DU PRET A LA GROSSE

D.—Qu'est-ce que le prêt à la grosse ?

À.—Le prêt à la grosse est un contrat par lequel le propriétaire d'un bâtiment ou son agent, en considération d'une somme d'argent prêtée pour le besoin du bâtiment, s'engage conditionnellement à la restituer avec intérêt, et hypothèque le bâtiment pour l'exécution du contrat. La condition essentielle du prêt est que si le bâtiment est perdu par cas fortuit ou force majeure, le prêteur perd ses deniers, autrement ilen est remboursé avec un certain profit pour l'intérêt et le risque.

D.—Quel peut être l'objet du prêt à la grosse ? À.—Le prêt peut être fait sur le bâtiment, le fret et la

cargaison à la fois, ou sur telle portion convenue de l’un ou des autres.

D.—Que doit spécifier le contrat ?

R.—Le contrat doit spécifier :

1° La somme de deniers prêtée avec le taux des intérêts à payer ;

2° L'objet sur lequel le prêt est fait :

3° La nature du risque à courir.

DES EFFETS NEGOCIABLES.

D.—Qu'entendez-vous par effets négociables ?

R.—Par effets négociables on entend tous effets de commerce qui peuvent être transférés d’une personne à une autre, moyennant une considération valable, ordinairement en argent, par simple délivrance ou par endossement.

D.—Quels sont les principaux effets négociables ? ÆÀ.—Les principaux effets négociables sont :

1° Le billet promissoire, (sauf mention contraire); 2° La lettre de change ; 3° Le chèque ou mandat ; Le certificat de dépôt ; 5° Le bon; 6° La lettre de crédit ; 7° Et le connaissement.

DES BILLETS PROMISSOIRES.

D.—Qu'est-ce qu’un billet promissoire ?

ÆR.—Un billet promissoire est une promesse pure et simple faite par écrit par une personne à une autre, signée du prometteur par laquelle celui-ci s'engage à. payer, sur demande ou dans un délai déterminé ou susceptible de l'être, une somme certaine de deniers, à une personne désignée, à son ordre ou au porteur.

D.—Quelle doit être la forme d’un billet promissoire ?

ÆR.—Le billet promissoire doit être par écrit. Toute forme contenant la promesse est bonne ; ainsi un billet qui porterait : ‘‘* 4 demande je paierai au porteur cent piastres '’ serait un billet valide. L’ Z. O. U. (Je vous dois) est aussi un bon billet.

D.—Qu'est-ce que peut contenir un billet ?

Æ.—Un billet peut contenir :

1° Le nom de l'endroit où il est signé ;

2° La date à laquelle il est fait :

3° La promesse de payer ;

4 Le nom de la personne à qui ou à l’ordre de laquelle il est payable ;

5° Le terme de l'échéance ;

6° Le montant stipulé, mentionné en chiffres et en lettres ;

1° La considération, (valeur reçue) ;

8° Le nom du ou des signataires ;

9? L'endossement ;

10° Le lieu du paiement.

D.—Le billet doit-il contenir nécessairement toutes ces choses ?

R.—Non ; mais la mention d'une ou de plusieurs de ces choses apporte au billet des modifications importantes. Cependant l'expression de la somme d'argent, du temps, et la signature sont nécessaires.

D.—Comment se fait l'expression du montant ?

R.— L'expression du montant se fait deux fois :

1° En chiffres, à la marge :

2° En lettres dans le corps du billet, s’il y a divergence entre les deux expressions, on s’en tient à la dernière,

D.—Si le temps n'est pas mentionné dans un billet, quand est-il payable ?

Æ.—Ilest alors payable à demande.

D.—Le billet porte-t-il intérêt s’il n’en est pas fait mention ?

ÆR.—Non, pas avant l'échéance.

D.—Quand un billet est-il complet ?

R.—Un billet promissoire n’est complet que lorsqu'il a été remis au bénéficiaire ou au porteur.

