‹ Manuel de droit commercial, théorique et pratique de la Province de Québec [microforme]Chapitre 22 sur 49 · ASSURANCE SUR LA VIE · texte numérisé non relu

ASSURANCE SUR LA VIE

D.—Que contient la police d'assurance sur la vie ?

À —La police d'assurance sur la vie contient :

1° Le nom ou une désignation suffisante de la personne en faveur de qui elle est faite et de celle dont la vie est assurée ;

2° Une déclaration du montant de l'assurance, du montant ou du taux de la prime, et du commencement et de la durée du risque ;

3° La souscription de l'assureur avec sa date ;

4° Toutes autres conditions dont les parties peuvent convenir.

Page 1