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D.—{Un billet notarié est-il négociable ?

R.—Non, un billet notarié n’est pas négociable.

D.—Un billet doit-il être donné pour considération ?

R.—Oui ; car la considération est un des éléments des contrats. On l’exprime généralement par les mots pour valeur reçue, valeur en compte, valeur en marchandises, radeur en argent prélé.

D.—Qu'appelle-t-on un billet de complaisance?

R.—On appelle billet de complaisance ou de convenance celui pour lequel il n'y a pas de considération du bénéficiaire au prometteur. C'est ni plus ni moins que l’emprunt du crédit du prometteur par le bénéficiaire.

D.—Qu'est-ce que l’endossement ?

R.—L'endossement d’un billet consiste, pour ie porteur, à signer son nom, en travers, sur le dos du billet.

D.—Combien distingue-t-on d'espèces d’endossements? R.—On distingue l'endossement 6» blanc, au long ou spécial, restrictif, modifié où conditionnel.

D.—Qu'est-ce qui constitue l’endossement en blanc?

R.—La signature pure et simple du bénéficiaire constitue l’endossement ex &/anc et rend le billet négociable par simple délivrance.

D.—-Comment se fait l'endossement ax org ou spécial?

R.—L;'endossement az long, se fait en indiquant le nom de la personne à l’ordre de laquelle on désire que le montant du billet soit payé. De cette manière un billet payable au porteur peut devenir payable à ordre ou vice versa.

D.— Comment se fait /'endossement restrictif?

À.—L'endossement res//ic/if se fait en indiquant le nom de la personne, à laquelle seulement on veut transférer la valeur du billet. De négociable, le billet devient non-négociable par l’endossement »es#rictif. C'est une condition ajoutée au billet.

D.—Qu'est-ce que i’endossement »045fé

R.—L'endossement »0djié est celui ou le mode de paiement est changé ; si le billet est payable généralement et par l'endossement le bénéficiaire indique de payer au porteur à un certain endroit, l'endossement est modifié.

D.—Qu'est-ce que l'endossement crditionnel?

R.-—L'endossement conditionrel consiste dans la signature du bénéficiaire précédée des mots sans recours. Par cet endossement l'endossenr ne s'oblige pas à payer le montant du billet au défaut du faiseur, il n'en garantit que l'authenticité.

D.—Quels sont l'obligation et les droits de tout endosseur ?

Æ.—Tout endosseur d'un billet est obligé de payer le montant du billet au défaut du prometteur ou des endosseurs précédents. Sur paiement qu'il fait du billet, il a son recours contre le faiseur et les endosseurs précédents.

D.—Est-il prudent d'endosser les billets payables au porteur ?

R.—Oui, car le porteur a plus de facilité à retracer la série de mains par laquelle il a été négocié.

D.—Le transport d'un billet peut-il s'effectuer également avant et après son échéance ?

R.—Oui; mais avec des effets différents. Lorsque le transport à lieu avant l'échéance le porteur acquiert un

74 DROIT COMMIRCIAL,

titre parfait; mais si le transport à lieu après l’échéance, le porteur l’accepte à ses risques et périls, sujet aux obligations et objections qui lui sont opposables.

D.—Qu'est-ce que l'échéance ?

R.—C'est l'arrivée du terme auquel le billei : : fait payable, plus les trois jours de grâces lorsqu'ils vit accordés.

D. Quand doit être faite la demande de jaiement ?

R.—La présentation d'un billet pour paiement doit se faire par le porteur au faiseur dans l'après-midi du troisième jour de grâce. Un billet, payable sur demande, qui a été endossé, doit être présenté au paiement dans un délai raisonnable du jour de l'endossement. Si le billet est payable à une banque, la demande doit être faite durant les heures de banque. La demande de paiement d’un billet payable généralement doit se faire au faiseur.

D.—Quels sont ceux qui sont responsables du paiement d'un billet ?

RÀ.—Le faiseur, le donneur d'aval et les endosseurs d'un billet sont responsables du paiement au porteur. Le faiseur l'acquitte définitivement. Le donneur d'aval qui le paie, a som recours contre le prometteur ; et l'endosseur contre le prometteur et les endosseurs qui le précèdent.

D.—Qu'est-ce que le protêt d'un billet ?

À.—Le protêt d’un billet est une déclaration faite par un notaire à la requête du porteur, par suite du non-paiement de ce billet. Cette mesure est nécessaire si le porteur d’un billet, après demande de paiement faite et refusée, veut conserver ses droits contre les endosseurs du billet.

D.—Par qui se donne l'avis dé protêt ?

R.—L'avis de protêt se donne par celui qui a payé ou est appelé à payer À ceux contre lesquels il a un recours

Pour recouvrement du montant. L'avis est donné par le notaire qui a fait le protêt.

D.—Qu'est-ce que noter billet ?

ÆÀ.—C'est en suspendre le protêt. Ilest facultatif au porteur de protester où de faire noiwr le billet faute de

paiement par un notaire. Elle se fait au bas du billet ou est endossé sur ce bi//et,

D.—N'y a-til pas un moyen de s'exempter de tous protêts ?

R.—Oui ; lorsqu'une personne fait des affaires considérables et qu'elle a un compte ouvert dans une banque,

par exemple elle peut envoyer au gérant afin de s’éviter des frais, une dispense de protêt : ce qui équivaut à donner à la banque les droits que lui conferrait un protêt pour chaque effet négociable non honoré entre les mains du gérant. ( loir formule suivante). :