verbal et doit faire mention :

1° Du nom de la société ou raison sociale :

2° Des droits et devoirs des membres de la société ; 3° Du montant de la mise de chaque associé :

4° De la quote-part des profits et des pertes qui doit échoir à chaque associé ;

5° De la durée de la société :

6° Du mode de liquidation à son expiration.

D.—Combien y a-t-il d'espèces d’associés ?

R.—Il y a trois espèces d'associés :

1° Les associés responsables ; 29° Les associés nominaux ;

3° Les associés en participation ou inconnus.

D.—Faites connaître la différence qui existe entre ces trois classes d’associés ?

R.—L'associé responsable à son nom connu dans le monde du commerce et porte toute la responsabilité des affaires de la société.

L'associé nominal prête le crédit de son nom à la société et n’ayant aucun intérêt il n’encourt aucune responsabilité ; excepté s’il donne cause suffisante de croire qu'il fait partie de la société.

L'associé en participation reste inconnu mais si son nom est divulgué il est responsable envers les tiers pour la

raison qu’il partage dans les profits et que ces derniers sont le gage des créanciers.

D.—Quelles sont les obligations réciproques des associés ?

R.—1° Les associés doivent donner une partie raisonnable de leur temps et de leurs soins aux affaires de la société ;

2° Les asociés sont mandataires les uns des autres et réciproquement responsables comme tels de leurs actes :

3° Ils doivent toujours avoir pour but le bien commun des associés et ne jamais profiter du nom de la société pour réaliser un gain purement personnel, etc.

D.—Quel est le mode d'administration des affaires de la société ?

ÆR.—A défaut de stipulations spéciales, on suit les règles suivantes :

1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d’administrer l’un pour l’autre et ce que chacun fait oblige les autres ;

2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination accoutumée ; ;

3° Chaque associé peut obliger ses co-associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société ;

4° L'un des associés ne peut changer l'état des immeubles de la société sans le consentement des autres, quandmême il établirait que les changements sont avantageux.

D.—Quelles sont les principales causes de dissolution d’une société ?