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charger à compte courant avec votre banque, sans pro têt quelconque, même en autant que toutes autres personnes peuvent être concernées, à moins d'instructions à l'encontre de

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part, parécrit,tous billets promissoires portant nom, soit comme prometteur ou endosseur et toutes traites ou let-

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tres de change tirées ou endossées par et dont l'acceptation ou le paiement a été refusé, et soit que les dits billets promissoires, traites et lettres de change aient été escomptés pour

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par votre banque, ou déposés entre vos mains pour col-

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lection, pour compte, ou simplement à vous présentés pour paiement,

Et. + renonc.….... expressément par les présentes à tous protêts et avis de protêts (même en autant que toutes autres personnes peuvent être concernées) de ou au sujet de tous tels billets promissoires, traites et lettres de change ainsi chargé par vous à

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compte courant, ou «le tous tels billets promissoires,

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traites et lettres de change portant . noni comme pro-

metteur , tireur . ou endosseur et dont l'a septation ou le paiement a été refusé.

Votre, etc,

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DES LETTRES DE CHANGE

D.--Qu'est-ce qu'une lettre le change ?

À.—Une lettre de change est un ordre pur et simple donné par écrit, adressé Par üine personne à ne autre, signé de celle qui le donne, mandant à celle à qui elle est adressée de payer sur demande, où à une époque déterminée ou susceptible de l'être, une somme de deniers précise à une personne ou à l'ordre d'une personne désignée ou au porteur, sans condition.

D.—Combien ÿ a-t-il d'espèces de lettres de changes ?

R.—On en distingue deux espèces:

1° Les lettres de change à l'intérieur, communément appelées /raites, comprenant celles qui sont ou qui apparaissent À leur face même être tirées et payables en Ca-

nada ou être tirées en Canada sur une Personne qui y est domiciliée :

2° Les lettres de change é/rangères ou à l'extérieur comprenant celles qui sont tirées d'un Pays sur un autre Pays : v.g. de Montréal sur Londres.

D,—Qu'y a-t-il de particulier quant au mode de tirer des lettres de change à l'étranger ?

À.—On en tire généralement trois, de la même date et du même montant qu'on appelle première, seconde et troisième de change. On lesexpédie par différentes voies de transport et la première rendue, acceptée et payée rend les deux autres nulles, Le tireur doit faire mention des trois exemplaires de la lettre et son ordre n'est valide qu'en autant qu'aucun des exemplaires n'est payé car sans cette mention chacun d'eux pourrait être considéré comme un original. Ce mode est en pratique afin

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d'éviter des retards par suite d'accidents. Mais de nos jours, vu la grande facilité des communications entre les différents pays, on ne tire plus qu’un seul exemplaire ou tout au plus deux.

D.--A qui une lettre de change peut-elle être faite payable ?

R.—Une lettre de change peut-être faite payable :

1° à une personne dénommée seulement ;

2° à une personne ou à son ordre ;

3° au tireur ou à son ordre;

4° au tiré ou à son ordre ;

5° au porteur simplement.

D.—Quand une lettre de change peut-elle être faite payable ?

R.—Une lettre de change peut-être faite payable :

1° À présentation ;

2° A vue;

8° A un certain nombre de jours après vue ;

4° A un certain nombre de jours de date.

D.—Quelles sont les parties à une lettre de change au moment de sa confection ?

ÆR.—Elles sont au nombre de trois :

1° Le fireur ;

2° Lefiré;

8° Le preneur ou payé ;

D.—Peut-il y avoir des parties secondaires ?

R.—Oui, exactement les mêmes que dans un billet promissoire : v. g. endosseurs, etc.

D.—Qu'entendez-vous par #reur /

R.—Le tireur estcelui qui donneet signe l'ordre de payer. Il est censé avoir déposé entre les mains du tiré ou dans

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une banque le montant d'argent nécessaire au paienient de latraite. Autrement ce serait une traite de convenance.

D.—Qu'entendez-vous par 4762

R.—Le tiré est celui qui reçoit l'ordre de payer et qui possède les fonds nécessaires. 11 devient partie à la lettre par son acceptation.

D.—Quelle est la responsabilité respective du tireur et du tiré?

À.—La responsabilité du tireur est assimilée à celle de l’endosseur d'un billet Promissoire et celle du tiré à la responsabilité du souscripteur. Ce dernier par son refus d'acceptation est sujet à protêt.

D.—Qu'est-ce que le Payé ?

R.—Le payé est le bénéficiaire de la lettre et a les mêmes privilèges que le porteur d'un billet promissoire.

D. Leslettres de change sont-elles négociables ?

Æ.-—Oui, elles penvent être négociables tout comme le sont les billets promissoires et elles sont pour cela soumises aux mêmes règles.

D.—Quand la présentation d'une lettre de change pour acceptation est-elle requise.

R.—La présentation pour acceptation est requise quand la lettre de change est payable à vue ou à un certain nombre de jours après vue, et doit être faite dans un délai raisonnable de sa date. C’est le porteur qui est tenu de la présenter au tiré.

D.—En quoi consiste l'acceptation. ?

Æ.—L'acceptation consiste en la signature du tiré avec le mot (accepté) ou autre Expression marquant son assentiment.

D. —Comment s'écrit l'acceptation ,

R.—i, acceptation se fait généralement en encre rouge, en travers, sur la lettre de change. (Voyez modèles)

D.—Que comporte l'acceptation ?

R.—L'acceptation comporte l'admission de la signature du tireur et par elle l’accepteur s'oblige d'en payer le montant.

D.—Qu'entendez-vous par acceptation par intervention?

R.—Lorsqu'une lettre de change a été protestée faute d'acceptation ou pour obtenir plus ample garantie et que elle n'est pas en souffrance, toute personne, n'étant pas déjà obligé sur la lettre, peut, du consentement du détenteur, intervenir et accepter la lettre pour l'honneur de la personne tenue au paiement ou de celle pour le compte de qui la lettre est tirée.

D.—A quelles conditions cette acceptation est-elle valable ?

R.—Aux conditions qu'elle soit :

1° écrite sur la lettre et indiquer que c’est une acceptation par intervention ;

2° être signée par l'intervenant.

D.—Quand peut-on protester une lettre de change ?

R.—Une lettre de change peut être protestée faute d’acceptation, quand le tiré refuse de l'accepter, et le paiement est exigible des parties de la même manière que si la lettre échue eut été protestée faute de paiement. Au lieu de la protester, le porteur peut la faire noter comme les billets promissoires.

D.—Quand une lettre de change doit-elle être présentée pour paiement ?

R.—Elle doit être présentée par le porteur dans l'aprèsmidi du troisième jour de grâce. Sur refuselle peut être protestée ou notée comme un billet.

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