PROCEDURES RES

à faire pour prendre Jugenent pour défaut de Paiement d'un compte courant en matières commerciales.

11 est loisible À toute personne de faire personnellement des procédures devant nos cours de justice à la condition qu'elle soit partie à l’instance ; sinon elle doit être réprésentée par un avocat.

Pour prendre une action contre quelqu'un qui vous doit, disons $10.00, vous devez d'abord faire émettre un bref par la Cour (original et copie) signé par le Protonotaire ou le Greffer ou par un de leurs députés.

une déclaratio:

Demande Montréal ; Juin 1900

Cette déclaration est faite en original et copie et est annexée au

bref. De plus vous devez faire accompagner compte extrait de vos livres.

L'original de ce bref, portant le certificat de l'huissier qui a signif la copie au défendeur doit être produit en cour dans les six Jours qui suivent cette signification.

Le lendemain du sixième jours si le défendeur n’a pas com dansie but de contester votre demande, vous faites constater défaut par les officiers de la Cour et sur votre affidavit, ou celui d'un de vos employés vous obtenez jugement.

e tout de la copie du

Si l'action est contestée, ce qui doit être fait dans les deux jours de la comparution vous prenez connaissance de la défense qui vous est signifiiée au greffe et vous faites une réponse en conséquence, soit en La niant si elle allègue des faits complètement faux ou en faisant des admissions si elle énonce des circonstances qui diminue votre droit. Vous devez produire en Cour toute correspondance du défendeur qui pourrait être invoquée contre lui comme reconnaissance de dette ou autrement. Une fuis votre cause inscrite sur le rôle, vous assignez vos témoins pour le jour de l'enquête.

Quand vous avez obtenu jugement et que le défendeur ne vous à pas payé dans les délais que la loi lui accorde pour ce faire, vous avez &roit à un bref d'exécution, de saisie, etc.