‹ Manuel de droit commercial, théorique et pratique de la Province de Québec [microforme]Chapitre 15 sur 49 · PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES · texte numérisé non relu

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

R.—Les principales causes de dissolution sont les suivantes : .

1° L'expiration du terme :

2° L'extinction ou la perte des biens de la société :

3° La consommation de l'affaire pour laquelle la société a été formée ;

4° La faillite ; 5° La mort naturelle de quelqu'un des associés :

6° La mort civile, l'interdiction ou la faillite de quelqu'un des associés :

7° La volonté d'un ou de plusieurs des associés ;

8° Lorsque l’objet de la société devient impossible ou illégal.

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