PD.—Quelles sont les causes de nullité d'un billet promissoire ?

R.—Le billet promissoire étant un véritable contrat,

les causes générales de nullité des contrats lui sont applicables.

D.—Est-ce qu'un billet anti-daté ou post-daté est nul ?

ÆR.—Non, pas plus que s'il porte la date d'un dimanche ou d’un autre jour non juridique.

D.—Quels sont les jours non juridiques ?

R.—Sont jours non juridiques :

1° Les dimanches ; 2°Le premier jour de l’an ; 3° La fête de l'Epiphanie ; 4° Le mercredi des cendres ; 5° Le vendredi saint ; 5° Le lundi de Pâques ; 7° L'Ascension ; S° La Toussaint ; 9° L'Immaculée Conception ; 10° Noël ; 11° L'anniversaire de la naissance du Souverain ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration ; 12° Le premier jour de juillet, ou le deuxième si le premier est un dimanche ; 13° Le premier lundi de septembre qui est appelé ‘‘ La Fête du Travail ”’;

DES BILLETS, 65 ————————__—__—— 14° Tout autre jour fixé par proclamation royale ou par proclamation du gouverneur général ou du lieutenant Bouverneur comme jour de jeûne ou d'actions de grâces générales,

D.—Qu'appelez-vous jours de grâces ?

Æ.—On appelle jours de grâces, les trois jours de délai accordés par la loi pour le paiement d'un billet. Ces tro: jours suivent la date de l'échéance et ne sont jamais accordés pour le paiement des billets payables :ur demande.

D.—Combien d'espèces de parties peut-il y avoir À un billet promissoire ?

ÆÀ.—Il peut y avoir les parties Premières et les parties secondaires.

D.—Quelle différence y a-t-il entre ces parties et que comprennent-elles ?

ÆÀ.—Les parties premières sont celles quientrent dans le billet au moment de sa confection. Ce sont le Prometteur ou souscripleur et le payé où preneur.

Les parties secondaires sont celles qui n'entrent pas dans le billet au moment de sa confection, mais auxquelles il peut être transféré et qui peuvent en garantir le paiement, Ce sont les endosseurs, les donneurs d'avals et Les Porteurs.

D.—A quoi s’oblige le prometteur en signant un billet promissoire ?

RÀ.—Le prometteur, qu’on nomme aussi souscripteur ou faiseur, s’oblige à payer le billet suivant sa teneur.

D.—Que peut faire le payé ou bénéficiaire ?

R.—Le bénéficiaire qui est le premier porteur peut passer le billet à un tiers en l’endossant s’il est fait à son ordre, o:! en le lui remettant s’il est fait au porteur.

D.—Combien distingue-t-on d'espèces de billets ?

Æ.—On distingue :

1° Le billet individuel qui n’est signé que par un seul individu ;

2° Le billet en aval qui, à part la signature du prometteur, contient aussi celle d'un aval garantissant le paiement ;

8° Le billet conjoint et solidaire qui est souscrit par deux prometteurs également responsable du paiement au bénéficiaire et à tous les porteurs possibles ;

4° Le billet de banque qui est le papier-monnaie émis par les banques pour remplacer l'or et l'argent et payable au porteur sur demande.

D.—Comment se divisent encore ces différents billets ? R.—IIs se divisent en billets zégociables et en billets non négociables.

D.—Qu’ :t-ce que négocier un billet ?

R.—C'est le transporter à une autre personne pour en toucher le montant par endossement ou par simple délivrance.

D.—Qu'est-ce qui constitue la négociabilité d’un billet ?

R.—Les mots à ordre ou au porteur constituent la négociabilité d’un billet promissoire. Ainsi un billet payable à une personne nommée sans les mots à e//e seule où d’autres équivalents est négociable. Une autre condition essentielle c’est que le paiement doit s'effectuer ex argent et sans condition. Un billet payable en marchandises et par termes n'est pas négociable.

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